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Les héritiers doivent régler les droits de succession dans les 6 mois après le décès. S’ils ne disposent pas d’épargne, le fisc peut leur faire crédit. Mais, attention, ces facilités de paiement, octroyées sous conditions, ne sont pas gratuites.
Les droits de succession se sont invités dans la campagne présidentielle de 2022 et ont fait l’objet d’un débat de société quasi philosophique. Mais, quand il s’agit de les payer, ils soulèvent des questions bien plus pragmatiques. Les héritiers doivent les régler intégralement au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans les 6 mois à compter du décès. À défaut, des intérêts de retard de 0,2 % par mois et une pénalité de 10 % à partir du 7e mois (un an après le décès, donc) s’ajoutent à la note. Les droits peuvent être prélevés sur le compte de la succession. Encore faut-il que celle-ci contienne des liquidités ou tout au moins des placements financiers (livret, compte chèque, compte titre, plan d’épargne en actions, assurance vie) à liquider. « Or, bien souvent, les transmissions qui entraînent des droits de succession sont composées pour une part importante d’immobilier », constate Flore de Saint Maurice, notaire à l’étude Actes & Conseils Notaires…
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La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès. Elle lui permet d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession dus par les héritiers.
Pour être sûr que ses volontés soient respectées et éviter les conflits entre ses héritiers, le défunt peut avoir rédigé un testament-partage.
La fin d’année est traditionnellement l’occasion pour parents et grands-parents d’offrir une petite enveloppe à leurs enfants. Si, en principe, les cadeaux reçus à Noël ne sont pas imposables, il arrive que le fisc considère que les sommes versées ne sont pas de simples présents, mais bel et bien des donations. Dans ce cas, des droits sont dus, sauf si le donateur passe par un notaire.
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Droits de succession 2022 : les délais pour le règlement, la possibilité d’étaler ou différer le paiement
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