152.500 euros d’exonération d’impôts, plus les abattements sur les donations. Rares sont les cadeaux fiscaux aussi attractifs : l’ensemble des versements effectués sur le contrat avant votre soixante-dixième anniversaire sera transmis en franchise d’impôts sur la succession dans la limite de 152.500 euros par enfant. Et si vous y ajoutez l’abattement de 100.000 euros prévu en cas de donation et celui de 31.865 euros lié à un don familial d’argent, ce sont alors 284.365 euros que chaque enfant pourra recevoir sans aucun impôt à payer. Et dans le cas où l’autre parent ferait la même chose, le total “exonérable” atteindrait 568.730 euros.
Gare aux pénalités éventuelles pour vos enfants bénéficiaires. Selon la législation actuelle, la taxation du contrat aux droits de succession dépend de sa date de souscription, mais aussi de l’âge du souscripteur. Pour les versements effectués avant vos 70 ans, on a vu que le paiement de droits ne s’applique, pour chacun des bénéficiaires, qu’après un abattement sur le capital reçu de 152.500 euros. Par contre, une fois passé vos 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30.500 euros.
Certes, il ne concerne que les versements qui ont été réalisés par le souscripteur (les gains accumulés sont, eux, totalement exonérés de droits après 70ans), mais cet abattement est unique, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Ceux-ci doivent alors se le répartir au prorata des capitaux qu’ils ont reçus (précisons que les conjoints ou partenaires de Pacs, s’ils figurent parmi les bénéficiaires, ne sont pas concernés par cette répartition puisqu’ils dépendent d’un autre régime fiscal, nettement plus favorable). En conclusion, si vous voulez que vos enfants paient le minimum de droits de succession et si vous avez plus de 60 ans, dépêchez-vous de souscrire un contrat et de l’alimenter.
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Attribuer l’usufruit du contrat à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants (on parle de “démembrement” de la clause bénéficiaire) a longtemps été payant fiscalement : au décès de l’assuré, le conjoint recueillait le capital en franchise d’impôts, l’épargnait et encaissait les revenus durant toute sa vie. Les enfants nus-propriétaires n’avaient pendant ce temps aucun droit sur ce capital. Mais au décès de l’usufruitier, ils en récupéraient l’entière propriété, sans rien verser au fisc, même si les sommes reçues par chacun excédaient l’abattement de 152.500 euros.
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Depuis une loi de 2011, cette stratégie n’est plus valable. L’usufruitier et les nus-propriétaires doivent désormais partager (quel que soit leur nombre) les 152.500 euros d’abattement, chacun en proportion de la part du capital leur revenant. Cette part est fixée par un barème basé sur l’âge de l’usufruitier. Pour le conjoint usufruitier, rien ne change, puisque les sommes qu’il reçoit sont de toute façon exonérées de droits. Mais les enfants, qui doivent se partager la fraction d’abattement restante, n’ont plus rien à gagner dans l’opération.
Comment être sûr de toucher le capital si on n’a pas eu connaissance de l’existence du contrat ? Certes, les assureurs sont tenus de rechercher les bénéficiaires. Mais certains traînant des pieds, une loi est venue préciser leurs obligations. Depuis janvier 2016, ils doivent contacter chaque année le RNIPP, le registre permettant de savoir si un assuré est encore en vie. Ils ont aussi la faculté de joindre le fisc pour obtenir les coordonnées de bénéficiaires introuvables. Et ils doivent déclarer tous leurs contrats au fichier central des assurances vie (Ficovie), document consultable par les notaires. En théorie, le problème est donc réglé, soit par l’assureur, soit par un notaire. Par prudence, nous conseillons toutefois aux assurés de continuer à inscrire le nom des bénéficiaires dans leur testament.
De leur côté, ceux qui pensent figurer dans une clause bénéficiaire ont tout intérêt à contacter l’association Agira (Agira.asso.fr), qui recense les bénéficiaires d’assurances vie. Si le décès de l’assuré a eu lieu il y a plus de dix ans, c’est le site Ciclade.fr qui les renseignera, sachant que les fonds ne leur seront plus versés si la demande intervient plus de trente ans après le décès (l’argent revient alors à l’Etat, sans recours possible).
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Le salaire mensuel net est invalide
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