On affirme souvent qu’une assurance vie est un moyen de protection ou de privilège mis en place pour les proches d’un assuré en cas de décès. Le traitement fiscal des fonds épargnés varie en fonction des contrats et constitue parfois le meilleur moyen pour certains afin d’échapper aux droits de succession.
L’assurance vie est un contrat par lequel un organisme assureur s’engage à s’acquitter d’un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes. Le souscripteur désigne librement le ou les bénéficiaires de son choix. Cela est faisable à tout moment, souvent au moment de la signature du contrat avec l’assureur, mais il est aussi possible de le faire après la conclusion du contrat. Cette désignation doit faire l’objet d’une mention écrite sur le contrat d’assurance ou sur un testament. La désignation du bénéficiaire sur un testament permet de garder l’information de manière confidentielle. De cette façon, le souscripteur peut changer librement le ou les bénéficiaires. De ce fait, si le souscripteur choisit de mentionner le bénéficiaire de son choix dans un testament, cela doit être précisé dans le contrat d’assurance vie. Il doit également renseigner les coordonnées du notaire dépositaire du testament sur la convention.
La succession ou patrimoine successoral est l’ensemble du patrimoine appartenant à un individu revenant de droit à ses héritiers au moment de son décès. En d’autres termes, la succession est l’acte par lequel les différents biens patrimoniaux d’une personne sont partagés au moment où il décède. Les proches d’un défunt recueillent l’ensemble des patrimoines constitués par le défunt suivant un ordre préétabli par le propriétaire de son vivant pour éviter les conflits. Si la décision du souscripteur fait l’objet d’une rédaction sur testament, l’acte doit être remis entre les mains d’un notaire qui a pour devoir de superviser la succession et de vérifier son bon déroulement.
Bien qu’elle soit un outil de transmission privilégié par les Français, la souscription d’une assurance vie se révèle aussi des fois comme une échappatoire à la succession pour la plupart du public. Toutefois, cette conception n’est pas toujours vraie parce qu’elle n’est pas très claire pour la majorité des gens puisque la mise en œuvre d’une assurance vie dans le cadre d’une succession requiert souvent certains ajustements. C’est cette confusion qui est généralement source de conflit entre les proches du défunt. Lors d’une succession d’héritage, les proches non-bénéficiaires d’un contrat d’assurance se sentent toujours désavantagés par rapport aux autres, surtout s’il s’agit d’une fratrie. Pourtant, le code des assurances stipule qu’un contrat d’assurance n’est pas intégré à l’actif successoral. C’est pour cette raison qu’il est préférable que les droits soient distribués de façon égale entre les héritiers. En droit, la rente ou le capital déterminé payable au bénéficiaire de l’assurance vie en cas du décès de l’assuré ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Dans ce cas, on parle de contrat d’assurance vie hors succession. Autrement dit, le capital à verser au bénéficiaire n’est pas soumis aux règles du rapport et de la réduction. À ce titre, la rente ou le capital reçu n’intègre pas dès lors dans la base de calcul des droits de succession et ne figurent pas dans la comptabilité lors de l’évaluation de la réserve d’héritage et de la quotité disponible.
En matière de succession, le capital constitué par le défunt souscripteur n’est pas transféré dans l’actif de sa succession. Le bénéficiaire reste celui qui a été désigné dans le contrat d’assurance vie ou dans le testament. De ce fait, la transmission ne concerne pas tous les héritiers du souscripteur décédé. L’article L132-12 du Code des Assurances stipule que :
Dans ce même code, il est ajouté à l’article L132-13 alinéa 1 que :
C’est pour cela que l’assurance vie est parfois vue par les non bénéficiaires comme un moyen de déshériter, exercé par l’assuré surtout si le bénéficiaire de la transmission n’est pas un héritier du défunt souscripteur. Dans ce cas, le capital épargné n’est avantageux que pour le bénéficiaire. Par contre, si de son vivant, le souscripteur n’a pas désigné un bénéficiaire, ce n’est à partir de ce moment que le capital n’intègre les actifs de la succession.
D’une manière générale, l’assurance vie n’entre pas dans la succession sauf si le juge constate que les cotisations et les primes versées par le contractant de son vivant sont exagérées. Dans ce cas, ce sont uniquement les primes qui sont réintégrées à l’actif de la succession et elles seront assujetties aux droits de succession diminués des intérêts produits. L’appréciation de cotisations exagérées tient compte de la situation patrimoniale et personnelle, de l’âge, de la santé et des revenus de l’assuré au moment du paiement. À cet effet, si les primes sont manifestement exagérées par rapport aux paramètres énoncés précédemment, les primes seront considérées comme des donations. Pourtant, les donations doivent être intégrées à l’actif de la succession au moment du décès du souscripteur.
Le contrat d’assurance vie est exonéré de droits de succession à condition que :
Cependant, si la valeur du contrat est supérieure à 30 500 euros, et que le contrat d’assurance a été souscrit après le 20 novembre 1991, les droits de succession s’appliquent à la fraction dépassant les 30 500 euros. Mais à condition, bien sûr, que le versement des primes se soit effectué après les 70 ans de l’assuré sauf si le bénéficiaire est le partenaire de ce dernier. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs du contractant, tous droits fiscaux sont entièrement exonérés.
Le bénéficiaire de l’assurance vie bénéficie d’une exonération de droits de succession à condition que le montant des primes ne soit pas supérieur à 152.500 euros. Le versement des primes devait également se faire avant le 70ème anniversaire du souscripteur. S’il s’avère que la valeur des primes transférées est comprise entre 152 500 et 700 000 euros, le droit de succession est de 20% du montant de la prime recueillie. Et pour les primes excédant les 700.000 euros, le taux de l’imposition augmente à 31,25%. Après le décès du contractant, les bénéficiaires du capital de l’assurance vie sont tenus de transmettre l’acte de décès de l’assuré au notaire dépositaire pour que les procédures de versement de la rente ou du capital puissent se déclencher rapidement. Un mois après la réception du dossier requis par l’organisme assureur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois au maximum pour effectuer le versement aux bénéficiaires. L’article 123 du code des assurances oblige l’assureur à verser des intérêts de retard aux bénéficiaires, pour non-respect de délai. Le taux d’intérêt de retard équivaut au double du taux d’intérêt appliqué pendant les deux derniers mois du placement. Ce taux est triplé si le non-respect de délai se prolonge encore à trois mois.
Deux époux peuvent souscrire un seul et même contrat d’assurance vie parce qu’il est considéré comme un bien commun dont les propriétaires sont les deux partenaires qui disposent chacun la moitié de la valeur du contrat. Les droits de succession entre époux reposent sur l’alimentation du contrat, soit en termes de fonds communs, soit en fonds propres de l’un des deux. Si l’un des deux décède, l’époux survivant tire profit des 50% du capital constitué et les 50% restant sont transférés sur l’actif de la succession du défunt. Par contre, si le contrat a été alimenté par les fonds propres d’un des deux époux assurés, il peut échapper à la communauté. C’est pour cette raison qu’il est crucial de fournir des pièces justifiant le déposant des fonds pour prouver la nature de l’assurance vie. Ces documents sont d’ailleurs requis par la compagnie d’assurance ou la banque dès le consentement du contrat.
Continuez la lecture
À propos – Mentions légales – Contact
CBL LY

source