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Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et de nouvelles exonérations sont prévus pour réduire la facture fiscale en 2021.
Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu. Des abattements sont prévus pour réduire la facture.
À la différence de l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2021. Cependant, plusieurs nouvelles exonérations sont entrées en vigueur en 2021.
Afin de soutenir l’économie, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, pour les dons familiaux d’argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, lorsque les sommes sont affectées, sous conditions, à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques.
Quant à la loi de finances pour 2021, elle vient accorder, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de l’exonération aux militaires non plus pour leurs seules opérations extérieures, mais également aux opérations « se déroulant sur le territoire national ou hors celui, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l’intégrité de son territoire national ou à la protection de ressortissants, d’une intensité, d’une dangerosité particulière assimilable à celle d’une opération extérieure ». Les successions des militaires décédés dans le cadre de ce type d’opérations ou dans les trois années suivant leur fin de blessures reçues ou de maladies contractées durant leur exécution sont totalement exemptées de droits de mutation. Pour bénéficier de la mesure, un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée durant l’opération doit être jointe à la déclaration de succession.
Les dons en numéraire reçus par les militaires blessés lors de ces opérations ou, en cas de décès, par leurs proches sont également exonérés.
Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :
– de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
ou
– de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.
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Le barème des droits de succession et de donation pour 2021
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