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Ceux qui détiennent un contrat d’assurance-vie peuvent (pour l’instant) dormir sur leurs deux oreilles. Un amendement porté par Jean-Paul Mattei, élu Modem des Pyrénées-Atlantiques, avait été adopté lors de l’examen en commission des Finances du Budget pour 2025, le 17 octobre dernier. Il visait à aligner la fiscalité de l’assurance-vie sur celle des droits de succession directe . Mais cet amendement a finalement été retoqué le 25 octobre en séance publique.
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Les députés d’Ensemble pour la République, le rapporteur général du Budget Charles de Courson (Liot) et le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, se sont farouchement opposés à ce texte. Actuellement, pour les versements effectués avant 70 ans, les contrats d’assurance vie sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500 euros. L’amendement du député Modem visait à modifier la fiscalité en appliquant un taux de 20 % jusqu’à 552 324 euros, de 30 % jusqu’à 902 838 euros, et de 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin de 45 % passé ce montant.
Rien ne va donc changer. Le taux est fixé à 20 % après abattement jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà de cette somme. Jean-Paul Mattei a signifié qu’il ne mettait pas en cause l’abattement de 152 500 euros. “Il s’applique à chaque bénéficiaire: si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros” a précisé l’élu. Mais les députés n’ont pas été sensibles à son argument, votant à 103 voix contre l’amendement pour 83 favorables.
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D’autres amendements déposés par La France Insoumise, les socialistes et les écologistes ont été rejetés. C’est le cas de l’harmonisation de “la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d’assurance vie”, qui consistait à maintenir uniquement un abattement de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.
En revanche, les députés ont adopté un amendement porté par l’élue de l’Orne Véronique Louwagie (Droite Républicaine). Il permet au souscripteur de léguer les primes versées sur son contrat avant 70 ans jusqu’à 152 500 euros, sans aucune franchise. Une mesure valable uniquement pour l’année 2025. Mais elle pourrait ne pas être adoptée dans le texte final, car le ministre Laurent Saint-Martin s’y est opposé.
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