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PHOTO ALAIN DÉCARIE, ARCHIVES LA PRESSE
Une fratrie dont le père est mort subitement s’interroge : est-elle condamnée à payer de l’impôt sur les REER du défunt ?
Quatre enfants viennent d’hériter des REER de leur père. Si la somme totale de 1 million de dollars donne le tournis, elle fondra de moitié une fois l’impôt payé. Existe-t-il une solution pour éviter cette facture fiscale ?
Mort subitement en mai 2024 à l’âge de 68 ans, Robert* a fait des contrats de traduction et de rédaction pendant plus de 35 ans. Presque toute sa vie, il a été un travailleur autonome.
« Mon père n’avait pas de fonds de pension. Il a amassé par lui-même et avec rigueur le montant d’argent que son conseiller lui a dit qu’il avait besoin pour sa retraite », nous écrit son fils aîné Jasmin*, qui est le liquidateur de la succession.
Sa mère, emportée par un cancer il y a six ans, avait déjà légué ses REER à son mari sans facture fiscale.
Or, la situation actuelle est complètement différente, car ce sont les enfants qui héritent des REER.
« J’ai entendu dire qu’on devait donner la moitié des REER à l’impôt. Y a-t-il un moyen de ne pas perdre cet argent que mon père a mis de côté pendant toutes ces années ? », questionne Jasmin.
« S’il n’y a aucun moyen de ne pas donner 500 000 $ aux gouvernements, qu’est-ce que mon père aurait dû faire pour prévenir la situation ? Nous allons tous apprendre de ses erreurs », poursuit-il.
La maison familiale doit aussi être vendue. Jasmin s’inquiète pour le gain en capital. Devra-t-il là encore payer de l’impôt ?
« Mon père souhaitait des funérailles traditionnelles à l’église, avec embaumement, exposition et enterrement au cimetière près de ma mère, raconte-t-il. Mon père tenait à ce qu’on invite à souper le plus de gens possible pour se rappeler des beaux moments en sa compagnie. Nous avons estimé le montant total des funérailles à 20 000 $. »
Les quatre enfants âgés de 28 à 35 ans s’estiment chanceux que leurs parents aient pu leur léguer cet argent qui les aidera dans leur vie de parents et futurs propriétaires.
Les chiffres
Robert*, 68 ans
Ronald Miglierina, notaire, fiscaliste et planificateur financier à la Société de services financiers Fonds FMOQ, a fait l’analyse de ce cas de succession.
Si les enfants avaient été mineurs et financièrement à charge, le REER aurait été transféré et ils auraient eu des choix à faire, explique-t-il.
« On peut décider que le REER, en totalité ou en partie, soit taxé à l’enfant pour l’année du décès. Ça, c’est une première planification qui existe », indique-t-il.
Cette option est aussi envisageable dans le cas d’un enfant héritier de plus de 18 ans, mais il faut qu’il soit encore financièrement à charge. Si l’enfant habite chez ses parents et a des revenus qui ne dépassent pas 18 571 $ pour 2025, cet héritier paiera moins d’impôt que la personne défunte.
« Il y a une deuxième planification possible, poursuit-il. Si l’enfant a 14 ans, il pourrait prendre son 250 000 $ de REER en héritage, acheter un contrat de rente auprès d’un assureur, puis avoir une rente payée jusqu’à ses 18 ans. Ça permet de différer l’impôt sur 4 ans, puis en même temps de profiter des taux d’impôt moindres que si on taxait le parent décédé. »
Le planificateur financier précise que, dans cet exemple, la valeur de l’héritage de cet enfant n’est pas de 250 000 $. Il s’agit plutôt de la somme de laquelle on soustrait l’impôt à payer.
Dans le cas d’un conjoint survivant, le REER est transféré sans payer d’impôt.
PHOTO ROBERT SKINNER, LA PRESSE
Ronald Miglierina, notaire, fiscaliste et planificateur financier à la Société de services financiers Fonds FMOQ
Si on n’est pas dans ces situations-là, l’impôt est inévitable. Si au décès il y a 1 million en REER, bien, c’est fini. On doit payer l’impôt.
Ronald Miglierina, de Fonds FMOQ
« Parce que la loi, ce qu’elle dit, c’est que la personne décédée doit se taxer sur la valeur marchande au jour du décès. »
Le montant du REER s’ajoute aux revenus de l’année de la personne décédée.
En 2024, le taux combiné fédéral-provincial pour les revenus de 173 205 $ à 246 752 $ était de 49,97 %. Pour des revenus de 246 752 $ et plus, le taux était de 53,31 %.
Avec 1 000 000 $ dans un REER, la moitié y passera.
Est-ce qu’il y a un moyen de prévenir cette situation avant de mourir ? Non.
« C’est sûr qu’il y a toujours l’assurance vie, avance l’expert. Mais on ne prend pas de l’assurance vie pour éviter de payer de l’impôt. C’est plutôt lorsqu’on se questionne à savoir si la valeur nette de ma succession après impôt est suffisante. Si la réponse est non, on peut songer à prendre de l’assurance vie. Notamment dans le cas d’héritage de biens immobiliers qui ne sont pas liquides. »
Ronald Miglierina rappelle qu’il y a des coûts à l’assurance vie et que des calculs avancés sont nécessaires avant de prendre une décision.
Une personne malade avec une espérance de vie de quelques années seulement, qui n’a pas beaucoup de revenus, mais beaucoup de REER ou de FERR pourrait choisir d’en décaisser plus.
Cette personne va payer moins d’impôts. Cependant, il en restera moins à replacer et les revenus ne seront pas à l’abri de l’impôt, précise l’expert.
« C’est sûr que quand on regarde la facture fiscale au décès, on dit : ah, c’est scandaleux, consent le fiscaliste. C’est vrai, que ce n’est pas le fun. Mais d’un autre côté, la personne a bénéficié de son REER de son vivant. »
Premièrement, la personne a eu des remboursements d’impôts pour chaque contribution. Puis, tous les rendements dans le REER, le gain en capital, les intérêts, les dividendes, n’ont jamais été imposés du vivant.
Ronald Miglierina, de Fonds FMOQ
Pour ce qui est de la vente de la maison, le fiscaliste tient à rassurer Jasmin. Comme il s’agit de la résidence principale de son père et qu’elle n’est pas louée, il n’y aura pas d’impôt à payer sur le gain en capital.
« Il y a un avantage fiscal que les gens ne connaissent pas, lance Ronald Miglierina. Lorsque la succession retient les services d’un courtier immobilier. »
Supposons que la maison non habitée et non louée se vend 410 000 $. Si le courtier immobilier prend une commission de 5 % sur la vente plus les taxes, la succession payera environ 23 500 $.
Cette commission de vente peut être transformée en perte en capital déductible dans la déclaration de revenus de la personne décédée, et ce, pendant trois ans.
Dans le cas de Robert, ce montant peut être appliqué au REER. Il faut cependant calculer 50 % de ce 23 500 $, ce qui fait 11 750 $.
Le calcul ressemblerait donc à 1 000 000 $ – 11 750 $. Il faudrait alors payer de l’impôt sur les 988 250 $ restants.
* Bien que le cas mis en lumière dans cette rubrique soit réel, les prénoms utilisés sont fictifs.
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