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Vérifié le 01 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Contrat d’assurance vie : souscription
En souscrivant un contrant d’assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L’assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire: titleContent du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l’épargne : euros, unités de compte: titleContent ou multi-supports: titleContent. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l’argent avant la fin du contrat.
Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d’assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes: titleContent.
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR: titleContent.
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d’épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
La compagnie d’assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.
Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.
Il y a 4 types de frais :
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.
Ces fonds sont garantis, c’est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.
L’assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.
Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte: titleContent.
Ils peuvent prendre la forme d’actions, d’obligations, de parts d’OPCVM: titleContent, des parts de FIA: titleContent ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.
Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d’unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte: titleContent.
Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).
Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.
Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification: titleContent, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l’assureur un rachat: titleContent ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat: titleContent.
L’assureur vous en tient informé annuellement.
Le rachat est un retrait de l’épargne accumulée sur le contrat d’assurance. Il peut être partiel ou total.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le rachat partiel est le retrait d’une partie de l’épargne.
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l’autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Un modèle de document est disponible :
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
Le rachat partiel est le retrait de la totalité de l’épargne.
En cas de demande de rachat total, l’intégralité de la somme au contrat vous est versée.
Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Un modèle de document est disponible :
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
L’avance est un prêt que l’assureur vous octroie sans que vous touchiez à l’argent épargné sur votre assurance vie.
Vous devez payer des intérêts à l’assureur au taux prévu au contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Un modèle de document est disponible :
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu’il l’a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.
Les règles varient selon la date et la forme de l’acceptation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Il y a 2 possibilités :
Il y a 2 possibilités :
Attention
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Le rachat fait l’objet d’un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales: titleContent négociables sur un marché réglementé.
Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif: titleContent. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l’accord de l’assureur,
À savoir
l’option irrévocable s’applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.
Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.
Le contrat d’assurance vie peut se terminer avant l’échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d’échéance prévue, si l'assuré: titleContent est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.
Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire: titleContent du contrat.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente: titleContent.
Le décès de l'assuré: titleContent entraîne le versement du capital ou d’une rente: titleContent au bénéficiaire désigné.
Si le capital n’est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
À noter
lorsqu’une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit.
Vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l’ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d’assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.
Vous pouvez transférez l’épargne de votre contrat d’assurance vie sur un plan d'épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
Mais si votre contrat a plus de 8 ans, le transfert vous permet de bénéficier du doublement de l'abattement: titleContent prévu pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.
À savoir
le dispositif s’applique aux transferts effectués jusqu’au 1er janvier 2023.
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