Les députés s’attaquent à un avantage fiscal vieux de 36 ans. Les particuliers qui ont souscrit une assurance vie avant 1983 pourraient bientôt voir partiellement disparaître le cadre fiscal très avantageux qui entoure ces vieux contrats. Selon Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne, ces contrats représenteraient “près de 30% des encours de l’assurance vie”. Mercredi 16 octobre dans la soirée, les députés ont adopté un amendement au PLF 2020, défendu par Jean-Noël Barrot (MoDem), qui prévoit d’aligner la fiscalité des contrats souscrits avant 1983 sur celle des contrats actuels.
En effet, pour les rachats réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dûs), et ce quelle que soit la date de versement des primes. En fait, cette exception remonte à la loi de finances pour 1983. Celle-ci a, pour la première fois, soumis les plus-values enregistrées sur un contrat d’assurance vie à l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour les contrats ouverts… après le 1er janvier 1983. Depuis, le cadre fiscal très avantageux des contrats plus anciens n’a jamais été remis en question.
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“S’il est compréhensible que le législateur, lorsqu’il a soumis ces contrats à l’impôt [en 1983, NDLR], ait souhaité supprimer l’exonération uniquement pour les contrats à venir, cet avantage historique est devenu d’autant plus dérogatoire que, pour les placements récents, le régime fiscal de l’assurance-vie a été progressivement rapproché du droit commun (notamment, en matière d’impôt sur le revenu, par l’institution du prélèvement forfaitaire unique en loi de finances pour 2018)”, peut-on lire dans l’amendement.
Du coup, le texte déposé par le MoDem prévoit de mettre fin, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à ce “régime avantageux, voire dérogatoire”, justifie Jean-Noël Barrot. Plus précisément, l’idée est d’imposer les règles de “droit commun” aux gains issus des primes qui seront versées à partir du 1er janvier 2020 sur ces très vieux contrats.
Concrètement, l’amendement prévoit que pour les gains issus des versements réalisés à compter du 1er janvier prochain sur ces vieux contrats, l’épargnant pourra profiter d’un abattement annuel sur les plus-values de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple marié ou pacsé). Si ce montant est dépassé, l’excédent sera taxé au taux de 24,7% (7,5% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). Pour les primes versées avant le 1er janvier 2020, le régime fiscal actuel de ces vieux contrats ne sera pas remis en cause.
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Avec cet amendement, “on veut mettre en place une sorte de sous-contrat”, commente Philippe Crevel. Au sein de ces vieux contrats, en effet, il y aurait deux “segments” : d’un côté, les gains issus des versements réalisés avant le 1er janvier 2020 qui resteraient totalement exonérés d’impôt et, de l’autre, les plus-values issues des versements réalisés après cette date, qui seraient soumises au même régime fiscal que les contrats plus récents. “Les assureurs ont toujours dit que ce serait compliqué à gérer”, ajoute l’expert.
A noter que cet amendement a obtenu un double avis favorable du rapporteur général du Budget (LREM) Joël Giraud et du gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. “Vous voulez supprimer ce que j’appellerais une ‘optimisation légale’, j’y suis donc favorable”, a indiqué Joël Giraud, en réponse à Jean-Noël Barrot.
Il faudra attendre le courant du mois de novembre pour savoir si l’amendement sera également adopté par les sénateurs.
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