Challenges Patrimoine
Par Challenges Pratique le 29.09.2022 à 09h00 Lecture 4 min.
PRATIQUE – La clause bénéficiaire démembrée d’une assurance-vie peut être intéressante fiscalement dans le cadre d’une transmission de patrimoine. Explications.
Une clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie permet de partager les prérogatives de propriété du contrat lorsqu’il existe différents bénéficiaires, pouvant être au nombre de deux ou plus. 
En droit civil, le démembrement désigne la séparation des prérogatives de la propriété d’un bien. En France, cette notion juridique est particulièrement utilisée pour les biens immobiliers qui se retrouvent ainsi partagés entre un ou plusieurs usufruitiers, et un ou plusieurs nus-propriétaires. L’usufruitier dispose du droit d’usage du bien immobilier (il peut y vivre ou le mettre en location pour en tirer des revenus), tandis que le nu-propriétaire dispose de la propriété du bien mais sans cette jouissance, qu’il récupère à la mort de l’usufruitier. Utilisé principalement pour préparer une transmission avec des réductions fiscales, le démembrement peut également s’appliquer aux clauses bénéficiaires des assurances-vie. Avec quelques différences tout de même.
Une clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie permet de partager les prérogatives de propriété du contrat lorsqu’il existe différents bénéficiaires, pouvant être au nombre de deux ou plus. Alors que l’on parle d’usufruitier pour un démembrement immobilier, son équivalent ici est un "quasi-usufruitier" car ce dernier a l'usage d'une somme d'argent qui est un bien consomptible (pouvant s'utiliser jusqu'à extinction).
Si l’on prend l’exemple de deux héritiers désignés par la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie prévoyant le versement d’un capital de 100.000 euros au décès du souscripteur, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire n’auront pas le même bénéfice. Au décès de l’assuré, le quasi-usufruitier aura le droit d’utiliser les 100.000 euros, et le nu-propriétaire en aura simplement la propriété. Il en récupèrera l’usufruit (la jouissance) à la mort du premier bénéficiaire, ce qui implique que l’usufruitier transmettra une somme d’au moins 100.000 euros à sa mort au nu-propriétaire. L'usufruitier peut décider d’utiliser le capital, par exemple pour faire un placement financier afin de tenter de le faire fructifier, mais il doit s’attacher à ne pas perdre d’argent et à le gérer "en bon père de famille" (article 601 du Code civil). Pour éviter une dilapidation du capital, l’assuré peut ajouter à la clause une obligation de réemploi des fonds dans un investissement en particulier (un autre contrat d'assurance-vie, une acquisition immobilière…).
Du fait de son fonctionnement, la clause bénéficiaire démembrée est souvent utilisée par des parents voulant préparer la transmission de leur patrimoine. Deux parents mariés avec deux enfants peuvent par exemple souscrire un contrat d’assurance-vie et désigner, via une clause bénéficiaire démembrée, trois bénéficiaires: le conjoint survivant comme usufruitier, et les deux enfants comme nus-propriétaires. Au décès, le veuf ou la veuve pourra à la fois utiliser le capital et le gérer dans l’optique de le transmettre, à sa mort, à ses enfants.
Ce type de transmission permet de ne pas faire peser l’ensemble des droits de succession sur les enfants, et même de réaliser une optimisation fiscale poussée. En effet, si le législateur a corrigé la loi Tepa de 2007 qui avait permis des transmissions d’assurance-vie sans aucun droit de succession à payer à partir de clause bénéficiaire démembrée, l’avantage fiscal reste encore intéressant. Depuis la loi de finances rectificative de 2011, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés au prorata de leur part. Par exemple, si le quasi-usufruit est considéré comme valant 40% du contrat, un enfant nu-propriétaire sera taxé sur les 60% restants et il bénéficiera de l'abattement fiscal prévu, également réparti entre quasi-usufruit et nue-propriété dans les mêmes proportions.
La clause bénéficiaire démembrée peut s’utiliser par tout type de patrimoine, mais elle n’est pas nécessaire pour les contrats d’une valeur inférieure ou égale à 152.500 euros, soit la valeur de l’abattement prévu pour un bénéficiaire d’assurance-vie. Dans ce cas-là en effet, la transmission se fait d’abord au conjoint survivant, exonéré de droits de succession (loi Tepa), puis le bénéficiaire dispose de l’abattement fiscal lors du décès de son deuxième parent. Ainsi, personne n’a de droits à régler, même sans clause bénéficiaire démembrée.
En plus d’être fréquemment utilisée par des parents pour transmettre du patrimoine à leurs enfants, la clause bénéficiaire démembrée peut être intéressante pour réaliser une transmission sur deux générations (quasi-usufruit confié aux enfants et nue-propriété aux petits-enfants), ou pour aider un parent dépendant (en le désignant usufruitier pendant que le conjoint survivant ou un enfant récupère la nue-propriété). Il est recommandé de questionner son assureur pour connaître l’intérêt exact d’une clause bénéficiaire démembrée en fonction de sa situation personnelle.
Par la rédaction de l’agence hREF
Assurance-vie
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