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Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession et se tourner, le plus souvent, vers un notaire crédit photo : Daniel Jedzura/Shutterstock / Daniel Jedzura
Sommaire:
Au décès d’un proche, les héritiers ont la charge du règlement de la succession . Dans certaines situations, ils désignent un notaire dont l’intervention est incontournable. C’est notamment le cas lorsque:
Lors d’une succession de moins de 5.000 euros, la désignation d’un notaire est facultative. En effet, dans ce cas, la loi de 2015 a simplifié les démarches. Ainsi, un héritier en ligne directe (un enfant ou un parent) peut présenter aux différentes entités nécessaires (l’établissement bancaire dans lequel figure l’argent, par exemple) une attestation certifiant de l’absence de testament, de contrat de mariage ou de contestation concernant la succession. Cette attestation signée par tous les héritiers doit être accompagnée de leurs actes de naissance, de l’acte de décès du défunt et d’un certificat d’absence de testament. Ce certificat concernant le testament est obtenu grâce au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Au-delà de 5.000 euros, le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les documents officiels permettant de prendre possession des biens du défunt.
Après avoir été désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il identifie tous les héritiers, il vérifie l’existence d’un testament. Il recherche également si des donations ont été effectuées et à quel(s) moment(s). Après avoir réalisé ces vérifications, il établit des actes notariés comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, il dresse le bilan du patrimoine du défunt et il rédige la déclaration de succession. Le notaire procède également au calcul des droits de succession et organise leur paiement à l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès.
Le délai de règlement complet d’une succession est spécifique à chaque situation familiale et/ou patrimoniale. Il est en moyenne de six mois, soit le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (un an pour les décès survenus hors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois est appliqué pour les sommes dues à l’administration fiscale.
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées à ce juriste investi d’une mission d’autorité publique au titre des prestations réalisées. Ils comprennent:
Des frais de notaire sont appliqués pour chaque acte notarié et l’addition des actes peut rapidement augmenter le montant des frais à prendre en charge par les héritiers. En effet, au décès d’un proche, une série de petits actes notariés s’accumulent: acte de notoriété, certificat de propriété, acte d’option du conjoint, déclaration de succession…
Les différents éléments facturés par les notaires peuvent être fixes ou proportionnels.
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème des actes notariés a été fixé.
Succession et frais de notaire
Nouveau barème des émoluments depuis le 1er janvier 2021
Source: service-public.fr
En général, 80% des frais de notaire correspondent aux débours, 10% concernent les droits et taxes et 10% représentent la rémunération du notaire. Le notaire peut fournir aux héritiers une estimation détaillée des frais avant d’être désigné officiellement.
Le contribuable, qui ne dispose pas des fonds, peut demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession auprès de l’administration fiscale. Les décisions seront prises au cas par cas.
L’acte de notoriété est destiné à identifier les héritiers et la part de la succession revenant à chacun d’eux. Cet acte certifie la qualité d’héritier auprès des administrations, des établissements bancaires, des assureurs ou des caisses de retraite. Pour l’établir, le notaire demande aux proches du défunt de lui fournir des documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession, comme le livret de famille, un contrat de mariage , un jugement de divorce , une donation entre époux ou un testament . Au-delà des éléments transmis par les proches identifiés, le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Après l’acte de notoriété vient l’acte d’acceptation de la succession. Acte par lequel le ou les héritiers consolident leur qualité et leurs droits dans la succession.
Lorsque le conjoint du défunt bénéficie d’une donation au dernier vivant, le notaire peut réaliser un acte d’option du conjoint. Celui-ci coûte environ 180 euros et lui permet de choisir entre l’une des trois options autorisées par la donation:
Après avoir établi l’acte de notoriété, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. Il évalue les dettes (le passif) et les biens (l’actif) de la personne décédée. Pour cela, les héritiers lui communiquent tous les documents nécessaires: titres de propriété, avis d’imposition, factures d’électricité, relevés bancaires, carte grise d’un véhicule, actes de donation, contrats d’assurance-vie… L’évaluation du patrimoine du défunt comprend également la valeur des meubles de sa ou ses résidences. Quand ces derniers ne sont pas estimés, un forfait mobilier correspondant à 5% de tout le patrimoine s’applique.
Le plus souvent, le notaire rédige un simple état du patrimoine du défunt. Cependant, dans certains cas, l’inventaire est obligatoire (par exemple, quand une succession est acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un héritier incapable – un mineur ou une personne vulnérable). En effet, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes de la succession par l’héritier aux actifs recueillis dans le cadre de la succession.
Le certificat de propriété constate le transfert de propriété au nom de l’héritier (ou du légataire) des produits d’épargne, des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée. Il est obligatoire lorsque les sommes concernées sont supérieures à 5.335 euros.
L’attestation de propriété est obligatoire quand il existe des biens immobiliers. Le notaire assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Le notaire s’occupe de publier l’attestation immobilière au Service de publicité foncière.
Le notaire rédige la déclaration de succession. Elle est obligatoire même s’il n’y a pas de droits à payer. Ce document permet aux héritiers de déclarer les sommes ou biens perçus. Il sert à déterminer le montant des éventuels droits de mutation à payer. La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les six mois du décès si la personne est décédée en France métropolitaine et dans les douze mois en cas de décès hors de l’Hexagone.
Les héritiers en ligne directe ou le conjoint peuvent échapper à la déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50.000 euros. Une somme ramenée à 3.000 euros pour les successions hors ligne directe.
Avec l’acte de partage, les héritiers décident de la manière dont seront répartis les biens, de façon totale ou partielle. En effet, le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur équivalente à celle de ses droits dans l’indivision. Les héritiers composent, d’un commun accord ou par tirage au sort, des lots correspondant aux droits de chacun. Les lots peuvent être de valeur inégale, mais seulement à condition de verser en compensation une somme d’argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
L’acte de partage de la succession est un acte à effet déclaratif. Il met fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Cependant, si un testament est découvert dans les cinq années suivant le règlement de la succession (par exemple, dans les affaires personnelles du défunt), alors la succession est réouverte.
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager les biens. Dans ce cas, ils restent en indivision . S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est alors conseillé de l’aménager dans une convention organisant la gestion de l’indivision.
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