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Droits de succession
Par Christine Blondel
Publié le 20/04/2022 à 12:15 – Mis à jour le 20/04/2022 à 12:15
Lors d’une donation, le recours à un notaire est en principe obligatoire. Il est cependant possible de donner certains biens «de la main à la main» (argent, valeurs mobilières, meubles…) sans rédiger d’acte notarié.
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Donation : panorama des frais à prévoir
C’est ce que l’on appelle un «don manuel». Un don passible des droits de donation au même titre que les donations notariées. D’où l’intérêt de le déclarer spontanément et sans tarder au fisc afin de lui donner date certaine et de faire jouer les abattements applicables pour le calcul des droits de donation renouvelables tous les 15 ans.
Il incombe au donataire (celui qui reçoit) d’effectuer cette formalité déclarative dans le délai d’un mois même si aucun droit de donation n’est exigible (ce qui est bien souvent le cas). Il est désormais possible de faire cette déclaration en ligne. Si des droits sont éventuellement dus, ils peuvent également être payés en ligne. Le Revenu vous explique comment procéder et quels sont les pièges à éviter.
Il s’agit des dons manuels effectués par remise matérielle ou dématérialisée d’une somme d’argent, d’actions d’une société, d’un meuble, d’une voiture, d’un bijou etc… Les «présents d’usage» marquant un évènement particulier tel un anniversaire, la réussite à un examen, des fiançailles, un mariage, une naissance… ne sont pas visés, car ils ne sont pas taxables aux droits de donation.
En revanche, si le cadeau est offert en dehors d’une telle occasion et si son montant est disproportionné par rapport aux ressources et au patrimoine du donateur, il ne s’agit plus un présent d’usage mais un don manuel qui doit être révélé au fisc.
Quant aux donations portant sur un bien immobilier, elles doivent obligatoirement donner lieu à un acte notarié et le service de la déclaration en ligne ne peut donc pas être utilisé.
La personne qui reçoit le don (le bénéficiaire) dispose d’un mois pour le déclarer au fisc à compter du transfert d’argent ou de titres ou de la remise du bien. Jusqu’à récemment, il lui fallait envoyer au Service de publicité foncière et d’enregistrement dont relève son domicile une déclaration papier n°2735 en double exemplaire.
Depuis juin 2021, plus besoin de se déplacer. Le bénéficiaire peut déclarer son don manuel en ligne en toute sécurité 24h/24 et 7 jours/7 en se connectant sur son espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour cela, il suffit de sélectionner la rubrique « Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et de se laisser guider par l’aide à la saisie (vous pouvez aussi consulter la foire aux questions).
Si le don a été effectué par un parent à son enfant mineur, ce parent peut en tant que représentant légal déclarer le don en ligne sur son espace personnel. Si le donateur n’est pas le représentant légal, la déclaration en ligne n’est pas possible et il faut souscrire le formulaire papier n°2735.
Il convient de renseigner l’identité du donateur et du donataire, ainsi que la valeur du bien. L’évaluation doit se faire soit au jour de la déclaration du don soit au jour de la remise matérielle (c’est la plus élevée des deux valeurs qui est retenue). Pour les bijoux et œuvres d’art ou de collection, la valeur ne peut être inférieure à 60% de l’estimation faite dans un contrat d’assurance. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu de Bourse.
Attention, une fois la démarche finalisée, la déclaration de don manuel n’est plus modifiable, mais peut toujours être consultée. Il est donc primordial de vérifier soigneusement toutes les informations saisies avant de valider la déclaration.
Nous l’avons dit, déclarer un don lui donne date certaine. C’est important car les abattements applicables pour le calcul des droits de donation sont renouvelables tous les 15 ans. Passé 15 ans, il est possible de faire une nouvelle donation en exonération de droits. L’enregistrement du don est le point de départ de ce délai de 15 ans au terme duquel l’abattement se reconstitue.
Pour rappel, il existe deux sortes d’abattements (tous deux renouvelables tous les 15 ans) : l’abattement de droit commun selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (par exemple, 100.000 euros entre parent et enfant) et l’abattement de 31.865 euros au titre des dons de sommes d’argent (le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur).
Pour bénéficier à plein de ces abattements, il convient de renseigner correctement les modalités de dons et de cocher les bonnes cases. En particulier, s’agissant des dons de sommes d’argent, la première case est à cocher en priorité (abattement de 31.865 euros de l’article 790G du CGI) si les conditions requises sont satisfaites.  

Depuis septembre dernier, le service de la déclaration en ligne permet aussi de déclarer les dons manuels soumis au «rappel fiscal» qui nécessitent pour le calcul des droits de donation à payer de mentionner dans le formulaire les donations antérieures consenties par un même donateur depuis moins de 15 ans. Si des dons ont été accordés par le même donateur depuis moins de 15 ans, il faut donc compléter le cadre VI de la déclaration. 
Une fois la déclaration complétée, les droits de donation sont calculés automatiquement. Si des droits sont dus (en principe, c’est le bénéficiaire du don qui en est redevable, mais le donateur peut les prendre en charge sans que cela constitue une nouvelle donation), il est possible de procéder immédiatement au paiement pour finaliser la déclaration en ligne. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (si le montant à payer ne dépasse pas le plafond de paiement par CB) ou par prélèvement unique. Le reçu de paiement est ensuite envoyé par courriel.
Dernier avantage de la procédure en ligne : il n’est plus nécessaire de conserver une photocopie de sa déclaration de don puisqu’elle est stockée dans un espace sécurisé. Il est possible de retrouver sa déclaration de don dans la rubrique «Vous avez reçu un don ? Déclarez-le > Je souhaite consulter mes déclarations de dons ».
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