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Le capital à verser aux bénéficiaires lors du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie est encadré par la loi. Celle-ci impose notamment un délai maximal pour le versement des sommes dues.
Jusqu’au 17 décembre 2007, l’assureur n’avait aucune obligation concernant la rémunération des capitaux issus d’une assurance-vie, après le décès du souscripteur. Cela n’est plus le cas. La loi du 17 décembre 2007 a modifié l’article L. 132-23-1 du Code des assurances fixant un délai de versement aux bénéficiaires des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie. Cette limite est valable en cas de décès et lors de la clôture du contrat.
Ainsi, au-delà du délai d’un mois, les assureurs se voient infliger une sanction financière. Le capital non versé produit de plein droit des intérêts au taux légal, majoré de moitié durant deux mois. Plus clairement, les sommes dues au bénéficiaire sont revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois. Au-delà de ce délai, les sommes seront revalorisées au double du taux d’intérêt légal en vigueur.
Toutes les pièces justificatives doivent être conservées. Il convient également de suivre les démarches précisées dans le contrat pour être certain de bénéficier de toutes les garanties. Pour obtenir le versement du capital, l’assureur doit être en possession de différents documents,
Il faudra lui faire parvenir:
– l’acte de décès du souscripteur – (à demander à la Mairie du lieu du décès),
– la copie de la carte nationale d’identité du bénéficiaire de l’assurance-vie. Un extrait de l’acte de naissance peut également être requis, ou encore le livret de famille,
– le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie: ce document précise le numéro de contrat et identifie le souscripteur. Si le bénéficiaire ne dispose pas de ce papier, il lui faut rédiger une déclaration sur l’honneur de perte du document,
– une attestation fiscale autorisant le règlement, c’est à dire un certificat de non-exigibilité des droits (à demander au centre des impôts et à transmettre à l’assureur).
Si le bénéficiaire n’est pas désigné nominativement, l’assureur peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.
Une fois toutes les pièces réunies et adressées à l’assureur, ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour procéder au versement du capital.
A noter: Le délai commence à compter du jour où le dossier complet arrive à l’assureur. L’envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception est par conséquent fortement conseillé. Il représentera la preuve de la date de réception des pièces justificatives.
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Sir Gendanba
le
Après le décès de ma mère, la CNP , que j’avais contactée, m’a envoyé un formulaire à remplir prévoyant trois bénéficiaires. Comme nous étions 3, j’ai tout complété, demandé à mon frère et à ma sœur les documents nécessaires; ainsi j’ai envoyé rapidement un dossier complet. Un mois plus tard, la CNP envoyait la même demande à mon frère et à ma sœur, ne tenant pas compte du dossier reçu. Une employée du fisc m’a expliqué que la CNP multipliait les manœuvres dilatoire pour payer le capital le plus tard possible. Il est aberrant que la loi stipule que les intérêts s’arrêtent à la date du décès, puisque les fonds, détenus par l’assureur continuent à PRODUIRE des intérêts. On peut même se demander si une telle loi est constitutionnelle. En attendant, je fais part au directeur de la CNP de mon plus profond dégoût.
claudius11
le
Je ne vois pas l’intérêt de souscrire des assurances vie pour les héritiers. Personnellement, je suis en attente depuis plus de 10 mois d’une assurance vie après le décès de ma mère. Le Crédit Agricole traîne les pieds malgré plusieurs relances de mon notaire. La banque fait le maximum pour durer et placer l’argent. Il s’agit bien d’une détention illégale de fonds.
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Assurance-vie : les délais de versement
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