Après le décès d’un proche, la famille va devoir s’occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches.
La plupart des successions se règlent via l’arbitrage d’un notaire. Il est toutefois possible de s’en passer si la valeur du patrimoine estimée de la personne décédée est inférieure à 50.000 euros (3.000 euros en l’absence de conjoint et de descendant).
En revanche, le règlement de la succession par un notaire est obligatoire si :
Dans la majorité des cas, les héritiers doivent donc faire appel à un notaire. Il est possible de choisir le notaire du défunt si celui-ci en avait un, ce dernier étant souvent en possession du testament. Toutefois, les héritiers sont libres de désigner un autre notaire. L’idéal est de n’avoir qu’un interlocuteur.
A défaut d’entente, chaque héritier peut éventuellement se faire représenter par son notaire. En cas de pluralité d’intervenants, il y n’aura tout de même qu’un seul notaire de la succession, assigné à la rédaction de tous les actes, les autres, appelés « notaires en second », étant chargés d’assister leurs clients. Au final, le notaire en charge de la succession est celui qui a lancé la procédure en premier.
L’une des premières choses à faire suite au décès d’une personne est de rechercher ses dispositions de dernières volontés, comme un testament, une donation au dernier vivant ou une assurance vie. Ces dispositions vont en effet permettre de déterminer l’identité des héritiers et les parts de chacun.
Il arrive qu’un testament soit retrouvé dans les affaires du défunt. Mais généralement il aura été confié à un notaire et il sera enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) que le notaire en charge de la succession doit interroger sur la base d’un acte de décès.
Que le défunt ait rédigé ou non un testament de son vivant, le notaire établit un acte de notoriété qui a pour objet de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut faire appel à un généalogiste pour l’aider dans cette tâche. L’objectif est de n’oublier aucun ayant droit afin d’éviter toute contestation ultérieure.
L’acte de notoriété est signé par tous les héritiers. Il doit être réalisé le plus tôt possible car il permet d’agir pour le compte de la succession, en particulier de débloquer les comptes bancaires. Ce document est également nécessaire pour pouvoir rédiger ensuite tous les autres actes de la succession (partage, déclaration de succession, attestation de propriété…).
Le notaire peut recourir au témoignage de deux témoins indépendants (n’ayant pas de lien de lien de parenté avec la personne décédée) connaissant le défunt ainsi que sa situation maritale et/ou familiale (amis, voisins, collègues…). Ce recours n’est pas obligatoire.
Il a généralement lieu lorsque la personne décédée n’a pas de famille et n’a pas laissé de testament. Le témoignage des deux témoins vise à confirmer l’identité du défunt et l’existence éventuelle de proches en vue d’établir l’acte de notoriété.
Vient ensuite le temps de la consistance de la succession. En clair, il s’agit de déterminer sa composition, à savoir les actifs et les passifs, tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures et parfois des contrats d’assurance vie.
Pour établir la consistance du patrimoine à prendre en compte, le notaire va interroger différents organismes (banques, compagnies d’assurance, mutuelle, caisse de retraite, syndic de copropriété…) en lien avec la personne décédée, notamment pour déterminer le passif (impôts à payer, emprunts à honorer, travaux votés en assemblée des copropriétaires à financer…). Il va aussi demander aux héritiers de faire évaluer les biens immobiliers ou les autres actifs non cotés en Bourse.
Le passif sera établi en répertoriant les dettes à la charge du défunt, qu’il s’agisse de factures (eau, gaz, électricité, téléphone, accès Internet…), d’impôts dus (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière), d’aides sociales récupérables (comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a remplacé le minimum vieillesse), de mensualités de remboursement à un crédit immobilier, d’un engagement de caution ou encore d’une prestation compensatoire versée à un ex-conjoint.
L’inventaire des biens mobiliers n’est pas obligatoire dans une succession. L’opération est, toutefois, fortement conseillée. Cette démarche présente de nombreux avantages. Demander une évaluation sur place par un commissaire-priseur, pièce par pièce et objet par objet, permet d’avoir une estimation précise du prix des biens mobiliers de la personne décédée.
Cet acte conservatoire (il peut être effectué avant même que les héritiers ne soient identifiés) « fige » la valeur des biens, ce qui peut être utile en cas de contestation. En outre, il permet souvent de réduire les droits de succession. En l’absence d’inventaire, le fisc applique en effet un « forfait mobilier » équivalent à 5% du patrimoine du défunt. Or, il est rare que la valeur estimée des meubles, vaisselles et bijoux atteignent un tel montant.
C’est le notaire en charge de la succession qui règle les factures du défunt à payer. Pour cela, il est autorisé à puiser sur le ou les comptes en banque de la personne décédée. Si les avoirs bancaires ne sont pas suffisants, les factures non honorées sont mises au passif de la succession.
Si le conjoint survivant disposait d’un compte joint avec le défunt, il est autorisé à débloquer des fonds sur le compte. Attention : le veuf ou la veuve peut être amené(e) à devoir justifier du bien-fondé de ces retraits en cas de contestation de la succession par des ayants-droit.
En outre, le proche qui s’est occupé des funérailles peut demander à la banque du défunt et sous présentation de la facture de l’entreprise de pompes funèbres de retirer du compte bancaire jusqu’à 3.000 euros pour se faire rembourser les frais d’obsèques.
Sur présentation du certificat d’hérédité, les héritiers directs (conjoint survivant ou enfants) peuvent demander le déblocage de sommes détenues par le défunt auprès d’établissements financiers à hauteur de 5.335,72 euros.
Une fois l’actif successoral déterminé, c’est l’heure des choix pour les héritiers. Ils ont trois possibilités : accepter la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net (moins les dettes et créances) ou renoncer à la succession. Le délai pour exercer l’option successorale est de quatre mois.
Passée cette période de réflexion et si l’héritier n’a pas pris de décision, un créancier, un co-héritier, l’Etat ou une personne qui hériterait si l’ayant-droit renonçait peuvent obliger ce dernier à trancher. L’héritier dispose alors de deux mois pour prendre une décision. Il peut demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse, il est considéré comme ayant accepté la succession. Si personne ne contraint pas l’héritier à faire un choix, il a 10 ans maximum pour se prononcer. Au-delà de ce délai, il est cette fois considéré comme ayant renoncé à la succession.
L’acceptation de la succession, qui peut être expresse (via un acte d’acceptation) ou tacite (via des démarches engagées), permet à l’ayant-droit de recevoir sa part d’héritage. Celui-ci est toutefois tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession. Il existe une autre limite à l’obligation de paiement des dettes lorsqu’une dette importante est découverte par la suite. Une fois la succession acceptée, l’héritier ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
L’option de l’acceptation de l’actif net signifie que l’ayant-droit recevra sa part d’héritage et paiera les dettes dans la limite des biens du défunt. Ses biens personnels restent donc à l’abri des créanciers. L’héritier qui fait ce choix ne peut plus renoncer à la succession, mais il peut l’accepter purement et simplement et donc renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif net s’il constate que la succession est excédentaire.
La déclaration d’acceptation se fait au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt. Elle est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Il est possible de demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Sauf exception accordée par le juge, cet inventaire devra être déposé au greffe du TGI dans un délai de deux mois à partir de la déclaration d’acceptation, puis il sera publié au Bodacc.
A partir de la publicité de la déclaration, les héritiers ont 15 mois pour choisir de garder ou de vendre les biens de la succession. Ils peuvent aussi demander au juge de désigner un mandataire pour gérer les biens de la succession et en régler les dettes.
Enfin, dans le cas de la renonciation, l’héritier ne reçoit aucun bien et ne paie aucune dette du défunt. Il peut néanmoins être amené à participer, s’il est descendant (enfant, petit-enfant) ou ascendant (parent, grand-parent), au paiement des frais d’obsèques en fonction de ses ressources. La déclaration de renonciation doit aussi être effectuée au greffe du TGI du domicile du défunt. L’héritier peut changer d’avis et formuler une acceptation tant que les autres bénéficiaires n’ont pas accepté la succession.
Le bénéficiaire d’une succession – qu’il soit le conjoint survivant, l’enfant ou un légataire – doit obligatoirement déposer une déclaration de succession. A partir du jour du décès, les héritiers de la succession doivent effectuer leur déclaration dans les six mois s’il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois pour tous les autres cas.
Des délais spéciaux sont prévus pour les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et la Corse. Dans les DOM, si la succession se règle dans le département où le défunt était domicilié, la succession doit être déclarée aux impôts dans les six mois. Sinon, le délai est porté à 12 mois, voire 24 mois si elle a lieu à La Réunion et que la personne est décédée ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique. En Corse, il est également fixé à 24 mois si la succession comprend au moins un bien immobilier situé sur l’ile de Beauté acquis après le 23 janvier 2002.
Pour les héritiers directs (conjoint survivant, enfants, petits-enfants), une seule déclaration au nom de tous les autres peut suffire. En revanche, chaque légataire doit en principe déclarer ce qu’il reçoit.
Concrètement, l’ayant droit doit remplir en deux exemplaires (un original et une photocopie) trois formulaires disponibles dans les centres des impôts ou téléchargeables sur le site internet impots.gouv.fr :
Le formulaire n°2706 (cerfa n°10486*05) n’existe apparemment plus.
Il existe une notice d’aide à la déclaration, le formulaire 2705-NOT-SD (imprimé Cerfa N° 50916#16)
Cette déclaration doit être déposée soit :
Si les bénéficiaires ont chargé un notaire du règlement de la succession, celui-ci doit théoriquement également s’occuper des formalités de déclaration.
En même temps qu’ils déposent la déclaration de succession, les héritiers doivent payer les droits de succession. La taxation de la succession, établie selon le barème des droits de mutation à titre gratuit, dépend à la fois des régimes attachés à certains biens (immeubles, meubles, titres…) et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Elle sera basée, sauf exception, sur la valeur vénale des biens au jour de la transmission, c’est-à-dire au jour du décès.
Depuis 2007, le conjoint comme le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de droits de succession. Les autres héritiers demeurent taxables, la part nette revenant à chacun étant diminuée d’un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté avec la personne décédée.
Le paiement des droits peut se faire en espèces, par chèque ou par virement, voire par la remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles sous conditions. Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités (pénalité de 0,4% par mois de retard et majoration de 10% des droits successoraux au-delà de ce délai de six mois), mais il est possible de demander un paiement fractionné ou différé.
Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l’indivision. Cette répartition peut se faire à l’amiable si les bénéficiaires sont d’accord ou via une procédure judiciaire en cas de désaccord, avec l’intervention d’un notaire. Le partage peut être total ou partiel, si certains biens restent en indivision (biens en usufruit, par exemple).
Cette étape du règlement de la succession va nécessiter de constater le transfert des biens au nom des héritiers. Ainsi, des attestations de propriété sont nécessaires pour valider le fait que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de parts de sociétés civiles, de véhicules ou de valeurs mobilières (actions, obligations…).
Dans le cas de biens immobiliers, les héritiers doivent faire publier l’attestation de propriété au fichier immobilier, de même pour les parts de sociétés civiles, pour lesquelles la publication se fait au greffe du tribunal du commerce et des sociétés.
Outre les droits de succession, les héritiers devront impérativement régler les honoraires du notaire en charge du règlement de la succession.
Le règlement d’une succession ne peut excéder six mois. Ce délai pour clôturer une succession est porté à un an si la personne décédée vivait hors de France.
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