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La plupart du temps les héritiers chargent le notaire de remplir la déclaration de succession pour leur compte. Le notaire a droit à une rémunération tarifée pour cette tâche.
La déclaration de succession n’est pas un acte notarié. Elle est simplement établie sur des formulaires administratifs spéciaux. Son objet est strictement fiscal : ce document ne sert qu’à déterminer le montant des droits de succession à payer. Elle doit être déposée, dans les 6 mois qui suivent le décès, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt. Si ce délai n’est pas respecté, des pénalités de retard peuvent être dues.
Pour l’établissement de la déclaration de succession, le notaire a droit à des émoluments proportionnels, calculés sur l’actif brut de succession, c’est-à-dire avant déduction du passif.
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Si le défunt était marié sous le régime de communauté, les émoluments du notaire sont calculés sur les biens personnels du défunt et sur la totalité des biens communs, et non pas seulement sur la moitié qui fait partie de la succession.
Votre testament sera-t-il valable même s’il n’est pas écrit sur du papier ?
Exemple : Mme Y décède, laissant comme héritiers son…
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Déclaration de succession : faut-il toujours passer par un notaire ?
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