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Les bénéficiaires d’une assurance vie sont redevables de droits de succession sur les primes versées par l’assuré après 70 ans, au-delà de 30 500 € *. L’assureur ne règle le capital qu’une fois ces droits payés. Le dépôt d’une déclaration partielle de succession permet de débloquer les sommes sans attendre que le notaire (ou les héritiers) ait établi la déclaration de succession complète.
Si le défunt assuré a versé des primes sur son contrat après ses 70 ans, les bénéficiaires de l’assurance vie doivent déposer le formulaire n° 2705-A-SD (fourni par l’assureur ou téléchargeable sur le site Impots.gouv) au fisc après son décès. Cet imprimé a récemment été simplifié.
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• Indiquez le montant des primes taxables sur la déclaration n° 2705-A-SD (à partir des éléments qui ont été communiqués par l’assureur) et répondez aux informations sur le défunt et sur chaque bénéficiaire (un cadre par bénéficiaire).
• Déposez la déclaration ou envoyez-la, par courrier ou courriel, au service de l’enregistrement du centre des finances publiques du domicile de l’assuré décédé. Vous avez un délai de 6 mois, au maximum, après le décès.
• Une fois que l’administration atteste, dans un cartouche réservé, que les droits ont bien été acquittés ou qu’aucuns droits ne sont dus, le document peut être remis à l’assureur pour débloquer les fonds.
• Si des primes ont été versées par l’assuré après son 70e anniversaire
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Succession : l’utilité d’une déclaration partielle pour l’assurance vie du défunt
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