Les députés viennent de valider l’uniformisation du calcul des prélèvements sociaux pour les produits de placement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014. Ce qui, sous réserve que les sénateurs entérinent eux aussi ce dispositif, va alourdir la fiscalité des PEA, de l’épargne salariale, de certains PEL ou encore des vieux contrats d’assurance vie multisupports. Explications.
> Que change la réforme du calcul des prélèvements sociaux ?
Jusqu’ici, les gains tirés des placements exonérés d’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un avantage concernant les prélèvements sociaux. Contrairement aux autres produits, ces revenus n’étaient pas taxés au taux en vigueur au moment du retrait (15,5% actuellement), mais à un taux dit “historique”, qui s’appliquait à l’époque de la génération du gain. Par exemple, ceux engrangés en 1996 étaient taxés à 0,5%, car seule la CRDS s’appliquait à l’époque. Ceux glanés en 1997, à 3,9%, la CSG, fixée à 3,4% à cette période, étant venue gonfler la facture. Et ainsi de suite.
“Désormais, tous les gains constitués à partir de l’année 1997 seront taxés au taux de prélèvements sociaux en vigueur, soit actuellement 15,5%. Ceux réalisés auparavant seront totalement exonérés”, explique Olivier Rozenfeld, président du cabinet Fidroit. Les changements dus à la réforme sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Taux des prélèvements sociaux, appliqués pour les placements exonérés d’impôt sur le revenu :
> Quels produits seront affectés ?
Seuls les placements exonérés d’impôt sur le revenu sont concernés. Cela recouvre notamment :
– Les contrats d’assurance vie multisupports ouverts avant 1997, pour les gains liés aux primes versées avant cette même date. Pour les contrats monosupports (en euros), les prélèvements sociaux étaient déjà prélevés au fil de l’eau. Pour les primes sur les contrats multisupports, versées à partir de 1997, le taux en vigueur était déjà appliqué lors du retrait (sauf pour les intérêts générés par le compartiment en euros après 2011, pour lesquels les cotisations sociales sont prélevées tous les ans). Pour plus de détails, voir notre article sur le sujet : Ce que va coûter le durcissement de la fiscalité sur l’assurance vie.
– Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, mais depuis moins de 10 ans. Pour ces derniers, les intérêts seront désormais taxés à 15,5%, lors de leur dixième anniversaire (ou lors du dénouement, s’il s’effectue avant). Les PEL souscrits après le 1er mars 2011 sont exclus, car les intérêts sont déjà taxés chaque année. Pour ceux de plus de 10 ans, les intérêts accumulés au cours des 10 premières années ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux au 31 décembre du 10ème anniversaire. Ceux accumulés après ce 10ème anniversaire sont taxés tous les ans.
La prime d’Etat, versée à condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier d’au moins 5.000 euros, est aussi touchée par la réforme, et ce quelle que soit la date d’ouverture du PEL.
– Compte épargne logement : seule la prime d’Etat, accordée lors de la réalisation d’un prêt immobilier, est affectée par ce nouveau mode de calcul. Les intérêts sont, eux, déjà taxés chaque année au titre des prélèvements sociaux.
– Les Plans d’épargne en action (PEA), pour tout retrait après 5 ans de détention. Les retraits réalisés avant 5 ans, de leur côté, sont imposés, en plus des prélèvements sociaux, au barème de l’impôt sur le revenu (ils entraînent, par ailleurs, la clôture du plan).
– Les revenus de l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).
– Les produits des plans d’épargne populaire (PEP).
> Quel est l’impact de cette mesure ?
La note s’annonce salée pour les personnes concernées. Dans un récent article, nous avions demandé au cabinet Fidroit de mesurer l’impact de la mesure pour un contribuable ayant ouvert un contrat multisupport le 1er janvier 1994, en y plaçant 150.000 euros, et procédant à un rachat total le 31 décembre 2013. Bilan : une hausse de 40,8% du montant de prélèvements sociaux à payer.
Le même cabinet a aussi réalisé récemment une simulation dans le cas d’un versement de 90.000 euros à l’ouverture d’un PEA, le 1er janvier 2003, pour un retrait effectué le 16 octobre 2013. En prenant l’hypothèse de performances similaires au CAC 40, le montant de prélèvements sociaux à régler serait de 5.199 euros, contre 3.872 euros avant la réforme. Soit une progression de 34,3%.
> Peut-on y échapper si l’on effectue un retrait avant le vote de la loi ?
Non. Le texte de loi prévoit en effet une application dès le 26 septembre 2013, soit la date de l’annonce de cette réforme. Certes, à titre provisoire, jusqu’au 30 avril 2014, les banques et les assurances pourront toujours appliquer l’ancienne méthode de calcul. Mais la différence entre le montant réellement dû et celui liquidé devra être réglée en 2015.
Restent de minces espoirs pour les épargnants concernés : que les sénateurs retouchent cette mesure, voire que le Conseil constitutionnel censure l’article en question.
Thomas Le Bars
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