Le plan d’épargne logement (PEL) est un placement bancaire sans risque qui permet facultativement d’obtenir un prêt de 92.000 euros maximum afin de financer un achat immobilier. Voici comment il fonctionne, quelles sont ses conditions et sa fiscalité en 2022.
Le PEL est un compte d’épargne dont les intérêts cumulés peuvent ouvrir droit à un prêt immobilier. Tout particulier peut ouvrir un PEL, y compris un enfant mineur. Seules exceptions : ne pas détenir de PEL ou de CEL (compte épargne logement) ni de produit associant un PEL. La durée d’un PEL est de 4 ans minimum et de 15 ans maximum. En cas de retrait avant l’échéance du plan d’épargne logement, le compte est clôturé. Le détenteur d’un PEL voulant ouvrir un compte épargne logement (CEL) est obligé de l’ouvrir dans la même banque. Ces règles sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), précisément les articles L315-1 à L315-6 et R315-25 à R315-33.
Après un versement initial de 225 euros, il faut conserver un PEL pour une durée minimale de 4 ans et de 10 ans maximum. Au-delà de ce terme, il est impossible d’effectuer de nouveaux versements, mais le compte reste ouvert pendant encore 5 ans.
Sous certaines conditions qui varient selon la date d’ouverture, le titulaire d’un PEL peut bénéficier d’une majoration de sa rémunération par le versement d’une prime d’Etat.
En cas de clôture avant trois ans, le titulaire ne bénéficie pas des avantages liés au PEL mais certaines banques acceptent de le transformer en Compte épargne logement (CEL) en recalculant les intérêts et la prime rétroactivement. Un procédé qui évite de perdre tous ses droits à prêt.
Un PEL peut être transféré d’une banque à l’autre sans perte des droits à prêt acquis. Cette transférabilité fait cependent l’objet de frais de transfert d’un établissement à un autre, dont le montant varie d’une banque à l’autre. Il faut compter entre 50 et 100 euros de frais bancaire environ pour un transfert de PEL.
Le solde minimum à l’ouverture d’un PEL est de 225 euros. Le versement minimum est ensuite de 540 euros par an soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre. Le plafond de dépôts est fixé à 61.200 euros, hors intérêts capitalisés. La somme des versements depuis l’ouverture et de l’accumulation des intérêts peut dépasser ce seuil.
Cela signifie que l’encours maximum (valeur de l’épargne sur le compte) peut dépasser la limite de 61.200 euros, à mesure que le capital produit des intérêts, y compris pendant plusieurs années.
En souscrivant un PEL, l’épargnant s’engage à effectuer des versements réguliers de 540 euros minimum par an pendant toute la durée de son plan. Ces dépôts peuvent être fractionnés en versements périodiques mensuels, trimestriels ou semestriels à condition de respecter ce seuil de 540 euros. A condition de respecter le plafond de dépôts, les versements exceptionnels sont autorisés de 0 à 10 ans de durée de détention et ne sont plus possible au-delà.
> Bon à savoir : en cas de difficultés financières empêchant l’épargnant à honorer les échéances de versements, il est possible d’en réduire le montant après avoir averti sa banque. Il est possible d’effectué un ou plusieurs dépôts pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat. Seule condition à respecter pour bénéficier de cette modification : continuer à verser au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versements annuels n’est pas atteint, la banque peut procéder à la résiliation du PEL.
Tout retrait entraîne la clôture de plan d’épargne logement. Au terme d’un PEL (10 ans), le souscripteur peut procéder au retrait des sommes inscrites à son compte. Le retrait n’est possible qu’en une seule fois.
L’ouverture d’un PEL plan ne donne lieu à aucune facturation de frais. De même, aucun frais de gestion n’est prélevé par la banque. Le transfert du PEL entre deux agences d’une même banque est gratuitement. En revanche, en cas de transfert vers une autre banque, des frais de transfert sont facturés.
Le taux du PEL va rester inchangé en 2022, a annoncé le ministère de l’Économie et des Finances à ToutSurMesFinances.com.
Les PEL ouverts depuis le 1er août 2016 sont rémunérés à 1% brut, un taux toujours en vigueur en 2022. Ce niveau est largement inférieur aux taux d’inflation actuels (hausse des prix de 2,5% attendue en 2022 par la Banque de France). Les PEL ouverts auparavant bénéficient d’une meilleure rémunération, le taux d’un PEL dépendant de sa date d’ouverture.
La formule de calcul du taux du PEL n’est pas fixée par la loi mais par la réglementation bancaire, via un arrêté du 27 janvier 2021, qui remplace le règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986. Ce texte est modifiable par les gouvernements successifs, également par arrêté ministériel.
La banque calcule les intérêts selon son choix : soit au jour le jour, soit par quinzaine. Pour les PEL ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est incluse dans le calcul des intérêts. Ce n’est plus le cas pour les comptes ouverts après le 1 août 2003. Entre ces deux dates, la prime entre dans le calcul, mais n’est pas versée si le PEL n’est pas utilisé pour contracter un crédit en vue d’acheter un bien immobilier.
Voici quelques exemples de rémunération brute (prime d’État incluse jusqu’en 2003, prime d’État exclue après), pour un PEL ouvert :
Le fiscalité applicable (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) varie aussi selon la date d’ouverture du plan.
C’est une prime égale au 2/5 des intérêts bancaires que vous verse l’État. Elle est plafonnée à 1.525 euros. Elle n’est versée que si son détenteur utilise ses droits à prêt pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002. Ceux contractés avant cette date conservent tous leurs droits.
Sachez toutefois qu’un titulaire d’un PEL peut transmettre ses « droits à prêt » à un membre de sa famille tout en gardant les sommes accumulées à sa disposition.
A noter : le gouvernement a décidé de supprimer la prime d’État du PEL pour tous les plans ouverts à partir du 1er janvier 2018. Une disposition toujours en vigueur en 2022, actée dans la loi de finances pour 2018, publiée au Journal officiel sur le site Légifrance le 31 décembre 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité du PEL a changé, compte tenu des décisions du gouvernement, actées dans la loi de finances pour 2018.
Il faut distinguer 3 situations :
C’était le principal intérêt du PEL, jusqu’à la forte baisse des taux d’intérêt : vous pouviez obtenir un crédit à taux préférentiel afin d’acheter un bien immobilier. Son montant dépend des intérêts acquis, mais est plafonné à 92.000 €.
Les droits à prêts (montant de l’emprunt accordé) correspondent au total des intérêts, hors prime d’État. Ensuite, cette somme est multipliée par 2,5 pour l’achat d’un bien classique, ou 1,5 pour l’achat de part de SCPI. Le taux d’intérêt d’emprunt varie en fonction de la date d’ouverture du PEL.
La prorogation du PEL est l’opération qui consiste à allonger la durée de vie d’un plan d’épargne logement.
En principe, un PEL est conclu pour une durée minimum de 4 ans à compter de sa date d’ouverture et pour une durée maximum de 10 ans. Ces règles sont valables pour tout PEL conclu depuis le 1er mars 2011.
Au-delà du quatrième anniversaire du plan, tout PEL de moins de 10 ans fait l’objet d’une prorogation ou reconduction automatique annuelle jusqu’à la dixième année, depuis un arrêté ministériel du 10 février 2016. Ainsi, le titulaire du PEL n’a aucune démarche à effectuer et la durée du plan est prolongée, sans aucune démarche à effectuer. On parle alors de « tacite reconduction ».
Le titulaire du PEL peut cependant s’opposer à la prorogation automatique du PEL : ce refus doit être notifié « au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire de son plan » (source : arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d’épargne-logement).
Ensuite, lorsqu’un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 atteint son dixième anniversaire, ce qui correspond à l’échéance contractuelle du plan, celui-ci peut encore être conservé pendant cinq années (mais tout versement supplémentaire est impossible). Cette reconduction est en principe automatique.
Chaque année, entre 10 et 15 ans de détention, la banque doit informer par écrit le titulaire du PEL de sa prorogation. Dans ce cas, le titulaire peut également renoncer à la prorogation du PEL.
La prorogation du PEL est impossible au-delà de 15 ans : le PEL fait alors l’objet d’une transformation automatique en compte sur livret (CSL) imposable, dont le taux est librement fixé par la banque (application du taux contractuel en vigueur au jour de la transformation du plan en compte sur livret).
Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 ne sont pas concernés par ces règles.
Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, La Banque Postale… Toutes les banques de réseau traditionnelles distribuent le PEL.
Souscrire un PEL n’est en revanche pas toujours possible dans une banque en ligne : seules Axa Banque, Hello Bank! (groupe BNP Paribas) et Boursorama Banque (groupe Société Générale) en proposent.
Il est ainsi impossible de souscrire un PEL quand on est uniquement client de grandes banques en ligne comme ING Direct ou Fortuneo.
Certaines banques proposent des produits associant PEL et dépôts ou comptes à terme (DAT ou CAT) dans des « packages » : Carré Bleu ou Carré Vert au Crédit Agricole, Quadreto à la Caisse d’Épargne, Capital Expansion ou Capital Revenus au Crédit Mutuel, Capital Plus au CIC. Si vous détenez un contrat de ce type, vous ne pouvez pas ouvrir de PEL par ailleurs.
A fin mars 2022, les Français détenaient 288,8 milliards d’euros sur leurs PEL selon les statistiques de la Banque de France (source : Webstat).
L’encours du PEL se montait auparavant à :
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