Pour souscrire à un Perp, il faut s’adresser à une banque, une compagnie d’assurance ou un organisme de prévoyance (mutuelle). Cette formule d’épargne s’adresse particulièrement aux personnes en activité, mais elle est accessible à tout le monde. Le Plan se compose d’une phase d’épargne pendant laquelle le souscripteur cotise, puis d’une phase de restitution débutant lors de la clôture du Perp.
Phase d’épargne
Les versements effectués sur le Perp peuvent être programmés ou libres. Aucun montant minimum n’est prévu et il n’y a pas de plafond de dépôt. Les droits acquis dans le cadre d’un Perp sont personnels. S’il le souhaite, un souscripteur peut ouvrir plusieurs plans.
La plupart des Perp sont souscrits sous la forme d’un contrat d’assurance-vie. Plusieurs formules sont possibles : placement des fonds sur un fonds euros sécurisé (qui garantit le capital en contrepartie d’une rémunération assez faible) ou placement multi-supports (pas de garantie en capital) avec ou sans une gestion pilotée.
Dans le cas d’une gestion pilotée, l’assureur gère les fonds en fonction d’un profil de risque dont le niveau est fixé en concertation avec l’assuré. Le gestionnaire doit informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte ainsi que du montant des frais annuels. Il transfère ensuite progressivement l’épargne vers des fonds sécurisés à l’approche de la date de la retraite du souscripteur.
A noter : contrairement à une assurance-vie “conventionnelle”, le Perp peut être transféré chez un autre distributeur si le contrat le prévoit. Ce transfert peut occasionner des frais si le contrat à moins de 10 ans (5 % maximum).
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Phase de restitution de l’épargne
Le Perp est versé sous forme de rente viagère. Toutefois, une sortie de capital est autorisée dans la limite de 20 % de la valeur du capital constitué (le solde est versé sous forme de rente viagère).
A noter : la loi Pacte pourrait autoriser une sortie intégrale du Perp en capital lors du départ en retraite.
Il est déjà possible de récupérer la totalité de l’épargne sous forme de capital s’il s’agit de financer l’achat d’une première résidence principale. Le titulaire du Plan ne doit pas avoir été propriétaire d’une habitation dans les 2 ans précédant la liquidation du Perp.
A noter : il est également possible de récupérer l’épargne constituée en cas “d’accident de la vie” : invalidité, décès du conjoint marié ou pacsé, expiration des droits à l’assurance-chômage, surendettement ou cessation d’activité par liquidation judiciaire.
La totalité du capital peut également être récupérée en un versement si la rente versée est inférieure à 40 euros par mois.
A noter : comme tout produit d’épargne le Perp est assorti de frais (négociables). Ceux prélevés sur les rentes sont à scruter, certains assureurs prélevant plus de 3 % sur les arrérages, un niveau confiscatoire !
Durant la phase d’épargne, les sommes versées annuellement sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre d’un foyer fiscal. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
A noter : l’année fiscale blanche de 2018 ne permet pas de bénéficier de la réduction d’impôt liée au versement sur un Perp. De plus, la déductibilité des cotisations versées sur un Perp en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018.
En cas de sortie partielle en capital, l’épargne est soumise à l’impôt sur le revenu, ou sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %).
En cas de dénouement anticipé justifié par l’achat d’une 1ère résidence principale, le capital versé est soumis à l‘impôt sur le revenu, mais, sur demande du contribuable, cette taxation peut être lissée sur 5 ans (par parts égales).
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Il faut attendre d’avoir atteint la date prévue par le contrat pour dénouer un Perp. Sauf exception, cette date ne peut précéder l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans suivant l’année de naissance).
A noter : la loi Pacte prévoit de regrouper le Perp, le Contrat Madelin, le Préfon, le Corem (complément de retraite mutualiste), etc. en un produit individuel unique. A l’occasion de ce regroupement, la possibilité d’acquérir sa résidence principale avant même la liquidation des droits à la retraite et la sortie sous forme de capital devraient se généraliser.
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Même si l’épargne doit être conservée jusqu’à la retraite, il est déjà possible de débloquer son Perp par anticipation dans certaines situations exceptionnelles :
En cas de décès du titulaire, avant ou après le passage à la retraite, les enfants ou le conjoint peuvent bénéficier du Perp sous forme de rente viagère ou de rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs.
Si la sortie du Perp se déroule du vivant du souscripteur, la phase de restitution prend la forme d’une rente imposable, aux règles de droit commun applicables aux pensions et retraites (après abattement de 10 %).
A noter : du fait de la loi “Sapin 2”, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2.000 euros peuvent être rachetés avant le départ à la retraite sous certaines conditions. Si le Perp est à versements libres, aucun versement ne doit avoir été effectué durant les 4 années précédant le rachat.
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