Destiné, comme son nom l’indique, aux personnes handicapées, ce contrat d’épargne permet notamment de déduire de ses impôts les primes versées.
Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels dans certaines limites.
afp.com/Serge Pagano
Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d’épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d’une réduction d’impôt au titre des primes versées et ne réduit pas trop les aides publiques.
Oui, si l’argent est placé dans un actif ou fonds en euros. Non, pour les autres supports type Sicav ou FCP.
Il est possible de récupérer tout ou partie du capital à tout moment en effectuant un retrait. Conservez le contrat au moins six ans pour ne pas perdre les réductions d’impôt. Vous pouvez aussi demander une avance ou convertir le capital en rente viagère.
Des frais sur versements de 3 % en moyenne minorent le capital investi. Sur le fonds en euros, comptez autour de 3 % net pour 2015. Pour les autres supports, la performance dépend des actifs choisis.
Le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements annuels pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum, plus 300 euros par enfant à charge. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés en cas de retrait sont taxés à 35 % avant les quatre ans du contrat, à 15 % entre quatre et huit ans et à 7,5 % au-delà.
Dans ce dernier cas, un abattement annuel sur les intérêts est appliqué : 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple. Il est aussi possible d’intégrer les intérêts dans sa déclaration de revenus. Côté prélèvements sociaux, ils sont dus uniquement dans le cadre d’un rachat partiel ou total, pas pendant la phase d’épargne ou sur le capital transmis en cas de décès. En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est imposée comme un revenu pour 70 % à 30 % de son montant selon l’âge lors du premier versement.
Pour les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 euros sur les capitaux perçus, tous contrats confondus, avant d’être taxé à 20 %, jusqu’à 700 000 euros, un taux de 31,25 % s’appliquant au-delà. Pour les versements après les 70 ans de l’assuré, un abattement de 30 500 euros s’applique sur les versements, le supplément étant taxé aux droits de succession. Les intérêts, eux, sont exonérés. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, l’exonération est totale.
Les distributeurs d’assurances vie. Les contrats les plus rémunérateurs sont ceux des mutuelles (AGPM…) ou des associations (Asac-Fapès…).
Contrairement à la plupart des placements, l’épargne handicap ne réduit pas les aides de la collectivité. Ainsi, les intérêts perçus ne sont pas pris en compte dans les revenus, ni récupérés par l’aide sociale. Pour l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la rente viagère d’un contrat d’épargne handicap n’est pas comptabilisée si elle n’excède pas 1 830 euros par an, après imposition. Il en est de même, cette fois sans limite de montant, pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien.
Ce placement a résisté à l’érosion des avantages fiscaux. Il n’est même pas pris en compte dans le calcul des niches fiscales. Aujourd’hui, il doit cependant faire face à la baisse des taux des fonds en euros.
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