Quelles que soient les raisons qui vous animent -conflits familiaux, volonté de soutenir la cause animale, de perpétuer vos valeurs après votre décès, …- vous envisagez de léguer votre patrimoine à une association de protection des animaux. Il n’existe aucun montant minimum pour un legs. Qu’est-ce que la loi vous permet de faire ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour qu’un tel projet aboutisse ? Nous répondons à toutes les questions auxquelles vous pouvez être confronté.
En France, on ne peut pas céder ce que l’on veut à qui l’on veut de manière totalement libre. Mais, dans le monde contemporain où la mobilité est plus grande, les choses peuvent se compliquer :
Ce sont des éléments dits d’extranéité qui conduisent à qualifier une succession d’internationale. C’est également le cas lorsque des héritiers sont étrangers. La première étape d’une succession internationale va consister à déterminer la loi applicable :
Depuis le 17 août 2015 (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012), la totalité de la succession est soumise à la loi de la dernière résidence du défunt, que vous ayez ou non des biens ou des proches dans ce pays. Si cette réforme vise à simplifier les règles au sein de l’Europe, elle peut aussi être source de complications. Si le défunt résidait en France au moment de son décès, c’est un notaire français qui traite la succession. Mais si le défunt était domicilié à l’étranger au moment de son décès, la succession n’est traitée par un notaire français que si celle-ci comporte des biens immobiliers situés en France.
Pour mieux maîtriser son héritage et orienter le leg de son patrimoine, il est généralement conseillé de rédiger un testament.
Il existe trois principales formes de testaments :
Un testament est enregistré par un notaire dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
En France, si un testament vous permet de définir un héritier comme une association de protection des animaux, la loi protège les héritiers légaux et leur part d’héritage grâce à ce qu’on appelle la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part d’héritage qui revient obligatoirement aux enfants du défunt ou, si le défunt n’a pas de descendance, à son conjoint. La quotité disponible, celle dont vous pouvez disposer librement (et donc destiner à une association) est variable selon votre situation :
Vous devez aussi être attentif au lieu de rédaction du testament. En effet, en présence d’un tel document, le notaire doit s’assurer de la conformité de celui-ci à la loi de l’Etat dans lequel il a été rédigé. Si par exemple, le testateur a rédigé son testament en France, déshéritant ses enfants à l’étranger pour léguer son patrimoine à une association de protection des animaux, celui-ci sera nul à cause des règles que nous venons d’énoncer. Mais si le testament a été rédigé aux États-Unis, ces dispositions seront en principe valables.
En effet, il est connu que le droit anglo-saxon permet, à son décès, d’affecter sa fortune beaucoup plus librement que le droit français. Le droit anglo-saxon permet de faire en sorte que son patrimoine soit entièrement transmis à une association de protection des animaux.
Si vous n’avez ni enfant, ni époux survivant (mais seulement des neveux, nièces, tantes et oncles ou cousins), vous êtes totalement libre, même en France, d’utiliser votre patrimoine comme bon vous semble et donc de le léguer à la cause animale. Sans testament, c’est l’État qui est nommé bénéficiaire de tout votre patrimoine.
Notez bien qu’un couple sans enfant doit rédiger deux testaments séparés, un pour chacun des membres du couple. Un testament rédigé par deux personnes n’est pas valide.
L’association de protection des animaux à laquelle vous souhaitez léguer votre patrimoine ne peut être désignée que :
Les associations qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent percevoir que des dons manuels.
Il existe ensuite trois types de legs relatifs à la part des biens que vous souhaitez transmettre :
La forme du legs et vos conditions seront précisées dans votre testament. Nous vous conseillons fortement de solliciter l’aide d’un notaire pour vous assurer que votre volonté s’exprime bien dans le cadre de la loi et donc que votre projet aboutira. Rappelez-vous également qu’un legs accordé au bénéfice d’une association ou d’une fondation doit être déclaré au préfet du département où l’association a son siège.
Il est aussi important de vous assurer de la pérennité de l’association à laquelle vous souhaitez léguer votre patrimoine. Un organisme important, comme le sont la SPA ou la Fondation 30 Millions d’Amis, apporte des garanties à ses bienfaiteurs et peut aussi vous accompagner tout au long de vos démarches.
En désignant une fondation de protection des animaux non assujettie aux droits de mutation ou de succession comme légataire universel, vous faites bénéficier la fondation d’une partie des droits de succession.
En effet, si vous souhaitez léguer 100 000 € à un ami ou à un parent éloigné, celui-ci devrait s’acquitter de 60 % de droits de succession et ne percevrait finalement que 40 000 €. Or, si vous désignez une fondation de protection des animaux comme légataire universel, celle-ci percevra en totalité 60 000 euros (si pas de droits de succession) et s’acquittera des droits de succession du bénéficiaire que vous avez désigné (60 % de 40 000 €, soit 24 000 €). Au bout du compte, votre bénéficiaire percevra bien 40 000 €, mais la Fondation 30 Millions d’Amis aura hérité de 36 000 € (100 000 € – 40 000 € – 24 000 €) qui, autrement, auraient été versés à l’État.
Il est possible de nommer une association ou une fondation de protection des animaux en tant que bénéficiaire d’uncontrat d’assurance vie. C’est une démarche simple et rapide qui, contrairement au testament, ne nécessite pas de rédiger un document officiel ou de consulter un notaire.
L’assurance-vie est un contrat d’épargne qui peut aussi répondre à un objectif d’engagement auprès d’une association de protection des animaux. Vous restez libre d’effectuer des retraits et des versements ponctuels ou réguliers. Vous pouvez changer de bénéficiaire à tout moment et donc nommer un organisme œuvrant pour la cause animale comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie déjà existant : un simple avenant suffit.
Le banquier ou l’assureur auprès de qui vous avez souscrit le contrat a l’obligation de prévenir l’association de sa désignation comme bénéficiaire. Le moment venu, le capital laissé sera versé immédiatement et directement, sans procédure administrative, et sans frais, à condition que l’association ou la fondation ne soit pas assujettie aux droits de mutation ou de succession.
Certaines associations ou fondations œuvrant pour la cause animale pourront aussi réaliser des conditions que vous pourriez imposer comme prendre soin de votre animal après votre décès. Vous pouvez aussi leur demander d’entretenir votre tombe ! Ce sont des choses qui se discutent en amont avec l’organisme que vous souhaitez soutenir.
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