Erreur d'authentification
Votre compte a été clôturé.
Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre
Vous allez recevoir un email à l’adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Vous pourrez alors de nouveau accéder à votre compte membre.
Si vous n’avez pas reçu cet email, contactez-nous

Un email de confirmation vient de vous être adressé.
8 caractères minimum
1 majuscule
1 minuscule
1 chiffre
1 caractère spécial
Différent de votre pseudo
Les deux mots de passe sont identiques
Bénéficiez gratuitement de fonctionnalités et de services additionnels. Devenez membre
Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Les transferts de contrats d’assurance vie vers des contrats PER sont en hausse constante depuis 2019 (Crédit photo: 123RF)

Les transferts de contrats d’assurance vie vers des contrats PER sont en hausse constante depuis 2019 (Crédit photo: 123RF)
La loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été promulguée le 22 mai 2019, avec comme objectif de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elle prévoit un volet relatif à l’assurance vie. France Stratégie, organisme autonome placée auprès du Premier ministre, est chargé de produire un rapport annuel d’évaluation de l’efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d’être publié. Quelles sont les conclusions relatives à l’assurance vie ?
La loi Pacte vise à accroitre la mobilité de l’assurance-vie vers les nouveaux PER (plans d’épargne retraite), notamment par l’octroi d’un avantage fiscal spécifique : jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes rachetées sur un contrat d’assurance vie puis reversées sur un PER bénéficient d’un régime fiscal exceptionnel.
Habituellement, les gains réalisés à l’occasion d’un retrait effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, sont exonérés d’impôts et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %), dans la limite d’un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Jusqu’au 31/12/2022, si cette épargne est reversée sur un PER individuel, alors le plafond est doublé : il passe à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple. Par ailleurs, les sommes transférées sur le PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de ces avantages fiscaux : il faut détenir son contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans, toutes les sommes rachetées sur le contrat d’assurance vie doivent être reversées sur le PER individuel et il faut être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite.
La loi Pacte renforce également les obligations d’information de l’assureur, que ce soit avant ou après la conclusion du contrat, en particulier sur le montant de la valeur de rachat, le rendement garanti ou encore les performances passées (brutes et nettes de frais).
Lire aussi: Assurance vie : les réserves des assureurs sont-elles suffisantes pour faire face à la remontée des taux ?
Enfin, le 2 février 2022, un accord renforçant la transparence des frais a été signé par les banquiers et les assureurs. Ils se sont engagés à publier sur leur site internet un tableau standard regroupant les frais par catégorie et à renforcer l’information précontractuelle et l’information annuelle sur les frais du PER et de l’assurance vie.
Selon le rapport de France Stratégie, les transferts de contrats d’assurance vie vers des contrats PER sont en hausse constante depuis 2019 : on compte 421 000 transferts en 2021 (contre 236 000 en 2020) et 216 000 transferts sur le premier semestre 2022. Les montants transférés sont eux aussi en hausse, de 6,8 milliards d’euros en 2020 à 15,1 milliards en 2021.
Petit bémol : le pourcentage de ces transferts réinvestis en unités de compte est en baisse en 2021 (à 15 % en 2021 contre 20 % en 2020).
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Demande a recuperer ton pognon (si tu arrives a le recuperer.) et tu verras de facon clair la magnifique loi sapin…
Tesla diminue les prix de certains de ses modèles aux Etats-Unis
BOURSE-Les valeurs à suivre à Paris et en Europe
Wall Street termine en hausse, satisfaite par une nouvelle décélération de l'inflation
Retraite : ces régimes spéciaux qui devraient échapper à la réforme
Ils doivent démolir leur maison à cause des travaux du voisin et payer 42 000 euros à la mairie
Franchise assurance habitation : comment savoir si votre montant est adapté ?
Copyright © 2023
Boursorama Banque, SA au capital de 51 171 597,60 € – RCS Nanterre 351 058 151 – TVA FR 69 351 058 151 – 44 rue Traversière, CS 80134, 92772 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

source