Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu’elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu’il reçoit de l’héritage, à moins d’avoir renoncé à l’héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n’est, quant à lui, tenu qu’à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l’obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l’action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n’est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Ces aides sont versées par les caisses de retraite aux plus de 65 ans pour leur assurer un revenu minimal. Elles peuvent être récupérées dans les cinq ans suivant le décès. La récupération s’exerce sur l’actif net de la succession dépassant 39 000 € (3 000 € au maximum, par exemple, si la succession est de 42 000 €). En outre, les sommes récupérées ne doivent pas excéder un montant fixé selon la composition du foyer (6 220,05 € par an pour un bénéficiaire seul, 8 144,10 € pour un couple).
À noter : la récupération sur la part du conjoint survivant peut être différée jusqu’à son décès, tout comme pour les héritiers âgés d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail, et à tout âge en présence de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge. Enfin, pour les décès survenus à partir du 29 décembre 2011, les biens constituant le capital d’une exploitation agricole sont exclus du champ du recouvrement.
L’aide sociale versée par les départements au titre de l’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas…), de l’aide médicale à domicile, ou de la prise en charge du forfait journalier en maison de retraite ou autres établissements pour personnes âgées ou handicapées. La récupération est possible sur la part de l’actif net dépassant 46 000 €, et pour les sommes versées supérieures à 760 €. Attention, la demande de restitution peut être formulée jusqu’à 30 ans après le décès.
Pour les personnes handicapées, cependant, l’aide sociale à domicile ou à l’hébergement n’est pas récupérable sur la part de succession du conjoint, des enfants ou des parents ni d’un autre héritier (frère ou sœur, par exemple) qui en a assumé la charge de façon effective et constante.
À noter : les prestations attribuées à tort, du fait d’une erreur de l’administration (versement effectué après le décès du bénéficiaire, par exemple) ou du bénéficiaire lui-même, peuvent être réclamées, quels que soient leur montant et celui de la succession, à tout héritier ou tout légataire. Cette procédure, appelée action en répétition, peut être intentée dans les deux ans suivant leur versement.
Si le défunt a bénéficié d’autres aides sociales, sachez qu’elles ne seront pas récupérables. C’est le cas notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), de l’aide sociale des caisses de retraite, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne, du RSA et de la couverture maladie universelle (CMU).
Les sommes versées par les départements au titre de l’aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l’attribution de l’aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d’un seuil comme pour les successions.
Le recours s’exerce dans la limite de la valeur des biens donnés ou acquis avec la donation, cette valeur étant évaluée lors du recours (et pas de la donation). Le recours reste possible, même en cas de renonciation à la succession. Enfin, pour l’aide sociale comme pour les prestations aux personnes âgées, certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d’une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l’aide, pour la mettre hors succession.
En matière d’aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d’aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d’aide sociale. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Si le bénéficiaire était marié, elle accepte généralement d’attendre et la récupération est alors reportée au moment du décès du conjoint survivant, en particulier si celui-ci est âgé et habite le logement constituant le principal bien. Il est parfois possible également d’invoquer des erreurs dans le calcul du montant réclamé ou dans celui de la succession.
Pour les allocations aux personnes âgées, les recours sont les mêmes que ceux prévus en matière de Sécurité sociale. On s’adresse ainsi en premier lieu à la commission de recours amiable, ensuite au tribunal des affaires de Sécurité sociale. Enfin, si on n’a pas eu gain de cause, on peut éventuellement aller en appel et en cassation. Le report du recouvrement est parfois accepté pour d’autres personnes que le conjoint survivant, notamment les enfants lorsque ceux-ci n’ont hérité que de la nue-propriété de la succession.
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