Sans conteste, un des paramètres les plus importants en matière d'investissement est le temps. Avant toute chose, définissez votre horizon de placement. C'est ce tempo qui vous permettra de faire les choix les plus adaptés et les plus rentables.
L'Express
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers potentiels – les successibles – choisissent de recevoir ou non son patrimoine. Cette liberté de choix s’appelle l’option successorale. Elle se décline en trois possibilités, et vaut aussi bien pour les héritiers désignés par la loi en tant que membres de la famille que pour les éventuels bénéficiaires d’un legs universel ou à titre universel nommés dans son testament par le défunt.
Les formes. Il existe trois formes d’acceptation pure et simple. La première est expresse. Dans un acte privé ou passé devant notaire, l’héritier déclare explicitement et sans équivoque accepter la succession. Tel peut être le cas de la reconnaissance d’une dette laissée par le défunt et signée par un successible qui souhaite ainsi rassurer le créancier.
La deuxième forme d’acceptation pure et simple est tacite. L’héritier accomplit un acte qui manifeste implicitement sa décision : par exemple, il vend un bien appartenant au défunt. Selon l’article 784 alinéa 2 du Code civil, pour pouvoir réaliser ce type d’acte sans pour autant être considéré comme acceptant la succession, l’héritier doit obtenir au préalable une autorisation du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où celle-ci s’est ouverte. Certaines démarches échappent toutefois à cette autorisation préalable et peuvent être réalisées sans que cela signifie une acceptation de la succession. Lorsqu’il accomplit des actes d’administration provisoire, visant, par exemple, à éviter une dégradation du patrimoine du défunt, le successible n’est pas regardé comme acceptant l’héritage. Il en est de même du paiement des frais d’obsèques et de dernière maladie, des impôts dus par la personne décédée, des loyers, des dettes dont le règlement revêt un caractère d’urgence, par exemple des factures de travaux (article 784 alinéa 3 du Code civil). Le successible a également le droit de percevoir les revenus issus des biens du défunt, tels les loyers d’un appartement ou les dividendes d’actions, à condition de déposer ces fonds chez le notaire ou de les consigner. Attention, toutefois : si, au cours de ces opérations, il se présente explicitement comme un héritier, par exemple dans une lettre adressée à un créancier du défunt, le successible est considéré comme acceptant l’héritage.
Pratique >> Tout savoir sur les modalités de succession de l’assurance vie sur L’Express Placements
La troisième forme d’acceptation pure et simple est l’absence de réponse de l’héritier à une demande d’exercer l’option. Quatre mois après la mort de la personne dont la succession a été ouverte, un autre héritier potentiel, un créancier du défunt ou l’Etat peut sommer le successible de prendre parti. Celui-ci doit répondre dans les deux mois après cette requête ou solliciter un délai supplémentaire devant le TGI. S’il ne s’exprime pas à l’expiration du délai de deux mois ou de celui accordé par la justice, il est réputé acceptant pur et simple (article 772 alinéa 2 du Code civil).
Les conséquences. Le successible qui accepte purement et simplement reçoit la fraction de l’actif – les biens – du défunt qui lui revient, telle que déterminée par la loi ou le testament du défunt. Il doit symétriquement régler la proportion de passif – les dettes – équivalente de ses droits dans l’actif. Mais si l’actif reçu ne suffit pas à apurer les dettes, l’héritier doit les payer sur ses biens personnels. Par exemple, un défunt laisse un actif de 400 000 euros et des dettes de 500 000 euros. Un de ses deux successibles accepte l’héritage. Il bénéficie alors de la moitié de l’actif, soit 200 000 euros. Mais il doit régler la moitié des dettes, soit 250 000 euros, qu’il devra payer en partie sur ses biens personnels, à hauteur de 50 000 euros. Le choix en faveur de l’acceptation pure et simple doit donc être examiné à la lueur du patrimoine du défunt. D’autant qu’une telle décision est définitive, en application de l’article 786 alinéa 1 du Code civil. Sauf exception : s’il apprend tardivement l’existence d’une dette dont le paiement aurait pour effet de diminuer gravement son patrimoine personnel, l’héritier acceptant purement et simplement peut en être en tout ou partie déchargé. Pour cela, il doit saisir le TGI dans un délai de cinq mois à partir du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette.
La procédure. Selon l’article 788 du Code civil, l’héritier doit déposer au greffe du TGI une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, mentionnant son identité et son domicile. Le successible est tenu, dans les quinze jours suivants, de publier cette déclaration dans un journal d’annonces légales. Dans un délai de deux mois après la déclaration, il fournit obligatoirement au tribunal un inventaire de l’héritage. L’héritier peut toutefois demander au TGI un délai supplémentaire. Dans les quinze mois suivant la publicité de la déclaration, les créanciers doivent déclarer leurs créances à la succession. Sinon, ils ne pourront pas se faire payer. Pendant ces quinze mois, les poursuites contre les héritiers sont suspendues.
Les effets. L’héritier reçoit la proportion de l’actif qui lui échoit en vertu de la loi ou du testament du défunt. Selon l’article 791 alinéa 3 du Code civil, il n’est redevable des dettes qu’à proportion de la valeur de l’actif qu’il a recueilli. Avantage par rapport à l’acceptation pure et simple : si l’actif dont bénéficie l’héritier est inférieur au passif, les créanciers ne peuvent pas se faire rembourser sur ses biens personnels. Par exemple, une personne décède, laissant un actif de 800 000 euros et des dettes de 900 000 euros. Un de ses quatre héritiers accepte l’héritage à concurrence de l’actif net. Il perçoit alors un quart des biens du défunt, soit 200 000 euros. Son obligation au passif est également limitée à 200 000 euros. Ce choix est recommandé quand les dettes sont très importantes ou difficiles à évaluer. Mais il peut engendrer des querelles entre héritiers : si l’un d’eux choisit l’acceptation à concurrence de l’actif net, les autres héritiers acceptants sont considérés comme ayant pris le même parti. A noter que cette option n’est pas irréversible : dans un délai de dix ans après la mort du défunt, l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net peut décider d’opter pour l’acceptation pure et simple (article 801 alinéa 1). Ce changement produit un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. Dès lors, le successible n’a plus la possibilité de renoncer à l’héritage.
Les modalités. La renonciation peut s’exprimer selon deux modalités. La première est l’inaction de l’héritier. Pendant dix ans, celui-ci n’a pas exercé d’option successorale, sciemment, par négligence ou parce qu’il n’a pas eu connaissance du décès de la personne. Dans la seconde forme de renonciation, l’héritier s’exprime de manière explicite, en vertu de l’article 804 alinéa 1 du Code civil. Il peut le faire dès la mort du défunt en adressant une déclaration au greffe du TGI (formulaire Cerfa n° 14037*02).
L’impact. Le renonçant ne perçoit pas l’actif et n’a pas à régler les dettes du défunt. Selon l’article 806 du Code civil, il est toutefois tenu de payer les frais funéraires à proportion de ses moyens, si la personne décédée était un de ses ascendants ou descendants. Il peut également garder certains biens du défunt comme des souvenirs de famille. La part de l’héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses “représentants”, à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants (article 754 alinéa 1). En l’absence de descendants, sa part va à ses cohéritiers, ses frères et soeurs par exemple (article 805 du Code civil). Cette règle de représentation vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d’héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt. Se pose alors le problème des droits de succession (voir encadré ci-dessous). La renonciation n’est pas irrévocable. Selon l’article 807 alinéa 1 du Code civil, le renonçant peut opter pour l’acceptation pure et simple, à condition que l’héritage n’ait pas été accepté par un autre successible ou qu’il ne soit pas encore transmis à l’Etat en l’absence d’héritier.
Il faut payer pour dire non
Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de succession, l’héritier renonçant n’étant pas taxé. Après renonciation, les bénéficiaires finaux se partagent l’abattement du renonçant. Exemple : Monsieur Durand décède. L’une de ses filles renonce à l’héritage. Cet héritage est donc dévolu aux deux enfants de celle-ci (les petits-enfants du défunt). C’est une décision judicieuse sur le plan fiscal puisque le patrimoine “saute” ainsi une génération. Le patrimoine étant réparti entre deux successibles, chacun d’entre eux se partagera l’abattement de 100 000 euros dont aurait bénéficié leur mère renonçante. Chaque enfant aura droit à un abattement de 50 000 euros puis on appliquera le barème en ligne directe sur la part respective de chacun.
Sachez-le
– L’acceptation pure et simple oblige les héritiers à payer les dettes du défunt, même si elles sont supérieures à l’héritage.

– Avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, on s’assure que le paiement des dettes du défunt n’excédera pas le montant des biens reçus en héritage.
– La renonciation à succession permet d’assurer la transmission directe des grands-parents aux petits-enfants.
Il faut payer pour dire non
Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de succession, l’héritier renonçant n’étant pas taxé. Après renonciation, les bénéficiaires finaux se partagent l’abattement du renonçant. Exemple : Monsieur Durand décède. L’une de ses filles renonce à l’héritage. Cet héritage est donc dévolu aux deux enfants de celle-ci (les petits-enfants du défunt). C’est une décision judicieuse sur le plan fiscal puisque le patrimoine “saute” ainsi une génération. Le patrimoine étant réparti entre deux successibles, chacun d’entre eux se partagera l’abattement de 100 000 euros dont aurait bénéficié leur mère renonçante. Chaque enfant aura droit à un abattement de 50 000 euros puis on appliquera le barème en ligne directe sur la part respective de chacun.
Sachez-le
– L’acceptation pure et simple oblige les héritiers à payer les dettes du défunt, même si elles sont supérieures à l’héritage.

– Avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, on s’assure que le paiement des dettes du défunt n’excédera pas le montant des biens reçus en héritage.
– La renonciation à succession permet d’assurer la transmission directe des grands-parents aux petits-enfants.
À découvrir
Services partenaires
© L'Express

source