Il faut agir vite : les proches disposent de ce court délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits afférents auprès du centre des impôts. Voici les principales formalités qu’il convient d’accomplir.
Contenu ajouté à votre liste de lecture
Contenu supprimé de votre liste de lecture
Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)
Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)
Difficile de se passer des services d’un notaire pour régler une succession. Dès lors que le défunt possédait un bien immobilier ou avait signé un contrat de mariage, une donation ou un testament, le recours à ce professionnel est obligatoire.
« Les successions de faible montant – c’est-à-dire inférieures à 50 000 euros brut (avant déduction des dettes) pour une transmission en ligne directe, entre époux et pour le pacsé survivant, ou 3 000 euros pour les autres héritiers (frère, oncle, etc.) – sont les seules à pouvoir se traiter, en théorie, sans notaire, car il n’y a pas de déclaration à déposer auprès de l’administration fiscale », explique Barbara Thomas-David, notaire à Paris.
Pour les autres, donc, impossible d’y échapper ! De la rédaction de l’acte de notoriété désignant les héritiers, au calcul de la masse successorale, en passant par l’éventuel inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt, c’est le notaire qui se charge de toutes les formalités.
Si la logique veut que vous désigniez celui du défunt (auprès duquel, par exemple, il avait signé un ou plusieurs actes de vente immobilière), vous êtes néanmoins libre de choisir celui que vous voulez. Mais attention, si vous ne vous entendez pas entre héritiers sur le notaire à nommer, c’est le conjoint survivant qui aura le dernier mot. Ou, à défaut, les héritiers réservataires.
Le notaire en charge de la succession est tenu de vérifier si le défunt a laissé ou non un testament. Si le défunt l’a rédigé en sa présence et lui en a confié la garde, aucun souci : il peut aussitôt en faire connaître le contenu à la famille. Dans le cas contraire, il doit s’assurer qu’un tel document n’a pas été déposé chez un de ses confrères. Pour cela, il interroge systématiquement le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui recense tous les testaments conservés dans les études notariales françaises. Vous pouvez interroger vous-même le fichier en vous connectant au site www.adsn.notaires.fr (le service est facturé).
Sauf que… lorsqu’une personne rédige un tel document, rien ne l’oblige à le déposer chez un notaire. Elle peut très bien le conserver à son domicile, le placer dans un coffre à la banque ou même le confier à un tiers. Si vous pensez que le défunt a couché noir sur blanc ses dernières volontés, n’hésitez pas à chercher minutieusement dans ses affaires personnelles. Et si vous en trouvez un écrit de sa main, daté et signé, il convient de le remettre au notaire le plus vite possible. Il en va de même si cette découverte intervient plus de 6 mois après le décès. Pourquoi ? Même si le partage entre les héritiers a déjà été réalisé, l’apparition d’un testament dans les 5 ans suivant le règlement de la succession entraîne obligatoirement sa réouverture. Au-delà de ce délai, en revanche, il y a prescription.
Rédigé par le notaire, l’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Pour les différents organismes dont dépendait le défunt (établissements bancaires, caisses de retraite, administration fiscale…), il prouve que vous êtes héritier et que vous pouvez, à ce titre, procéder aux formalités à sa place. Comme, par exemple, débloquer ses comptes bancaires personnels, ouvrir son éventuel coffre-fort ou encore faire changer le certificat d’immatriculation d’une voiture. Ce document est obligatoire dans le cas d’une succession de plus de 5 000 €.
D’où l’importance que cet acte soit établi très rapidement. Pour ce faire, précise Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu en Haute-Garonne, « la famille doit, avant même le premier rendez-vous, fournir au notaire chargé de la succession l’extrait d’acte de décès délivré par la mairie ainsi que le livret de famille du défunt ».
Mais pas seulement… Elle doit également signaler tout événement ou changement matrimonial ayant marqué la vie de la personne décédée et présenter tout document attestant de ces faits. Exemple, l’acte de divorce si le défunt avait déjà été marié, le contrat de mariage éventuellement signé avec le conjoint survivant… Pour accélérer la procédure, n’hésitez pas à fournir les adresses de tous les héritiers présumés, ainsi que leur numéro de téléphone. Il faudra aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux.
L’établissement d’un acte de notoriété coûte 69,23 € TTC (tarif 2020). A ce montant, s’ajoutent le plus souvent d’autres frais, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement.
Pour régler la succession, le notaire a besoin de connaître avec précision l’actif et le passif composant le patrimoine du défunt au jour du décès. « Cette étape implique un travail conjoint avec la famille », insiste maître Thomas-David. À vous de lui fournir un certain nombre d’informations visant à chiffrer ce patrimoine. Ainsi, communiquez-lui la liste des banques dont le défunt était client. Objectif : lui permettre de consulter le fichier Ficoba comportant tous les comptes (bancaires, postaux, d’épargne…) ouverts en France, leur date d’ouverture, de clôture et de modification, et le fichier Ficovie, qui recense les contrats de capitalisation et ceux d’assurance-vie dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros.
De même, en matière d’immobilier, si vous n’avez pas à disposition les titres de propriété détenus par le défunt, « donner au notaire le nom de la ville où se situe chaque bien est suffisant, détaille maître Vienne. À partir de là, nous avons, en tant que notaires, accès au fichier immobilier du service de la publicité foncière des centres des impôts. Et nous pouvons donc retrouver l’ensemble des informations relativement facilement. » Néanmoins, tempère maître Thomas-David, « c’est aux héritiers qu’il revient de valoriser les actifs immobiliers. En d’autres termes, de diligenter une expertise des biens en question pour déterminer leur valeur au jour du décès ».
Enfin, vous devez apporter tous les documents relatifs aux biens autres qu’immobiliers dont la personne décédée était propriétaire. La carte grise de son véhicule ou encore les contrats d’assurance couvrant des œuvres d’art ou des bijoux… Mais aussi les papiers témoignant d’éventuelles dettes ainsi que les avis d’imposition, les charges de copropriété, les factures d’eau, d’électricité ou de téléphone à payer…
Rien ne vous oblige à accepter la succession dont vous êtes normalement héritier, ni à y renoncer si l’un de vos éventuels cohéritiers préfère la décliner.
La loi vous propose de choisir parmi 3 options. C’est ce qu’on appelle l’option successorale.
> Vous acceptez purement et simplement la succession
Dans ce premier cas, vous êtes tenu, en échange de votre part d’héritage, d’acquitter toutes les dettes de la personne décédée au prorata de votre part dans la succession et ce, même sur votre patrimoine propre. L’acceptation peut se faire directement en informant le notaire.
> Vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net
Dans ce second cas en revanche, vous n’avez pas à payer les dettes qui dépassent la valeur des biens laissés par le défunt. Si vous choisissez cette option, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt et faire établir dans les 2 mois un inventaire de la succession par le notaire.
> Vous refusez la succession
Lorsque vous renoncez à la succession, « ce sont les héritiers suivant dans l’ordre légal qui se substituent alors à vous et peuvent recevoir s’ils le souhaitent la part d’héritage qui vous était à l’origine destinée », explique Barbara Thomas-David. Si vous faites ce choix, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Vous pouvez confier cette démarche à un notaire.
Vous disposez de 10 ans pour faire connaître votre décision. Du moins… en théorie. Car, en pratique, prévient Laëtitia Lescure-Comparot, avocate à Paris, « 4 mois après l’ouverture de la succession, un cohéritier ou un créancier peut exiger que vous vous prononciez. Vous serez averti de cette sommation par huissier. Vous avez alors 2 mois devant vous pour exercer votre option ». Faute de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Que vous vous en chargiez vous-même ou que vous demandiez à votre notaire de le faire, vous disposez de 6 mois après le décès (1 an, si celui-ci est intervenu à l’étranger ou en outre-mer) pour déposer la déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt. Et surtout… pour régler les droits de succession. Et attention à respecter le calendrier ! Si vous laissez passer la date, des intérêts de retard sur le montant des droits (0,20 % par mois de retard depuis 2018) vous seront appliqués à partir du 7e mois suivant le décès, couplés avec une majoration de 10 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 12 mois.
Les droits de succession sont en général payés comptant, en espèces, par chèque ou par virement, au moment où est déposée la déclaration de succession. Si les droits à payer sont supérieurs à 10 000 €, vous pouvez les payer en effectuant un don à l’Etat (œuvres d’art, objets de collection, etc.). Vous pouvez aussi demander un paiement de ces droits en plusieurs fois sur un période de 1 à 3 ans maximum. L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour accepter ou refuser.
Gare à ce que tous les héritiers paient bien dans les temps les droits dont ils sont redevables. Vous êtes tenus solidairement du règlement des droits de succession. Concrètement, si l’un d’entre vous ne verse pas le montant qu’il doit à l’administration fiscale, celle-ci peut se retourner contre vous en vous obligeant à le faire à sa place, qu’importe que vous ayez déjà de votre côté réglé vos propres droits. Ensuite, libre à vous de réclamer à l’héritier défaillant qu’il vous rembourse.
Vous pensez que le défunt vous a désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie mais vous n’avez aucune trace du contrat ? Pour lever le doute, n’hésitez pas à contacter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Vous pouvez adresser votre demande par courrier (Agira, recherche contrats assurance vie, 1, rue Jules-Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09) ou remplir le formulaire en ligne. Votre dossier doit obligatoirement comporter les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires éventuels, ainsi que les noms, prénoms et date de naissance du défunt. Et être accompagné d’une copie de l’acte de décès du souscripteur supposé. Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, l’Agira interrogera l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Ces organismes ont à leur tour un mois pour vous informer de l’existence d’un tel contrat à votre profit. Si vous n’êtes bénéficiaire d’aucun contrat, vous ne recevrez pas de réponse.
Bon à savoir :
Un contrat d’assurance vie dont le souscripteur est décédé depuis plus de 10 ans sans que le ou les bénéficiaires se soient manifestés auprès de l’assureur ou de l’Agira, ou sans qu’il ait pu être identifié, est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des dépôts. Les bénéficiaires potentiels disposent alors de 20 ans pour demander la restitution de ces avoirs par le biais d’un formulaire en ligne.
POUR ALLER PLUS LOIN
Vos grands projets pas à pas
Tous les conseils de la rédaction pour économiser​
Besoin d’un conseil personnalisé ? Nos experts vous répondent ​
Simulateurs, contrats personnalisables, lettres-types…​​
En version numérique, tous les mois, où que vous soyez
Pas encore abonné(e) ? Je m’abonne à Merci Pour l’Info (À partir de 2,99€/mois sans engagement)
Les informations vous concernant sont destinées à l’envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l’adresse suivante : Uni-médias, à l’attention du DPO, 22 rue Letellier – 75015 – Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l’adresse suivante : Uni-médias, à l’attention du DPO, 22 rue Letellier – 75015 – Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Vous pouvez également définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

source