Le rapport est déséquilibré. Alors que l’encours de l’assurance vie s’élève à 1.780 milliards d’euros celui de l’épargne retraite avoisine les 200 milliards d’euros. “Or on sait très bien qu’une partie des sommes placées sur l’assurance vie est destinée à préparer sa retraite”, constate Pierre-Emmanuel Sassonia, associé d’Eres, groupe de conseil et de gestion spécialisé en épargne retraite. Pour que cette manne financière n’échappe plus à l’épargne retraite, la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), validée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale samedi 16 mars, ouvre la possibilité de transférer l’épargne détenue dans un contrat d’assurance vie vers un placement d’épargne retraite. “L’objectif des dispositifs pris par la loi Pacte étant de passer de 200 à 300 milliards d’encours”, précise Christian Carrega, directeur général de Préfon, organisme de retraite de la fonction publique. Si la mesure est finalement adoptée, voici comment elle pourrait être appliquée.
Pour quels types de supports ?
Le transfert devrait être rendu possible pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie ouvert il y a plus de huit ans. Il se fera vers le plan d’épargne retraite (PER) dont la création est prévue à l’article 20 de la loi Pacte. Pour le moment, rien ne dit que les produits déjà existants comme le Plan d’épargne retraite populaire (Perp), le Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS), le Préfon pour les fonctionnaires pourront bénéficier de ce transfert. “Il faudra attendre l’ordonnance précisant les conditions de transfert pour le savoir”, prévient Pierre-Emmanuel Sassonia.
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Pour qui ?
Pour avoir la possibilité de réaliser le transfert, le titulaire de l’assurance vie devra être à plus de cinq ans de son départ à la retraite. “Souvent la question d’ouvrir une épargne dédiée à sa retraite se pose aux alentours de 50 ans, mais le mieux serait de s’y intéresser avant 40 ans”, préconise Christian Carrega.
Quelle fiscalité ?
Les sommes qui seront transférées d’un contrat d’assurance vie à un plan d’épargne retraite bénéficieront d’un régime fiscal exceptionnel. Actuellement, les plus-values rachetées sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement de 4.600 euros pour les célibataires et 9.200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Dans le cas d’un transfert vers un futur plan d’épargne retraite (toujours après 8 ans de détention), les abattements seront doublés. Un célibataire voulant transférer tout ou partie de son contrat d’assurance vie vers un PER bénéficiera donc de 9.200 euros de plus-values exonérées, un couple de 18.400 euros.
Cet avantage s’additionnera à celui existant déjà pour l’épargne retraite. Les sommes transférées du contrat d’assurance vie vers le PER seront déductibles des revenus imposables dans la limite de 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés l’année précédente avec la possibilité d’un report des plafonds non utilisés les trois années précédentes.
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Une possibilité limitée dans le temps
Pour profiter de ces avantages fiscaux, il faudra réinvestir l’argent retiré de son contrat d’assurance vie vers un contrat d’épargne retraite, avant le 31 décembre de l’année du rachat. Attention, ce transfert sera ouvert pour une période limitée, jusqu’au 1er janvier 2023. L’instauration d’une date limite a pour but “d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractif”, précise le texte. Toutefois rien ne pourra être enclenché avant l’adoption définitive de la loi prévue avant cet été.
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