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L'Express
Malgré la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’avenir des régimes obligatoires reste précaire. Le travailleur indépendant doit donc épargner à titre complémentaire pour sa retraite. Mais quels produits choisir ?
L’assurance-vie est à l’origine une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée (décès, accident, etc.). Mais les avantages fiscaux qui lui sont associés en font un produit d’épargne retraite.
Il existe différents types de contrat : contrat en euros (capital garanti), en unités de compte (Sicav ou autres), multisupport (euros et unités de compte), actions. En matière de versements, le souscripteur a le choix entre trois options : versements périodiques (mensuels ou trimestriels), libres ou versement unique au moment de la souscription. A la fin du contrat, le bénéficiaire peut percevoir son dû sous forme de rente viagère ou de capital.
Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, en cas de rachat ou de dénouement après huit ans, les produits ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’après application d’un abattement annuel de 4 600 euros (pour une personne seule) ou de 9 200 euros (pour un couple) ; la fraction excédant ces montants peut être soumise sur option au prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %.
En cas de rachat ou de dénouement avant huit ans, les produits sont passibles de l’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire peut échapper à l’impôt progressif en optant pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % (lorsque la durée du contrat est inférieure à quatre ans) ou de 15 % (lorsque cette durée est supérieure ou égale à quatre ans).
Bon à savoir : les produits d’assurance-vie sont exonérés d’impôt, quelle que soit la durée du contrat, lorsque leur dénouement résulte d’une invalidité, ou d’une liquidation judiciaire du souscripteur.
Le Perp est l’un des rares produits de retraite ouvert à tous, à la fois aux salariés et aux non-salariés. Chaque souscripteur d’un Perp adhère à un Gerp (groupement d’épargne retraite populaire), ce dernier négociant auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance les conditions dans lesquelles le Perp sera créé.
Fonctionnant comme un contrat d’assurance-vie, le Perp se décline en plusieurs formules : épargne convertie en rente (versements capitalisés), rente viagère différée (fonds garantis), multisupport. Les versements sont libres. L’épargne versée est bloquée jusqu’à la date d’acquisition des droits à la retraite, ce qui constitue un inconvénient du produit. Il n’est possible d’en sortir avant la retraite que dans quelques situations, étendues récemment :
– cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
– invalidité grave (de deuxième ou troisième catégorie) ;
– achat d’une première résidence principale ;
– licenciement, si les droits aux allocations de chômage sont terminés ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– surendettement.
Le principal attrait du Perp est que ses versements sont déductibles du revenu imposable, la limite globale de déduction étant égale au plus élevé des deux montants suivants :
– 10 % des revenus professionnels nets de frais de l’année précédente, retenus dans la limite de huit fois le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année en cause (soit une déduction maximale de 27 696 euros pour les versements effectués en 2010 et de 28 282 euros en 2011) ;
– ou 10 % du Pass de l’année précédente (soit 3 431 euros pour les versements effectués en 2010 et 3 462 euros en 2011).
Cette limite doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites l’année précédente des revenus professionnels, comme les cotisations versées au titre des contrats Madelin (voir ci-après). Les sommes versées par l’entreprise ou le salarié sur un Perco (voir ci-après) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu viennent également en déduction de la limite globale.
En revanche, le plafond de déduction peut être majoré de la part du plafond annuel de déduction dont le contribuable disposait les trois années précédentes et qu’il n’a pas utilisée ces années-là.
Les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.
Bon à savoir :usuellement, le Perp est reversé sous forme de rente viagère, imposable à l’impôt sur le revenu comme une pension de retraite. Mais, pour relancer le Perp, l’article 113 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a prévu une sortie en capital plafonnée à 20 % de la valeur de rachat du contrat au jour du départ à la retraite.
Le Perco est un compte d’épargne qui est mis en place par un accord collectif au sein d’une entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne complémentaire financée en partie par l’employeur. Mais il n’est pas réservé aux seuls salariés : il est aussi ouvert aux chefs d’entreprise, aux membres des professions libérales, aux mandataires sociaux, aux conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises qui comptent au moins un salarié et au plus 250.
C’est un produit d’épargne salariale complémentaire du PEE (plan d’épargne entreprise) ou du PEI (plan d’épargne interentreprise), qui permet aux bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières en effectuant des versements complétés par une aide de l’employeur (abondement). Pour être exonéré d’impôt sur le revenu, l’abondement ne doit pas excéder 8 % du Pass (2 828 euros pour 2011) par an et par bénéficiaire, ni le triple des sommes versées par ce dernier. Le Perco est alimenté par les versements du bénéficiaire et un abondement de l’employeur. Ce dernier est limité à 5 656 euros en 2011 (16 % du Pass) par an et par bénéficiaire et ne doit pas excéder le triple des versements effectués par ce dernier.
L’abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un Perco est soumis pour la part excédant 2 300 euros par bénéficiaire et par an à une contribution sociale spéciale de 8,2 % à la charge de l’employeur. L’abondement vient aussi minorer le montant maximal déductible de l’impôt sur le revenu au titre des cotisations de retraite supplémentaire ou, pour les entrepreneurs individuels, la limite de déduction des cotisations d’assurance-vieillesse facultative.
Il existe des exceptions pour débloquer le Perco de façon anticipée avant la retraite :
– invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
– achat de la résidence principale ;
– rénovation de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle ;
– fin des droits à l’assurance-chômage du bénéficiaire ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– surendettement.
Bon à savoir : au moment de la retraite, l’épargne est reversée sous forme de rente viagère imposable sur une fraction de son montant ou sous forme de capital non imposable.
Le contrat “loi Madelin” a été institué par une loi du 11 février 1994 dans l’objectif d’inciter les travailleurs indépendants à pallier les carences de leur régime obligatoire de retraite. C’est un mélange de Perp et d’assurance-vie.
Il s’adresse aux artisans et commerçants soumis à l’impôt sur les BIC, aux professionnels libéraux soumis à l’impôt sur les BNC affiliés à un régime obligatoire de vieillesse (RSI), mais aussi aux gérants non salariés d’une société de personnes, aux gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou d’une Selarl, aux gérants d’une société en commandite par actions (SCA), aux associés uniques d’EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs non rémunérés sans autre activité professionnelle.
Le travailleur indépendant doit verser tous les ans une somme minimale fixée à l’avance.
On trouve tous les types de contrat : monosupport en euros, régime en points et multisupport (voir encadré ci-contre). Les frais prélevés sont souvent légèrement inférieurs à ceux des Perp, mais supérieurs à ceux des assurances-vie.
Les cotisations versées au titre du contrat loi Madelin sont déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites. La déduction fiscale est plafonnée à 10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations (soit 3 535 euros pour 2011) auquel s’ajoute 25 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond (entre 35 352 euros et 282 816 euros pour 2011), soit une déduction maximale de 65 401 euros pour 2011.
L’épargne placée n’est disponible que sous forme de rente viagère, imposable à l’impôt sur le revenu.
Les possibilités de déblocage des fonds avant la retraite concernent les cas suivants :
– cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire de l’entreprise ;
– invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– surendettement ;
– situation du bénéficiaire justifiant, de l’avis du président du tribunal de commerce, un déblocage anticipé.
Bon à savoir : les déductions pratiquées sur le revenu professionnel sont prises en compte pour le calcul du plafond de déduction du Perp du revenu global, et la limite de déduction des cotisations facultatives doit être réduite du montant du versement de l’entreprise sur le Perco. l
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