Ouvrez votre compte bancaire LCL en ligne et sélectionnez vos services…
Vos opérations 100% mobile : comptes bancaires, bourse, assurances
Découvrez nos abonnements magazines sur la santé, la famille, la cuisine…
Choisissez la carte bancaire qui correspond à vos besoins
Payez avec votre téléphone mobile
Soutenez nos commerçants de quartier
Découvrez nos gammes LCL Impact Climat et LCL Impact Sociétal et Solidaire
LCL Vie, LCL Vie Jeune, LCL Retraite PER, PERP Velours
Confiez la gestion de vos avoirs à nos experts
Livret A, Livret Jeune, LDDS, Livret Cerise, Compte sur Livret, PEL, CEL…
PEA, PEA PME et ETI, Gestion sous mandat
Diversifiez vos placements, votre patrimoine et autres investissements
Tous nos articles sur l’épargne, l’immobilier, les étudiants, la…
Réaliser un premier achat, revendre pour acheter, acheter pour louer…
Financer mon véhicule « vert » ou des travaux d’économie d’énergie
Financer mes projets auto, travaux, études, voyages et même les imprévus
1er achat, revente, investissement locatif ? Toutes les étapes pas à pas…
Propriétaire ou locataire, une protection sur mesure pour mon logement
Me protéger moi et mes proches en cas d’accident ou perte d’autonomie
Naviguez et déplacez vous en toute sérénité
Protéger mon véhicule en cas d’accident, m’assurer en tant que conducteur
Me protéger dans ma vie quotidienne et assurer mes biens
Tous nos articles sur l’épargne, l’immobilier, les étudiants, la…
Simuler votre prêt immobilier en ligne
Obtenez un devis pour votre assurance
Réalisez vos simulations et devis en ligne en quelques clics
Simuler votre crédit consommation en ligne
Calculer les intérêts et le rendement de votre épargne
Découvrez nos produits et services souscriptibles 100% en ligne
Ouvrez votre compte bancaire LCL en ligne et sélectionnez vos services…
Vos opérations 100% mobile : comptes bancaires, bourse, assurances
Découvrez nos abonnements magazines sur la santé, la famille, la cuisine…
Choisissez la carte bancaire qui correspond à vos besoins
Payez avec votre téléphone mobile
Soutenez nos commerçants de quartier
Découvrez nos gammes LCL Impact Climat et LCL Impact Sociétal et Solidaire
LCL Vie, LCL Vie Jeune, LCL Retraite PER, PERP Velours
Confiez la gestion de vos avoirs à nos experts
Livret A, Livret Jeune, LDDS, Livret Cerise, Compte sur Livret, PEL, CEL…
PEA, PEA PME et ETI, Gestion sous mandat
Diversifiez vos placements, votre patrimoine et autres investissements
Tous nos articles sur l’épargne, l’immobilier, les étudiants, la…
Réaliser un premier achat, revendre pour acheter, acheter pour louer…
Financer mon véhicule « vert » ou des travaux d’économie d’énergie
Financer mes projets auto, travaux, études, voyages et même les imprévus
1er achat, revente, investissement locatif ? Toutes les étapes pas à pas…
Propriétaire ou locataire, une protection sur mesure pour mon logement
Me protéger moi et mes proches en cas d’accident ou perte d’autonomie
Naviguez et déplacez vous en toute sérénité
Protéger mon véhicule en cas d’accident, m’assurer en tant que conducteur
Me protéger dans ma vie quotidienne et assurer mes biens
Tous nos articles sur l’épargne, l’immobilier, les étudiants, la…
Simuler votre prêt immobilier en ligne
Obtenez un devis pour votre assurance
Réalisez vos simulations et devis en ligne en quelques clics
Simuler votre crédit consommation en ligne
Calculer les intérêts et le rendement de votre épargne
Découvrez nos produits et services souscriptibles 100% en ligne
ALERTE FRAUDE : Nous constatons une vague d’appels téléphoniques frauduleux, pour en savoir plus cliquez ici.
Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n’est jamais obligé d’accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l’acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous héritez, vous disposez d’un délai de réflexion de quatre mois à partir du décès pour vous décider. Vous avez le choix entre :
Si, au terme du délai de quatre mois, vous n’avez pas pris votre décision, un créancier de la succession, un cohéritier ou l’État peuvent vous sommer, par acte d’huissier, de vous décider. Un nouveau délai de deux mois vous est alors imposé. Vous pouvez aussi demander au juge un délai supplémentaire.
Attention, si au terme de ce nouveau délai de deux mois, aucune décision n’est prise, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous a sommé de prendre position, vous avez un délai de dix ans à compter du décès pour exercer votre option. Une fois ce délai écoulé, si vous n’avez toujours rien décidé on considère que vous avez refusé la succession.
Lorsque vous acceptez purement et simplement une succession : 
* La seule exception à ce principe concerne les légataires et le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament en sa faveur : ils ont la possibilité de ne prendre qu’une partie de ce que le défunt leur a laissé à moins que ce dernier ait expressément prévu le contraire.  
Toutefois, en cas de découverte tardive d’une dette, vous pouvez demander en justice à en être déchargé si vous ignoriez en toute bonne foi son existence au jour où vous avez accepté la succession et si elle risque de peser lourdement sur votre patrimoine. Ce sont les juges qui apprécient au cas par cas si ces conditions sont réunies et décident du montant de la dette dont vous pouvez être déchargé.
En cas de doute sur l’étendue des dettes du défunt, l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net vous permet de ne répondre de ses dettes qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis. Autrement dit, si les dettes sont supérieures à la valeur des biens laissés, vous ne serez pas tenu d’indemniser les créanciers sur vos deniers personnels.
Lorsque vous renoncez à une succession, vous ne recevez aucun bien mais, en contrepartie, vous n’avez pas à répondre des dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous restez tenu au paiement des frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
Vous n’avez pas à rapporter à la succession les donations que le défunt vous avait consenties (à moins que le défunt ait prévu le contraire dans l’acte). S’il existe des héritiers réservataires, ils pourront néanmoins demander à ce que la donation soit réduite si elle empiète sur leur part de réserve.
Vous devez faire une déclaration de renonciation à déposer au greffe du TGI du domicile du défunt.
La renonciation à succession par un héritier qui est, par ailleurs, le bénéficiaire désigné par le défunt dans son contrat d’assurance vie n’a aucune incidence sur ce contrat.
Lorsque vous acceptez purement et simplement une succession: 
* La seule exception à ce principe concerne les légataires et le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament en sa faveur : ils ont la possibilité de ne prendre qu’une partie de ce que le défunt leur a laissé à moins que ce dernier ait expressément prévu le contraire.  
Il existe une exception à ce principe : en cas de découverte tardive d’une dette, vous pouvez demander en justice à en être déchargé si vous ignoriez en toute bonne foi son existence au jour où vous avez accepté la succession et si elle risque de peser lourdement sur votre patrimoine. Ce sont les juges qui apprécient au cas par cas si ces conditions sont réunies et décident du montant de la dette dont vous pouvez être déchargé.
n cas de doute sur l’étendue des dettes du défunt, l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net vous permet de ne répondre de ses dettes qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis. Autrement dit, si les dettes sont supérieures à la valeur des biens laissés, vous ne serez pas tenu d’indemniser les créanciers sur vos deniers personnels.
Lorsque vous renoncez à une succession, tout se passe comme si vous n’aviez jamais eu vocation à hériter : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie, vous n’avez pas à répondre des dettes du défunt sauf que vous restez tenus, à proportion de vos moyens, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel vous renoncez..
Étant considéré comme non héritier, vous n’avez pas à rapporter à la succession les donations que le défunt vous avait consenties (à moins que le défunt ait prévu le contraire dans l’acte). S’il existe des héritiers réservataires, ils pourront néanmoins demander à ce que la donation soit réduite si elle empiète sur leur part de réserve.
Si le conjoint survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt n’a pas besoin de ces sommes, il peut, en tant que premier bénéficiaire du contrat, y renoncer par simple lettre adressée à la compagnie d’assurance. La renonciation ne peut pas être partielle. Elle a pour effet d’attribuer le capital au second bénéficiaire désigné.
Les droits de succession sont alors liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le second bénéficiaire et l’assuré. Ce choix permet, par exemple, aux enfants ou tiers désignés de bénéficier du cadre fiscal avantageux de l’assurance vie.
En l’absence de second bénéficiaire désigné (par une mention du type « à défaut, mes héritiers »), la renonciation de l’unique bénéficiaire désigné entraîne le transfert des capitaux du contrat dans la succession en dehors du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie.
A noter : la renonciation à succession par un héritier qui est, par ailleurs, le bénéficiaire désigné par le défunt dans son contrat d’assurance vie n’a aucune incidence sur ce contrat.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d’inexactitude.

source