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Cet arrêt rappelle que pour bénéficier d’exonérations fiscales optimales en matière d’assurance vie, il est prudent d’effectuer les versements bien avant l’âge limite de 70 ans.
Le 5 mars 2016, M. C., âgé de 69 ans, souscrit un contrat d’assurance vie auprès du Crédit Agricole de Savoie et inscrit ses deux petits-enfants comme bénéficiaires.
Il verse 150.000 euros sur ce contrat, mais en raison des délais de traitement du chèque, la prime est enregistrée le 14 mars, soit après son soixantedixième anniversaire.
Mais le cadre fiscal est moins avantageux en matière d’assurance vie pour les primes versées après 70 ans. S’estimant lésé, M. C. assigne la banque et l’assureur, Predica, en vue d’obtenir réparation.
La cour d’appel rejette ses demandes au motif que, en l’espèce, son préjudice fiscal ne pourrait être établi qu’au moment de son décès et qu’il n’est donc pas certain. M. C. se pourvoit en cassation.
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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’en assurance vie, au moment du décès de l’assuré, les primes versées avant l’âge de 70 ans bénéficient d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire et que l’abattement prévu pour les primes versées après cet âge est beaucoup moins intéressant.
À ce titre, il est possible d’alléguer un préjudice fiscal. Toutefois, la haute juridiction juge que l’imposition des droits de mutation qui intervient après le décès de l’assuré, serait, le cas échéant, supportée par les bénéficiaires du contrat, et non par M. C. lui-même.
Dès lors, en l’absence de préjudice direct et certain, M. C., qui est toujours titulaire des fonds et est libre de procéder à des rachats, ne peut solliciter réparation.
La Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance vie, le préjudice fiscal, dans le cadre d’une transmission après 70 ans, n’affecte pas directement le souscripteur, mais les bénéficiaires qui, au décès, assument seuls les droits de succession.
Or, en vertu de l’article 1147 du Code civil (ancienne version), un préjudice allégué doit, pour être recevable, être personnel et certain, ce qui n’est pas le cas ici, puisque la transmission n’interviendra qu’au décès du souscripteur.
Cet arrêt met en lumière l’importance de l’anticipation dans la planification successorale.
Il rappelle que, pour bénéficier d’exonérations fiscales optimales en matière d’assurance vie, il est prudent d’effectuer les versements bien avant l’âge limite de 70 ans, afin de garantir aux bénéficiaires un cadre fiscal avantageux en matière de succession.
Référence : Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 septembre 2024, n° 22-23.014.
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