Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite cessent d’être commercialisés. Ils sont remplacés par le PER, Plan d’Epargne Retraite, créé par la loi Pacte.
Le nouveau « Plan d’Epargne Retraite individuel » est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Il s’adresse à tous les épargnants. Il vise à assouplir et à harmoniser les dispositifs d’épargne retraite existants.
Lors du départ à la retraite, le PER permet de choisir une sortie en rente ou en capital, ou les deux à la fois. Les cas de déblocage anticipé de l’épargne sont harmonisés, autorisant la sortie par anticipation de l’épargne en vue de l’acquisition de sa résidence principale.
Le PER se décline en trois catégories :
Chacune de ces trois catégories propose par défaut une gestion pilotée en fonction de l’horizon de placement attendu. Déjà proposé au sein des Perco, ce mode de gestion permet de gérer les capitaux en fonction de l’âge prévisionnel de départ à la retraite : au fur et à mesure que celui-ci approche, l’allocation d’actifs est progressivement désensibilisée, la part investie en actions étant réduite au profit de placements obligataires et monétaires.
Il est possible de conserver ouverts les anciens Perp, Perco, contrat retraite Madelin et de continuer de les alimenter par des nouveaux versements.
Les épargnants détenteurs d’un Perp, contrat retraite Madelin, Perco, Prefon pour les fonctionnaires ont la possibilité de transférer leurs anciens produits d’épargne retraite vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) jusqu’au 1er janvier 2023.
Les épargnants peuvent ainsi transférer leurs Perp, Madelin, Prefon, Corem vers la catégorie 1 du PER (plan d’épargne de retraite individuelle).
Les épargnants pourront également réaliser un transfert de leurs avoirs détenus dans les anciens Perco, issus de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et des versements volontaires, vers le PER collectif (catégorie 2). Leur entreprise peut aussi prendre l’initiative de transformer le Perco en PER d’entreprise collectif.
Les contrats dits « article 83 » sont transférables dans la catégorie 3 du PER, correspond au plan d’épargne retraite obligatoire. Toutefois, à la différence des deux autres compartiments PER, ce produit n’offre qu’une sortie en rente viagère.
Des frais de transfert peuvent être prévus aux conditions générales de l’ancien Perp ou Madelin par exemple. Ces frais de transfert sont de 5 % maximum. Le transfert est gratuit lorsque le Perp ou le contrat Madelin a 10 ans ou plus.
La loi Pacte a également autorisé le transfert de l’épargne issue d’un contrat d’assurance vie vers le PER, à la double condition que le contrat d’assurance vie ait plus de 8 ans et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
Jusqu’au 1er janvier 2023, ce transfert bénéficie d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (soit un abattement de 9 200 € sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 € pour un couple).
Les transferts entre les différentes catégories du PER sont également possibles : du PER d’entreprise vers un PER individuel, ou l’inverse. Ce qui doit permettre à l’épargnant d’adapter son épargne retraite aux évolutions de son parcours professionnel et de sa vie personnelle.
Le transfert sera gratuit pour les produits détenus depuis au moins 5 ans. S’ils sont détenus depuis moins de 5 ans, les frais de transfert ne pourront excéder 1 % de l’épargne accumulée.
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