Un de vos proches a pris soin de rédiger un testament. Des règles légales organisent la manière dont son contenu doit être communiqué aux héritiers.
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Des héritiers réunis au grand complet pour écouter le notaire lire solennellement un testament… Cette scène, que vous avez peut-être déjà vue au cinéma, est plus courante qu’il n’y paraît. Car qui dit “testament” dit obligatoirement intervention du notaire. C’est en effet à ce professionnel que revient la charge d’informer les héritiers du contenu des dispositions écrites laissées par un défunt.
En pratique, il apparaît alors plus simple et plus juste d’accomplir cette mission en une seule fois devant l’ensemble des intéressés. Celui qui ne peut assister à cette réunion se verra adresser une copie du testament afin qu’il en prenne connaissance.
Les personnes que la loi ne désigne pas comme héritiers mais qui figurent dans le testament en tant que légataires particuliers ne sont pas conviées à ce rassemblement si le défunt leur attribue seulement un bien ou une somme d’argent. Le notaire les avertira par la suite, mais en leur communiquant uniquement la partie du testament qui les concerne. Elles n’ont pas à en connaître l’intégralité. En revanche, si le défunt leur a accordé une partie indéterminée de sa succession, par exemple le quart ou le tiers de son héritage, elles ont accès à tout le testament et sont donc invitées à assister à la lecture.
Le notaire, lui, n’attend pas cette réunion pour agir. Dès qu’il est informé du décès et qu’il a le testament entre les mains, il l’ouvre et consigne dans un procès-verbal son contenu, son apparence, les circonstances dans lesquelles il lui est parvenu… Il est tenu de conserver ce procès-verbal dans ses archives avec l’original du testament et d’adresser dans le mois qui suit une copie de celui-ci ainsi que du testament au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (article 1007 du Code civil).
L’ouverture et la description d’un testament olographe est facturée 26,92 € (hors TVA). A partir du 1er janvier 2021, le tarif passe à 26,41 € (hors TVA). L’ouverture d’un testament authentique n’entraîne pas de frais dans la mesure où il a été rédigé par le notaire. Il faudra par la suite ajouter les frais de notaire à régler lors d’une succession. Les prix varient selon les prestations réalisées (acte de notoriété, inventaire, attestation de propriété, etc.).
Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, s’il est mal rédigé ou s’il comporte des imprécisions juridiques, par exemple. Il appartient alors au notaire de proposer aux héritiers la rédaction d’une convention (dite convention d’interprétation du testament) aux termes de laquelle ils s’accorderont sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter. Leur décision, si elle est unanime, sera acceptée par l’administration fiscale. Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, ils doivent demander au tribunal judiciaire de trancher leur différend.
Pire encore : il arrive que l’exécution du testament soit irréalisable. Tel sera le cas s’il prévoit l’attribution d’un bien vendu par le défunt plusieurs années auparavant (le bénéficiaire se trouvant alors dépouillé de son legs) ; ou s’il viole certaines dispositions légales (s’il déshérite un enfant, par exemple). Dans ce dernier cas, on doit revenir aux règles successorales qui s’appliquent par défaut. Si, par exemple, le défunt souhaite laisser tous ses biens à son concubin, ce dernier bénéficiera de l’ensemble de son patrimoine… exception faite de la part qui revient d’office aux enfants.
Les héritiers qui se sentent lésés ou qui estiment être en présence d’un testament falsifié ou qui ne répond pas aux normes de validité imposées par la loi (par exemple, parce qu’il ne respecte pas les conditions de forme obligatoires) peuvent le contester devant le tribunal judiciaire et demander son annulation ou son exécution partielle. Il est plus facile de contester un testament olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du testateur) qu’un testament authentique ou notarié (établi par un notaire).
Tout notaire chargé d’une succession peut savoir si un testament a été déposé chez un autre notaire en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Vous pouvez interroger vous-même le fichier en vous connectant au site www.adsn.notaires.fr (le service est facturé 18 € TTC depuis la France métropolitaine).
Si le défunt a conservé le document chez lui, le proche qui met la main dessus est tenu de le remettre encore fermé au notaire (s’il l’ouvre par ignorance ou par curiosité, le document reste néanmoins valable).
Enfin, si un testament est découvert alors que la succession a déjà été réglée, mais que les biens sont toujours en indivision (ou ont été partagés entre les héritiers depuis moins de cinq ans), il faut rouvrir la succession et revoir le partage pour respecter la volonté du défunt. En revanche, si le partage a été réalisé depuis plus de cinq ans, cette découverte ne change rien : il y a prescription.
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