Inclus dans l’abonnement
✓ Le magazine papier mensuel
✓ La version numérique
✓ La lettre aux abonnés
À partir de 2,50€/mois
© Adobestock
– Le danger est de se démunir et de manquer d’argent au moment de financer les dépenses parfois liées au grand âge.
– Avant de donner, il faut bien analyser sa situation patrimoniale et familiale.
– Les héritiers peuvent attaquer une donation en justice, s’ils estiment qu’elle a été consentie “sous influence” ou que le donateur n’était pas sain d’esprit.
– Ils doivent engager la procédure dans les cinq ans qui suivent l’acte et apporter des preuves, ce qui est loin d’être simple.
– Le donateur peut “préventivement” faire établir un certificat attestant de son entier discernement, par un médecin expert, c’est-à-dire inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et disponible auprès du tribunal.
– Il ne s’agit donc pas du médecin traitant, même si celui-ci peut être consulté par le médecin expert.
VOUS AIMEZ CET ARTICLE ?
Droit, santé, argent, culture, loisirs… Et si vous receviez le magazine Notre Temps chez vous chaque mois pour ne plus rien rater des informations qui vous concernent ?
Voir les offres d’abonnement
L’administration fiscale peut exiger un complément d’impôt quand une personne décède moins de trois mois après avoir consenti une donation en nue-propriété (c’est-à-dire en conservant l’usufruit du bien) à un de ses héritiers.
En effet, les droits de donation n’ont été calculés que sur la nue-propriété, d’où une économie fiscale: à 77 ans, l’usufruit représente 30% de la valeur du bien et la nue-propriété, 70%.
L’administration ne “refuse” donc pas la donation. Mais elle applique la loi qui prévoit, compte tenu du décès prématuré du donateur, que le bénéficiaire a reçu le bien en pleine propriété et doit payer l’impôt aussi sur l’usufruit. Cette règle existe d’ailleurs quel que soit l’âge du donateur.
– Son objectif est d’éviter des donations avec réserve d’usufruit juste avant le décès pour alléger les droits de succession. Il est donc possible d’y échapper en prouvant que rien ne permettait de prévoir cette disparition prématurée et que la donation avec réserve d’usufruit n’avait pas été faite dans ce but.
– Ce n’est pas facile, mais en 2017, par exemple, la Cour de cassation a donné raison à des héritiers qui apportaient notamment la preuve du bon état de santé de la donatrice.
– Enfin, cette règle ne s’applique pas à des donations consenties à des personnes qui n’héritent pas du donateur (par exemple des petits-enfants, quand ce sont leurs parents qui héritent).
– L’administration présume que tout ce qu’une personne possédait l’année précédant son décès fait partie de sa succession.
Si elle remarque, par exemple, des virements effectués des comptes bancaires du défunt vers ceux d’autres membres de son entourage pendant cette période, elle peut considérer qu’il s’agit de dons manuels soumis aux droits de succession.
– C’est pourquoi il peut être problématique de transférer ainsi des sommes importantes à ses proches. S’il s’agit de dons manuels, mieux vaut les déclarer aux services des impôts pour leur donner date certaine et identifier le bénéficiaire.
S’il s’agit de petits cadeaux (présents d’usage) ou du remboursement de certaines dépenses avancées par l’entourage (vos enfants font vos courses, par exemple), gardez des justificatifs pour pouvoir le prouver.
– C’est une question de mesure. Si à 90 ans, une personne bascule l’essentiel de son patrimoine sur une assurance-vie ouverte pour l’occasion et dont le bénéficiaire est son aide à domicile, cela posera sans doute problème: les héritiers dépossédés devront aller devant le tribunal pour essayer de récupérer l’argent.
– Cela explique la réticence de certains assureurs à accepter que des personnes de plus de 85 ans, par exemple, souscrivent des contrats pour des sommes importantes.
– En revanche, s’il s’agit de placer une épargne modeste, sur un contrat déjà ouvert ou dont les bénéficiaires sont les héritiers du souscripteur, ce n’est pas un souci.
– Si une personne place son patrimoine en assurance-vie, peu avant son décès, dans l’unique but de le transmettre hors droits de succession, l’administration pourra considérer qu’il s’agit d’une donation indirecte, à réintégrer à la succession.
– Mais le risque est plus limité après 70 ans: les sommes versées sur un contrat après cet âge sont de toute façon soumises aux droits de succession habituels, au-delà d’un abattement de 30500€ à partager entre les bénéficiaires du contrat.
Si le notaire craint que le donateur ne soit pas lucide ou agisse sous influence (du fait de son grand âge ou de sa situation de santé), son devoir est de ne pas accepter d’enregistrer la donation.
Mais évaluer la capacité de discernement d’une personne qu’il connaît parfois à peine n’est pas si facile. Il peut donc en toute bonne foi accepter de rédiger l’acte, s’il ne perçoit pas qu’il y a un problème.
Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°628 – Découvrez les offres d’abonnement
Je m’inscris
Donations, mode d'emploi
Comment donner de votre vivant ?
La donation-partage en 12 questions
Transmettre à vos enfants
Usufruitier et nu-propriétaire: mode d'emploi
Quelle succession avec une communauté universelle?
Si je refuse l'héritage de mes parents, mes enfants en sont-ils privés?
Faut-il réformer l'héritage pour réduire les inégalités?
Droits de succession: un bail rural permet-il une exonération?
Peut-on exiger le relevé bancaire d'un défunt?
S’abonner
aux magazines
Je m’inscris