Les héritiers ayant besoin de fonds pour notamment régler le passif de succession et éventuellement l’impôt sur la succession, les comptes bancaires du défunt vont devoir faire l’objet d’une clôture auprès du service succession de chacune des banques concernées. Seuls les frais funéraires, à l’exception de la facture du marbrier, peuvent être prélevés par les pompes funèbres directement sur les comptes bancaires bloqués, mais uniquement dans la limite de 5 000 euros.
Les opérations suivantes pourront également être réalisées sur les comptes bloqués :
– les virements reçus en faveur de la personne décédée (notamment le versement de pensions de retraite…) continueront d’être comptabilisés sur le compte.
– les dépenses engagées avant le décès par le défunt (chèque émis, avis de prélèvement ou débit de carte bancaire en cours…), sous réserve des disponibilités du compte concerné.
Aucun autre mouvement débiteur ou créditeur ne pourra être effectué. Les procurations que les héritiers possédaient sur les comptes bancaires n’ont plus d’effet à compter du jour du décès du titulaire des comptes.
Actuellement, lorsque le total des fonds détenus au jour du décès auprès d’un organisme financier est inférieur à 5 335,72 euros, il est possible qu’un héritier procède à la clôture des comptes directement auprès du service succession concerné, sans avoir besoin de fournir un acte de notoriété. Chaque banque possède son service succession qui centralise les relations entre cette dernière et les héritiers et/ou le notaire.
Un acte de notoriété est un document qui indique qui est la personne décédée et qui sont les héritiers ; il s’agit, comme je le formule simplement, « de la pièce d’identité de la succession ». Le service succession demande alors à l’héritier demandeur un certain nombre de pièces comme l’acte de décès, la copie complète du livret de famille et la copie de la carte nationale d’identité/passeport de chacun des héritiers. Selon les banques, l’héritier demandeur devra :
– soit leur fournir une déclaration de porte-fort qui engagera cet héritier, sous son entière responsabilité, à encaisser les fonds puis à les répartir entre tous les héritiers,
– soit leur fournir l’accord écrit de tous les héritiers autorisant le déblocage des fonds par cet héritier qui distribuera là encore les fonds à tous les autres héritiers. L’accord écrit de tous les héritiers sera obligatoirement demandé dans la mesure où il existe dans la succession des titres cotés en Bourse que les héritiers souhaiteraient vendre.
Cette clôture, sans avoir à fournir un acte de notoriété, implique obligatoirement que la dévolution successorale¹ soit simple (par exemple une personne décédée laissant ses enfants), de surcroît, qu’il y ait une bonne entente entre les héritiers. Ce déblocage directement par les héritiers peut être dangereux :
– si le défunt avait laissé des dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux…), celles-ci ne seraient alors pas respectées,
– si le défunt avait des dettes qui dépasseraient l’actif successoral disponible ; les héritiers seraient tenus de régler le passif sur leurs fonds personnels sans retour en arrière possible. En effet, l’encaissement des fonds par les héritiers emporte acceptation de la succession.
Il faut donc être très vigilant dans ce type de déblocage sans acte de notoriété. D’ailleurs, nous constatons dans la pratique que les banques, conscientes de ces potentielles difficultés et aussi afin de se prémunir d’une mise en cause de leur responsabilité, exigent de plus en plus la transmission d’un acte de notoriété, et cela quand bien même les fonds du défunt seraient inférieurs au seuil de 5 335,72 euros. Les banques demandent également la transmission d’un acte de notoriété ainsi qu’un certificat délivré par l’administration fiscale lorsqu’un héritier est domicilié à l’étranger.
Les héritiers auront l’obligation de fournir un acte de notoriété notamment lorsque les avoirs financiers seront supérieurs au jour du décès à 5 335,72 euros.
L’acte de notoriété est établi par un notaire à la requête d’au moins un des héritiers. L’officier public saisi s’assurera de l’absence ou de l’existence de dispositions de dernières volontés qu’il relatera dans cet acte de notoriété. Lors de l’ouverture du dossier de succession, le notaire expliquera à l’héritier présent toutes les obligations civiles et fiscales que les héritiers doivent remplir (droit héréditaire des héritiers notamment en présence d’un conjoint survivant, transfert de propriété des biens immobiliers, établissement d’une déclaration fiscale de succession, paiement du passif…).
Une fois l’acte de notoriété établi, soit l’héritier demandeur pourra effectuer les démarches de déblocage directement auprès du service succession concerné comme exposé ci-dessus, soit il mandatera le notaire à cet effet qui recueillera les autorisations de tous les héritiers pour se faire.
Les héritiers pourront décider de liquider tous les avoirs financiers ou pourront, en présence notamment d’actions, de parts de SCPI…, décider de les conserver ou de les vendre. Si les héritiers souhaitent se répartir ce type de placements financiers, il conviendra d’établir et de fournir à la banque un acte de partage, dont le notaire pourra se charger.
En présence d’un plan d’épargne logement remplissant les conditions requises, il pourra être demandé le transfert au nom d’un seul des héritiers n’en possédant pas déjà un.
En présence d’un conjoint survivant bénéficiant d’un usufruit légal ou contractuel, les fonds seront mis à sa disposition avec l’accord de tous les héritiers ; Il sera alors important de faire établir par le notaire, pour des raisons civiles et fiscales, une convention de quasi-usufruit entre le conjoint survivant et les descendants du défunt au moment du règlement de la succession.
Le déblocage du capital assurance-vie est effectué directement par le bénéficiaire indiqué dans la clause bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, la compagnie d’assurances, une fois informée du décès, prend attache directement avec ce bénéficiaire afin que ce dernier lui transmette les pièces nécessaires et obtienne directement le déblocage des fonds sans passer par le notaire.
La compagnie d’assurances demandera obligatoirement un acte de notoriété lorsque le bénéficiaire ne sera pas nommément désigné avec une clause type : « mes héritiers » / « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés »… Certaines compagnies se contentent d’une copie du livret de famille mais cela devient de plus en plus rare. Les héritiers devront alors solliciter un notaire pour l’établissement de l’acte de notoriété. La procédure de déblocage sera ensuite réalisée entre l’organisme assureur et le(s) héritier(s) bénéficiaire(s).
Même si l’établissement d’un acte de notoriété n’est pas toujours obligatoire, il est vivement conseillé d’en faire établir un par un notaire. Ainsi, les héritiers auront respecté les éventuelles dispositions de dernières volontés du défunt et se seront prémunis des éventuels créanciers de la personne décédée.
1- La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en présence ou en l’absence de dispositions testamentaires.
Par M^e Élodie Philip, notaire.
C’est parti
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