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Impôt sur le revenu
Par Le Revenu
Publié le 12/08/2022 à 15:05 – Mis à jour le 12/08/2022 à 15:05
Prestations sociales récupérables au décès du bénéficiaire : le ministère des Solidarités et de la Santé indique sur son site internet : «L’aide sociale pour les adultes concerne les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes nécessitant une aide à la réinsertion. Certaines des prestations de l’aide sociale peuvent avoir le caractère d’avances récupérables.»
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La récupération d’aides sociales peut se faire sur l’assurance vie
Et le ministère précise que : «Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46.000 euros.»
Enfin, le même mémorandum précise que : «si l’allocation subsidiaire d’invalidité n’est plus récupérable depuis le 1er janvier 2020, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable dans les conditions suivantes : «Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA et de l’ASI s’élève à partir du 1er janvier 2021 à : 7.354,12 euros par an pour une personne seule et 9.838,68 euros par an pour un couple (marié, concubin, pacsé).» Le sujet de la récupération est donc préoccupant pour le bénéficiaire, qui peut chercher à s’en exonérer notamment en ayant recours à l’assurance-vie.
L’article L. 132-8, 2° du Code de l’action sociale et des familles s’énonce ainsi : «Des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département :
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire;
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande;
3° Contre le légataire;
4° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
C’est sur ce texte que s’est fondée la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2021 pour requalifier en donation un contrat d’assurance-vie souscrit par un homme de 77 ans, quatre ans avant d’aller vivre dans une maison de retraire et de prétendre au bénéfice de l’aide sociale à la charge de son département.
Notre opinion : la récupération au moment de son décès de certaines aides sociales perçues de son vivant par un bénéficiaire n’est pas sans poser la question de sa légitimité. Le fait que l’emprise de la récupération soit «à géométrie variable» ne facilite pas l’acceptation de la mesure par ceux qui en sont victimes.
D’où le souhait de certains bénéficiaires et/ ou de leurs héritiers ou légataires de vouloir y échapper. Qu’ils soient cependant avisés que l’entreprise n’est pas chose facile et que la voie de l’assurance-vie est périlleuse.
Au cas particulier évoqué plus haut, le bénéficiaire de l’aide sociale avait versé la quasi-totalité de son patrimoine dans le contrat d’assurance-vie. Or, comme le dit l’adage, qui trop embrasse mal étreint.
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