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Cette rubrique sponsorisée “Paroles d’experts” est réalisée en partenariat avec des entreprises de différents secteurs d’activité qui prennent la parole sur de nombreux sujets de notre vie quotidienne (santé, environnement, transport, etc.) et répond aux nombreuses questions que chacun se pose.
En 2021, le Trésor public a perçu dans le seul département de la Moselle 82 millions d’euros au titre des droits de successions hors assurance vie, 9,7 millions d’euros au titre d’assurances vie et 1,5 million d’euros de paiement différés ou fractionnés. Ce total de 93,2 millions d’euros peut, mal interprété, alimenter la crainte que suscite cet impôt facilement impopulaire. « Il faut relativiser le poids de cette fiscalité, prévient Maître Catherine Grandidier-Majercsik, présidente de la Chambre des notaires de la Moselle. Pour une grande majorité de famille, la taxation entre héritiers directs reste relativement marginale. »
Les successions inférieures à 50 000 € échappent non seulement à l’impôt mais également à toute déclaration de succession pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant. Les 15 922 déclarations de succession enregistrées en Moselle en 2021 portent donc sur des transmissions en ligne directe supérieures à 50 000 € ou des transmissions au profit d’autres membres de la famille (frères et sœurs, nièces et neveux, tiers). Parmi ces déclarations, 6 470 ont concerné l’ensemble du patrimoine des défunts (biens immobiliers et mobiliers, actifs bancaires hors assurance vie) et 8 271 ont porté exclusivement sur des assurances vie, bénéficiant d’un statut fiscal spécifique.
Pour un descendant direct du défunt, la question des frais de succession ne se pose que lorsque le montant de l’héritage qu’il recueille excède 100 000 €. Sur les 15 922 successions déclarées en Moselle, seules 3 101 ont été payantes. Les 80 % restants ont échappé à l’impôt. « Dans le cas d’une famille de trois enfants héritant d’un patrimoine total de 600 000 € dans les successions de leurs deux parents, aucun d’entre eux ne sera imposable, explique Maître André Lombardi, notaire à Metz. Mais au-delà de ces montants, ou pour les transmissions hors lien de descendance directe, la fiscalité augmente vite. »
Le droit d’Alsace-Moselle garant d’une succession bien établie
En Alsace-Moselle, les héritiers du défunt doivent faire reconnaître leur qualité héréditaire auprès du tribunal judiciaire, même lorsque la succession n’est pas payante, du moment qu’elle comprend des biens immobiliers. C’est le notaire qui rédigera un acte d’affirmation sous la foi du serment et le transmettra au tribunal en vue de la délivrance du certificat d’hérédité. « Cette procédure confère une force supplémentaire à cet acte, là où le droit commun se fonde sur un acte de notoriété», précise Maître Catherine Grandidier. La spécificité induite par le droit local ne concerne que les héritiers de personnes dont la dernière résidence et les biens étaient situés en Alsace et en Moselle.
Pour ces descendants en ligne directe, les successions dépassant l’abattement de 100 000 € par enfant sont taxables selon un barème progressif atteignant rapidement 20 %. Pour les héritiers de grosses fortunes – sauf dispositions prises du vivant des parents – le taux d’imposition passe à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros.
Entre frères et sœurs, après application d’un abattement de 15 932 €, le taux d’imposition s’élève à 35 % jusqu’à 24 430 € et à 45 % au-delà. Il grimpe à 55 %, sans abattement, pour les collatéraux jusqu’au quatrième degré (neveux et nièces, petits-neveux et nièces, oncles et tantes ou cousins germains). La fiscalité atteint 60 % pour les parents plus éloignés et les non-parents.
Le règlement d’une succession auprès du notaire varie en fonction du nombre d’actes et de formalités. En règle générale, son coût n’excède pas 2 %. Les conseils que l’office notarial peut prodiguer tant en amont de la succession (notamment en matière de donation) qu’à l’heure du règlement de la succession peuvent s’avérer précieux.
 

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