Pour préparer la transmission de son patrimoine, il faut suivre trois principes.
– Bien connaître les règles pour savoir ce qu’on est en droit de faire et évidemment, ce qui est interdit. Si vous disposez d’un patrimoine important et diversifié, si vous avez une famille nombreuse ou des enfants de plusieurs unions, il est impératif de faire le point avec un notaire.
– Parler de ses projets sans oublier d’interroger conjoint et enfants sur leurs attentes. Cela vous évitera de prendre des dispositions qui ne pourraient pas leur convenir ou qui risqueraient de susciter des difficultés, voire des conflits au moment de votre succession. Notamment dans le cas des familles recomposées qui créent des situations nouvelles et parfois complexes.
– Anticiper afin de prendre le temps de réfléchir, d’évaluer les solutions qui s’offrent à vous selon vos objectifs : protéger son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) ou concubin, partager au mieux ses biens entre ses enfants, gratifier des personnes de son choix… Une démarche importante pour limiter l’impact de la fiscalité, même si, par le biais des abattements, de nombreuses successions sont exonérées d’impôt. Vous pourrez ainsi adapter la transmission de vos biens, de votre vivant, en usant des moyens juridiques et fiscaux à votre disposition : régime matrimonial, donation, testament…
Vos enfants restent prioritaires dans votre succession. C’est une règle de base, intangible dans notre droit. Ils écartent tous les autres parents, père et mère, frères et sœurs… et toucheront votre héritage par parts égales -à l’exception de ce qui revient à votre conjoint -, si vous n’avez pas pris de dispositions particulières. Prioritaires vis-à-vis des autres héritiers, ils sont aussi égaux entre eux, qu’ils soient nés de votre union actuelle ou d’une union précédente, qu’ils aient été adoptés ou conçus hors mariage. En revanche, les petits-enfants n’ont aucun droit automatique sur l’héritage de leurs grands-parents, sauf si leur propre parent est décédé : on dit alors qu’ils viennent « en représentation » du défunt. Seul votre conjoint bénéficie d’une protection garantie dans le cadre du mariage, sauf si vous l’avez déshérité par testament. Quel que soit votre régime matrimonial, il recevra une partie de vos biens, en étant totalement exonéré de droits de succession. En outre, il bénéficiera d’un droit d’habitation d’un an sur le logement du couple, durée qui peut être prolongée, si le couple ou le défunt en était propriétaire, par un droit viager, donc tout au long de sa vie.
Le cas du partenaire de pacs ou du concubin est nettement moins favorable que celui du conjoint marié. Ni l’un ni l’autre ne sont considérés par la loi comme héritiers. Ils ne recevront donc rien du défunt, sauf si des dispositions particulières ont été prises auparavant par testament, assurance-vie ou donation.
La signature d’un pacs donne au partenaire survivant certaines garanties : il bénéficie du droit au logement du couple pendant un an, mais pas du droit viager, et, comme le conjoint, d’une exonération totale de droits de successions sur ce que le défunt lui aura attribué par testament. Le concubin, en revanche, n’a aucune prérogative sur le logement et tout ce qui lui sera transmis par testament sera taxé à 60 %, soit le taux le plus élevé. Il existe toutefois quelques palliatifs du type assurance-vie ou SCI pour l’immobilier, mais leur effet reste limité. C’est pourquoi, dans une optique de succession, un couple en union libre doit sérieusement envisager de conclure un pacs ou de se marier, le mariage étant ouvert à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels depuis la loi du 18 mai 2013.
Si vous êtes marié et n’avez pas d’enfant, votre conjoint perçoit la moitié de la succession si vos deux parents sont vivants, chacun d’eux recevant un quart ; les trois quarts si un seul de vos parents est en vie ; et la totalité si tous deux sont décédés. Dans ce dernier cas, vos frères et sœurs ou les autres membres de votre famille n’ont droit à rien, pas plus que vos grands-parents (sauf cas très particuliers).
Si vous êtes marié et avez des enfants communs, ceux-ci sont prioritaires, mais votre conjoint a le choix entre recevoir la totalité de la succession en usufruit (vos enfants héritent de la totalité en nue-propriété) ou le quart de celle-ci en pleine propriété, et vos enfants se partageant les trois quarts restant. Le conjoint doit choisir son option au moment du règlement de la succession. Il pourra aussi décider, en accord avec les enfants, de convertir son usufruit en capital, ou en rente viagère versée par les enfants, de façon à éviter d’avoir à gérer ensemble des biens démembrés.
Si vous êtes marié et avez des enfants d’une union précédente, votre conjoint ne peut recevoir que le quart de l’héritage en pleine propriété. En effet, l’option de l’usufruit lui est alors fermée.
Si vous n’êtes pas marié et avez des enfants communs avec votre concubin ou partenaire de pacs, votre succession leur revient en totalité (sauf testament à son profit). Elle est divisée entre eux par parts égales. Si l’un d’entre eux est décédé, ses propres enfants héritent à sa place et se partagent sa part. Il en va de même si votre enfant renonce expressément à l’héritage au profit de ses propres descendants.
Si vous êtes célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), sans conjoint ni enfant, le notaire recherchera les héritiers du 1er ordre, puis ceux du 2e, etc. La présence d’un seul membre dans un ordre lui donne la priorité sur les suivants. Dans chaque ordre, les héritiers sont à nouveau classés par degré de parenté. La succession revient au degré le plus proche et chaque personne du même degré reçoit la même part.
Les héritiers sont regroupés en ordres et en degrés. Au sein de chaque ordre, le degré de parenté se détermine en comptant le nombre de générations séparant deux personnes. Entre un père et un fils, il y a un degré, entre un grand-père et son petit-fils, deux degrés, et ainsi de suite.
Le 1er ordre est constitué des descendants c’est-à-dire les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.
Le 2e ordre comprend les ascendants, père et mère, les frères et sœurs, dits « collatéraux privilégiés », et éventuellement leurs propres descendants (neveux et nièces).
Le 3e ordre regroupe les grands-parents et arrière-grands-parents, dits « ascendants ordinaires ».
Le 4e ordre réunit les autres membres de la famille, les « collatéraux ordinaires » (oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au 6e de gré).
En ligne collatérale, on compte les degrés en remontant jusqu’à l’ascendant commun, puis en redescendant jusqu’au parent concerné. Par exemple, entre deux frères, il y a deux degrés : on remonte au père avant de redescendre au frère. Entre une tante et son neveu (fils de son frère), il y a trois degrés : on remonte d’un degré entre la tante et son père, puis on redescend d’un degré entre le père et son fils (frère de la tante), et d’un autre entre ce dernier et son enfant (neveu).
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