Renforcement du devoir d’information des assureurs, assouplissement des conditions de transfert d’un contrat à un autre, création de passerelles avec le plan d’épargne retraite (PER)… La loi Pacte, votée au printemps 2019, vient apporter un peu plus de transparence et de facilité d’utilisation dans le petit monde de l’assurance vie. Seule ombre au tableau : la fiscalité des contrats souscrits avant janvier 1983, jusqu’ici très favorable, vient d’être sensiblement durcie.
Depuis janvier 2020, en plus des caractéristiques de base du contrat (modalités de versements, frais d’entrée et de gestion…), l’assureur doit communiquer au client un certain nombre de données lui permettant d’évaluer le produit et de le comparer. Figurent notamment dans la liste des informations exigées : le rendement du fonds en euros de tous les contrats du groupe (ces taux doivent aussi être publiés sur son site Internet au 1er trimestre de chaque année et y rester cinq ans au moins) ; les performances des fonds à risque disponibles (actions, SCPI…), avec les frais à payer et les commissions reversées au gérant ; la part d’épargne placée dans des supports solidaires, responsables ou écologiques.
Remplacer son vieux contrat par un nouveau, plus rentable ou moins chargé en frais, sans perdre les avantages fiscaux ? C’est désormais possible, sous certaines conditions. D’abord, rester au sein de la même compagnie. Pas question, donc, de filer à la concurrence. Ensuite, et c’est plus embêtant, l’épargne transférée doit être investie en partie sur des fonds à risque , donc non sécurisés (chaque assureur place la barre où il veut, mais le seuil de 25% devrait être un minimum), ou sur un fonds Euro-croissance, où le capital n’est garanti qu’au bout de huit ou dix ans (lire page suivante).
Autres points noirs : nombre d’assureurs n’autoriseront pas le transfert sur leur meilleur contrat, et prélèveront des frais au passage… Bref, à voir au cas par cas, et notamment en fonction de son degré d’aversion au risque, tant il n’est pas sûr que, compte tenu des contraintes imposées, l’opération soit toujours intéressante pour les assurés.
>> A lire aussi – Assurance vie et produits retraite : comment les gérer après la crise
Les pouvoirs publics, à travers la loi Pacte, ont également prévu la faculté de transférer son assurance vie vers un PER, le nouveau plan d’épargne retraite qui ouvre droit à un avantage fiscal à l’entrée (les versements sont déductibles du revenu imposable). Ce transfert, possible jusqu’à la fin de l’année 2022 – et restreint au PER commercialisé par votre assureur vie –, ne concerne toutefois que les contrats de plus de huit ans d’âge et pour lequel l’assuré est à plus de cinq ans de la retraite.
En contrepartie, il procure un double avantage fiscal : la déduction des sommes transférées du revenu taxable (à hauteur de 32 909 euros en 2020), et une exonération sur les gains sortis de l’assurance vie de 9 200 euros (18 400 euros pour un couple), soit le double de l’abattement légal.
Attention : le PER étant un produit bloqué jusqu’à la retraite, il faut alors faire une croix sur la disponibilité de son épargne durant toute sa vie active…
>> A lire aussi – Assurance vie : voici comment bénéficier au mieux de la fiscalité de ce placement vedette
Mauvaise nouvelle pour les très anciens souscripteurs d’assurance vie : les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983 ne sont plus totalement exonérés d’impôts, comme c’était le cas jusqu’ici. En effet, les gains issus des versements effectués sur ces contrats depuis le 10 octobre 2019 sont désormais assujettis à la fiscalité des contrats de plus de huit ans, donc, après application des abattements légaux, imposés à 7,5% ou 12,8%, plus 17,2% de taxes sociales.
>> A lire aussi – Résilier une assurance-vie : est-ce possible ?
Piocher dans leur réserve de rendement – qui appartient aux assurés – afin de renflouer leurs caisses : c’est ce que Bercy vient d’autoriser aux assureurs. La crise les aurait-elle mis à genoux ? Non, il s’agit d’abord pour eux de se mettre en règle avec la nouvelle loi (relative aux fonds propres), sachant que seuls ceux accusant des pertes – il n’y en a pas parmi les grands groupes – ont accès au dispositif, et que cet emprunt devra être -restitué sous huit ans. Entre les bénéfices non distribués et les plus–values, les compagnies disposent de 123 milliards d’euros de réserves. Soit l’équivalent de 8,70% de rendement, qui profiteront tôt ou tard aux assurés. Ces derniers peuvent donc dormir tranquille…
Comparez votre salaire avec celui des français.
Le salaire mensuel net est invalide
© Prisma Media – Groupe Vivendi 2022 Tous droits réservés
R
French