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(Crédits photo : Pexels – Pixabay )

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Remplir sa déclaration d’impôt n’a rien d’une sinécure. Même s’il faut reconnaitre qu’avec la mise en place du prélèvement à la source et du formulaire fiscal prérempli, la procédure est un peu plus souple qu’auparavant. Si vous avez souscrit des placements tels que l’assurance-vie et que vous avez effectué des rachats, vous devez bien garder en tête la mécanique spécifique d’imposition de ce produit d’épargne et vérifier l’exactitude des informations portées sur votre déclaration.
L’assurance-vie n’est soumise à l’impôt que lorsque le souscripteur effectue des retraits sur son ou ses contrats. Les assureurs parlent dans leur jargon de « rachats ».  Dit autrement, ce ne sont pas les versements qui sont fiscalisés mais les sorties sur le contrat. Si le souscripteur n’effectue aucun rachat pendant la durée du contrat, il n’aura rien à déclarer aux impôts. Les gains générés par les supports en euros ou les unités de comptes ne figurent pas sur la déclaration d’impôt. Et pour les prélèvements sociaux , c’est l’assureur qui se charge de les calculer et de les déduire tous les ans pour le fonds en euros et au moment d’un rachat par le souscripteur pour les supports en unités de comptes.
C’est lorsque le souscripteur effectue un rachat total ou partiel de son contrat afin de récupérer son épargne que les gains accumulés deviennent imposables. C’est aussi à ce moment-là que la complexité fiscale de l’assurance-vie se révèle car le niveau d’imposition n’est pas uniforme et dépend de la date des versements effectués, de l’ancienneté du contrat et du montant des sommes placées. La bonne nouvelle, c’est que l’assureur doit désormais communiquer au souscripteur un Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui détaille les montants communiqués à l’administration et calculés selon les règles fiscales en vigueur. Les montants indiqués sont normalement répertoriés dans la déclaration préremplie par l’administration fiscale. L’assuré doit donc vérifier que les montants indiqués sont identiques à ceux de l’IFU et le cas échéant mentionner et corriger les erreurs relevées.
Ce sont les gains produits par les versements effectués sur le contrat qui sont soumis à l’impôt. Dans les placements boursiers on les désigne par le terme de plus-values. Par extension, ce terme est souvent appliqué à l’assurance-vie même si techniquement l’administration fiscale lui préfère le terme de produits.
Pour bien comprendre la mécanique de taxation, il faut distinguer selon que le contrat a été ouvert il y a plus ou moins de 8 ans. La mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique, appelé aussi « flat tax » , en 2018 a introduit un paramètre supplémentaire en distinguant si des versements ont été fait sur le contrat avant le 27 septembre 2017 ou après. Enfin le montant de l’encours total sur l’ensemble des contrats détenus par le souscripteur, selon qu’il est supérieur ou inférieur à 150.000 euros a également une incidence sur le niveau de taxation.
Pour un rachat effectué sur un contrat de moins de 4 ans
Le contribuable peut choisir entre deux types d’imposition. La plus fréquemment choisie est celle dite du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux. Si un rachat a été fait moins de 4 ans après l’ouverture du contrat et qu’aucun versement n’a été fait sur le contrat après le 27 septembre 2017, le niveau d’imposition sera de 35 % de PFL + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 52,2 %. Le contribuable peut sur option choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si des versements ont été faits après le 27 septembre 2017, c’est la flat tax qui va s’appliquer sur les produits générés par ces versements. C’est alors un taux forfaitaire de 12,8 %+ 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 % qui entre en jeu. Dans ce cas de figure, le contribuable peut également choisir d’être soumis au barème progressif.
Pour un rachat effectué sur un contrat de plus de 4 ans mais de moins de 8 ans
Si aucun versement n’a été fait sur le contrat après le 27 septembre 2017, c’est un PLF de 15 % qui s’applique auquel on ajoute les 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit un total de 32,2 %. Là encore le contribuable peut opter pour le barème progressif.
Si des versements ont été faits après le 27 septembre 2017, c’est le taux de 30 % qui s’applique comme dans la situation précédente. La possibilité d’opter pour le barème progressif est toujours valide.
Pour un rachat effectué sur un contrat de plus de 8 ans
Si aucun versement n’a été effectué après le 27 septembre 2017, c’est un PLF de 7,5 % qui s’applique plus les 17,2% de prélèvements sociaux soit un total de 24,7 %. Dans ce cas précis l’imposition a lieu après application d’un abattement spécifique à l’assurance-vie. Si des versements ont été faits après le 27 septembre 2017, il faut distinguer selon que l’encours de tous les contrats souscrits par le contribuable est inférieur ou supérieur à 150.000 euros. Si c’est inférieur, c’est le taux de 24,7 % du PLF qui entre en jeu. Si c’est supérieur, c’est la flat tax qui s’applique.
La maturité fiscale de l’assurance-vie a lieu au bout de 8 ans de détention du contrat. L’imposition est plus douce et surtout le contribuable bénéficie d’un abattement spécifique renouvelable tous les ans . Il est de 4.600 euros pour une personne célibataire et de 9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune. L’abattement s’applique sur la part de produits générés sur le contrat et non l’intégralité de la somme retirée au moment du rachat. La part taxable est indiquée dans la déclaration de revenus par l’administration fiscale et c’est elle qui applique l’abattement. Ce n’est pas au contribuable de le calculer.
Selon la configuration fiscale de son contrat, le contribuable doit vérifier que les montants reportés par l’administration sont corrects. Il peut s’aider de l’IFU qui lui a été envoyé par son assureur. Si le contribuable a ouvert plusieurs contrats auprès d’assureurs différents, il recevra plusieurs IFU pour vérifier sa déclaration et faire la somme des différents revenus de même nature mais détenus dans des établissements différents.
Pour les contrats de moins de 8 ans
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, il faut regarder la ligne 2XX pour les contribuables qui ont choisi le PFL, à 35 ou 15 % selon la durée de détention du contrat.
La ligne 2YY pour les contribuables qui ont préféré le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 et dont les gains sont soumis à la flat tax, le contribuable devra regarder la ligne 2ZZ. Il faut également vérifier la case 2CK qui correspond à la part de flat tax déjà versée par l’assureur à l’administration fiscale lors du rachat. Le montant doit correspondre à 12,8% du montant indiqué à la ligne 2ZZ.
Pour les contrats de plus de 8 ans
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, il faut vérifier la ligne 2DH qui concerne les produits sur lesquels le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire à 7,5 %.
La ligne 2CH pour les contribuables qui ont opté pour le barème progressif.
Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, il faut regarder la ligne 2VV pour les contrats inférieurs à 150.000 euros et soumis à un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Pour les contrats de plus de 150.000 euros et soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, c’est la ligne 2WW qu’il faudra regarder.
La ligne 2UU reprend normalement le total des lignes 2VV et 2WW. C’est au contribuable de vérifier que le montant est le bon.
Pour les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont déduits en amont par l’assureur. Normalement ces lignes sont déjà préremplies dans la déclaration de revenus. La ligne 2CG concerne les produits déjà soumis au PFL ou à la flat tax et n’ouvrant pas droit à la déduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). La ligne 2DF intègre les produits issus des versements effectués sur un contrat après le 27 septembre 2017 et qui donnent droit à la déduction de la CSG. Enfin la ligne 2BH concerne les produits issus de versements effectués après le 27 septembre 2017 pour les contribuables qui ont opté pour le barème progressif.
Car il est en effet possible de ne pas opter pour la flat tax et préférer le barème progressif en cochant la case 2OP mais ce choix va impacter tous les revenus mobiliers du contribuable et pas seulement ceux concernant l’assurance-vie. Une décision qui devra donc être mûrement réfléchie en fonction de la situation fiscale du contribuable.
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