Les conditions
Vous pouvez bénéficier du capital décès garanti par l’assurance décès du régime salarié si votre conjoint se trouvait dans l’une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :
– il exerçait une activité salariée ;
– il percevait des allocations chômage ou était en fin d’indemnisation depuis moins d’un an ;
– il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
Si votre époux(se) ne se trouvait dans aucune de ces situations, l’indemnité pourra toutefois être versée s’il continuait à bénéficier des droits de l’Assurance maladie. Il faut que, dans l’année, il ait effectué :
– au moins 60 heures de travail salarié en un mois ou pendant 30 jours consécutifs ;
– 120 heures de travail salarié pendant 3 mois civils ou 3 mois de date à date ;
– 1200 heures de travail ou qu’il ait cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant horaire du smic (soit 17 681,13 € bruts depuis le 1er juillet 2008).
Les bénéficiaires prioritaires ou non
Le capital décès est attribué en premier lieu aux personnes prioritaires. En leur absence, il revient aux non-prioritaires. Dans les deux cas, un ordre existe.
Les personnes prioritaires doivent être à charge effective, totale et permanente de la personne décédée. Parmi elles, l’attribution se fait selon l’ordre suivant :
– conjoint, même séparé ou divorcé, ou partenaire lié par un pacs ;
– sinon, enfants ;
– sinon, ascendants.
C’est le cas, par exemple, de l’époux survivant qui vivait grâce aux seuls revenus du défunt, mais aussi du conjoint séparé qui recevait une pension alimentaire de l’assuré décédé. Si vous n’êtes pas dans cette situation, mais que vous avez des enfants communs à charge, ils recevront le capital. À défaut, ce seront ses parents, s’ils étaient à sa charge.
Si la personne défunte n’a ni conjoint, ni enfants ou parents prioritaires, la demande de capital peut être effectuée par toute autre personne à sa charge effective (concubin, frères ou sœurs…).
Les bénéficiaires prioritaires doivent faire leur demande auprès de l’Assurance maladie dans le mois qui suit le décès.
En l’absence de bénéficiaires prioritaires ou s’ils ne sont pas manifestés à temps, l’indemnité sera versée aux personnes non prioritaires, à savoir :
– le conjoint sous réserve que les époux ne soient pas séparés ou divorcés au moment du décès, ou le partenaire lié par un pacs ;
– à défaut, les descendants (enfants ou petits-enfants) ;
– à défaut, les parents.
S’il existe plusieurs bénéficiaires d’un même rang, par exemple les enfants, le capital décès est partagé à part égale entre chacun d’eux. Ils ont deux ans à compter du décès pour en faire la demande.
Le calcul de son montant
Le montant du capital décès dépend du salaire perçu par votre conjoint. Il est égal à trois mois de salaires. Il est toutefois plafonné et ne peut être supérieur à 8577 € ni inférieur à 343,08 € (au 1er janvier 2009).Le salaire mensuel pris en compte est le brut soumis à cotisations dans la limite de 2859 € (plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2009).
Si le défunt était chômeur, malade ou invalide, le capital est calculé sur la base de la rémunération qu’il aurait dû recevoir s’il avait travaillé les 3 derniers mois.
Lorsque le décès est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la Sécurité sociale rembourse les frais funéraires et de déplacement du corps. Ces indemnités d’urgence se cumulent avec le capital décès.
Un capital non taxé
Le capital décès n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, et il n’est pas, non plus, soumis aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS et cotisations de Sécurité sociale). En outre, il n’a pas à être mentionné dans la déclaration de succession, car il n’est pas soumis à l’impôt sur les successions.
Le montant que vous percevez correspond à 3 mois de salaires bruts, sans qu’aucune retenue ne puisse intervenir pour diminuer son montant.
À savoir: le conjoint survivant est considéré à charge si ses ressources ne dépassent pas 7 109,72 € par an (au 1er janvier 2008).
Le capital décès de la Sécurité sociale n’est pas versé automatiquement, il faut le demander.
4 étapes pour monter votre dossier
Où se procurer le formulaire ?
Vous obtiendrez le formulaire
Cerfa n° 10431*01 : sur le site de l’Assurance maladie www.ameli.fr, dans la partie “Assurés”, cliquez sur “Formulaire” puis choisissez “Décès” et téléchargez-le ;auprès de votre caisse primaire d’Assurance maladie.
Dans quel délai ?
Si vous étiez à la charge du défunt, vous avez un mois à compter du décès pour demander le capital décès.
Si vous n’étiez pas à sa charge, vous n’êtes pas prioritaire et vous avez deux ans pour demander le versement de ce capital.
Quelles pièces fournir ?
Vous joindrez à votre demande :l’acte de décès ; un document officiel permettant d’établir votre lien de parenté.
Cela peut être le livret de famille, une copie de l’acte de naissance avec filiation, de l’acte de mariage, ou encore du pacs…; les 3 derniers bulletins de salaire pour calculer le capital décès ;un relevé d’identité bancaire.
À qui l’adresser ?
À la caisse primaire d’Assurance maladie de la personne décédée ;à son agence Assedic si elle était chômeur ou en préretraite.
Pour bien remplir le formulaire
Cocher la première case qui suit les renseignements civils si vous étiez à charge de la personne décédée. Dans les autres cas, cochez celle correspondant au lien de parenté.
Pour les personnes liées par un pacs, vous cocherez dans le formulaire la case “Conjoint non séparé de droit ou de fait”, en barrant cette mention et en la remplaçant par “Partenaire lié par un pacte civil de solidarité”.
Où trouver l’info ?
Auprès de l’Assurance maladie : 36 46 (coût d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 ou par www.ameli.fr
À Allô service public : 39 39 (0,12 €/mn) tous les jours de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h.
À la Favec (Fédération des associations de conjoints survivants) : 0 800 005 025 (gratuit depuis un fixe).
Au CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des familles).
Coordonnées des centres auprès de la structure nationale, le CNIDFF : 7, rue du Jura, 75013 Paris,
tél. 01 42 17 12 00,
www.infofemmes.com
Quelles autres aides puis-je obtenir ?
Dans l’immédiat
– Si votre conjoint avait le statut de commerçant ou d’artisan au moment de son décès, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à un capital décès. Son montant est égal à 6 861,60 € au 1er janvier 2009.
– Si votre époux(se) avait une mutuelle d’entreprise, renseignez-vous pour savoir si celle-ci incluait une assurance décès. Sachez que, pour les cadres, c’est obligatoire.
– Demandez aussi à votre mutuelle individuelle et à vos assurances personnelles (assurance vie…).
Pour l’avenir
L’urgence passée, il vous faut pallier la baisse des revenus. Pensez aux allocations suivantes :
– la pension de réversion ou, si vous n’y avez pas droit, l’allocation veuvage (Cnav et retraite complémentaire) ;
– la pension de veuf ou de veuve invalide ou la pension de vieillesse de veuf ou de veuve invalide si vous avez moins de 55 ans (Cram) ;
– la rente versée aux ayants droit d’accidentés du travail si le décès de votre conjoint est survenu du fait ou à l’occasion de son travail (Cram).
En collaboration avec Agnès Chambraud
Pleine Vie n° 273, mars 2009
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