La fiscalité de l’entreprise et du patrimoine
Inscription
Mon panier
Le premier est plus connu du grand public que le second Le Plan d’épargne en actions est une enveloppe de placement qui permet d’investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds Communs de Placement).
Le premier est plus connu du grand public que le second
Le Plan d’épargne en actions est une enveloppe de placement qui permet d’investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds Communs de Placement).
Il permet de se constituer un portefeuille qui sera exonéré d’impôt à condition de conserver les sommes dans le plan pendant au moins 5 ans.
Il est détenu dans un établissement bancaire.
Les actions, tant, françaises qu’européennes (UE) sont éligibles au PEA, ainsi que les OPCVM s’ils détiennent au moins 75% d’actions éligibles.
 
Il est détenu dans une compagnie d’assurance. L’assureur détermine les produits qui constitueront l’enveloppe (pas d’actions en direct, mais uniquement des OPCVM éligibles).
Le PEA assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.
Au bout de 8 ans, le PEA assurance devenu contrat de capitalisation bénéficie des avantages fiscaux sur les rachats, identiques à ceux de l’assurance-vie (comme les abattements de 4600 € et 9200€ sur les plus-values).
 
Le PEA assurance est soumis aux mêmes règles de détention et de durée qu’un PEA bancaire, à savoir : exonération d’impôt sur les plus-values, tant que les produits sont réinvestis dans le PEA, sous réserve de respect d’une durée de conservation de 5 ans.
Tout retrait avant 5 ans, équivaut à sa clôture, et les gains sont taxés à l’impôt, et prélèvements sociaux.
Après 5 ans, en cas de retrait, les gains enregistrés au sein du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le PEA assurance peut faire objet d’avances sur le contrat. L’avance correspond à une somme d’argent (prêt) consenti par l’assureur. Cela évite de sortir ou de « casser » le PEA.
Par principe, l’avance n’est autorisée que si elle est prévue dans les conditions générales du contrat.
Le PEA assurance cumule ainsi les caractéristiques fiscales du PEA et celles du contrat de capitalisation. Il est possible de transférer son PEA bancaire vers un PEA tout en conservant l’antériorité fiscale du PEA.
Le cumul des versements alimentant un PEA, ne peut pas excéder 150 000 €.
Dans ce plafond, il n’est pas tenu compte des éventuelles plus-values générées.
Tout contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA, soit bancaire ou assurance.
A ce PEA peut être ajouté le PEA PME (Petites et Moyennes Entreprises). Ce qui nous amène à un montant cumulé de 225 000 € de versements pour les 2 enveloppes.
A noter
Un PEA spécifique « jeunes » s’ajoute à la gamme des PEA.
Sortie possible en rente viagère
Le PEA à terme offre la possibilité d’opter pour une sortie en rente viagère défiscalisée (exonérée d’impôt sur le revenu) si le PEA a plus de 8 ans.
Si le PEA est transformé en rente viagère avant 8 ans : la rente sera fiscalisée sur une fraction de son montant, en fonction de l’âge à laquelle est fut prise.
Ancienneté du PEA
Fiscalité
Fonctionnement
Moins de 5 ans
Flat taxe de 30%.
(12,80% + PS)
Clôture du plan (sauf exception)
Plus de 5 ans
PS uniquement
Retraits partiels possibles
Les prélèvements sociaux s’appliquent au retrait avec le taux en vigueur concernant les PEA ouvert depuis 2018, Pour ceux ouverts avant 2018, les prélèvements sociaux restent soumis aux taux historiques. Les taux historiques étant ceux qui évoluent en fonction des périodes concernées. Le mécanisme est supprimé depuis 2018.
Depuis le 1er janvier 2019 les PS sont au taux de 17,2%
Fiscalité du PEA après 5 ans
Après 5 ans : les gains et plus-values enregistrés sont exonérés d’impôt sur le revenu, ils restent pour autant soumis aux prélèvements sociaux.
Si vous êtes déjà titulaire d’un PEA, vous ne pouvez pas souscrire de PEA assurance.
Mais le transfert d’un PEA bancaire pour un PEA assurance est possible, et ne remet pas en cause son antériorité fiscale, et n’a pas d’incidence fiscale.
Le plafond de versement du PEA-PME est porté à 225 000 € (75 000 € auparavant).
Celui du PEA classique (bancaire ou assurance) reste fixé à 150 000 €.
Vous détenez détennez les deux types de plan : plafond d’ensemble 225 000 €.
Retraits partiels sans clôture du plan après 5 ans, contre 8 auparavant, et versements complémentaires possibles après retrait.
Elle a ouvert la possibilité aux jeunes de bénéficier d’un PEA jeunes « spécifique ».
Retraits anticipés sans pénalités sur PEA.
Des cas de retraits anticipés existent, avec exonération de fiscalité, comme à titre d’exemple :
A noter
Tout retrait avant 5 ans, entraine la clôture du PEA, sauf exceptions, comme :
Avec la loi Pacte
Assouplissement des règles de fonctionnement.
Après 5 ans, retraits partiels possibles sans que le PEA soit clôturé, et les nouveaux versements continuent à être possibles.
Le PEA Assurance permet de combiner les avantages du PEA « classiques » et ceux du contrat de capitalisation.
Au décès du souscripteur, le cadre du PEA est clos, mais le contrat de capitalisation subsiste au profit des héritiers.
Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !
Votre commentaire sera publié après connexion.

Téléchargement
immédiat
Licence d’1 an
renouvelable
Mise à jour
illimitée
Etude comparative: PEA, assurance-vie, compte-titres
Fiscalité Fiche pratique 25 janv. 2019
Projet de loi PACTE : les mesures en faveur des PEA
Actualité 17 oct. 2018
Comptes ouverts à l’étranger et Question Prioritaire de Constitutionnalité pour les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI
Fiscalité Jurisprudence 9 août 2021
Brexit : conséquences pour le PEA
Actualité 15 mars 2021
Gestion des échéances
Modèle 19 Accord pour le paiement du loyer par prélèvement automatique
Modèle de demande d’attestation d’assurance habitation au locataire
Modele 30 mise en demeure assurance habitation
Modèle 29 demande d’attestation d’assurance
1 réponse – 2 participants le 10/04/2020
0 réponse – 1 participant le 02/06/2018
0 réponse – 1 participant le 04/01/2018
Code du travail
Code général des impots
A votre écoute,
contactez-nous
Une gamme de paiements sûrs et rapides
Cartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement
Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,
Fiscalité de l’entreprise

Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine.
Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,
et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.
Édités par NetLegis

source

Catégorisé:

Étiqueté dans :

,