« Il y a des choses à améliorer sur le terrain de la transmission populaire » avait estimé le président Emmanuel Macron en janvier 2022. Il envisageait alors une réforme qui devait permettre à chacun de « transmettre le fruit de son travail », affirmant que les droits de succession en ligne directe seraient modifiés. L’abattement pourrait ainsi passer de 100 000 € à 150 000 € pour prendre en compte l’évolution des prix de l’immobilier. Il souhaitait aussi créer un abattement de 100 000 € pour les successions en ligne indirecte (petits-enfants, frères et sœurs, neveux, cousins ou sans lien de parenté) pour « prendre en compte la transformation des familles, des usages et des pratiques », toujours dans l’idée de favoriser les « transmissions populaires, pour lesquelles le barème existant est confiscatoire » avait-il souligné. Un avis partagé à droite par Les Républicains, qui proposent en outre de passer l’abattement des enfants à 200 000 €.
Bon à savoir : avec des taux atteignant 60%, les transmissions en ligne indirecte (frères et sœurs, neveux, cousins) ne correspondent qu’à 10% des héritages. Mais elles représentent plus de 50 % des recettes encaissées par l’État au titre des droits de succession et de donation.
Dans les familles recomposées, le candidat Macron avait également proposé que les enfants du conjoint, même non adoptés, soient « assimilés aux enfants biologiques pour le calcul des droits de succession ». À suivre…
Le parti du Président n’ayant plus la majorité absolue à l’Assemblée nationale, tous les projets de loi quels qu’ils soient sont désormais discutés pied à pied. En matière d’héritage, du côté du Rassemblement national, on souhaiterait, au nom de « l’enracinement des familles », exonérer d’impôt les donations des parents et des grands-parents à hauteur de 100 000 € tous les dix ans (contre quinze ans aujourd’hui) et supprimer les droits de succession sur les biens immobiliers jusqu’à 300 000 €. Quant aux partis de gauche, ils ne souhaitent pas alléger les impôts « des familles les plus riches ». « Au-delà de 12 millions, je prends tout », avait même affirmé Jean-Luc Mélenchon pendant la campagne.
On le voit, si cette question est réellement mise en discussion, les réformes risquent d’être difficiles à mettre en place.
À noter : Selon les chiffres du ministère des Finances, 75 % des successions sont d’ores et déjà non imposables, du fait des abattements et des exonérations déjà en place.
Une note du Conseil d’analyse économique (CAE, rattaché au Premier ministre) publiée en décembre 2021 affirme que « 50 % des Français héritent de moins de 70 000 € de patrimoine tout au long de leur vie, et parmi ceux-là, une large fraction n’aura hérité d’aucun patrimoine ». À l’autre bout de la chaîne, 0,1 % des Français héritent en moyenne de 13 millions d’euros. « Pour réduire les inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus », le CAE préconise d’alléger les droits de succession et de donation d’une majorité des ménages, tout en supprimant les niches fiscales dont profitent les Français très aisés.
Concernant les dix-huit millions de contrats d’assurance-vie, l’épargne préférée des Français, toujours transmise hors succession, le candidat Macron a affirmé que de son côté « aucune réforme de la fiscalité de l’assurance-vie n’est prévue, ni au titre de l’impôt sur le revenu ni au titre des droits de mutation à titre gratuit ». « Il s’agit d’un outil efficace pour orienter l’épargne vers l’économie réelle et, là aussi, nous prônons la stabilité fiscale » a-t-il précisé.
Un avis unanimement partagé à droite de l’échiquier politique.
Quant aux partis de gauche, à la question « Allez-vous faire évoluer le régime fiscal de l’assurance-vie ? », Jean-Luc Mélenchon a répondu : « L’épargne doit être mobilisée pour financer l’économie locale, nous supprimerons donc les avantages fiscaux pour l’épargne investie à l’étranger. » Les Écologistes souhaiteraient quant à eux intégrer l’assurance-vie au patrimoine du défunt pour le soumettre aux droits de succession.
Le chiffre clé : Selon France Assureurs (la fédération française de l’assurance), les encours des contrats d’assurance-vie atteignent 1 871 milliards d’euros au 1er janvier 2022, en hausse de 4,3 % sur un an. On compte en France 18 millions de contrats et 38 millions de bénéficiaires.
Le quotient conjugal permet aujourd’hui aux couples mariés et pacsés d’être imposés ensemble, donc de payer moins d’impôts sur le revenu que les couples concubins, imposés séparément.
En tant que candidat, le président Macron voulait « permettre à tous les couples vivant ensemble de réduire leurs impôts comme s’ils étaient mariés ou pacsés ». La mesure, facultative, autoriserait près de huit millions de Français concubins à fonder, eux aussi, un « foyer fiscal ». Ce qui leur permettrait de baisser de 12% la fiscalité de leur ménage.
Cependant, les défenseurs du mariage ont vivement protesté. Pour eux, le régime matrimonial reste un élément protecteur du couple et notamment des femmes : il faudrait donc, selon eux, non seulement conserver ses prérogatives mais aussi le promouvoir auprès des jeunes.
Rappelons que, en cas de décès, le conjoint marié a automatiquement des droits sur l’héritage et il est en outre exonéré de taxes sur sa part. Par ailleurs, il est aussi le seul à pouvoir toucher la retraite de réversion du défunt.
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