Le taux d’intérêt du PEL est variable selon la date d’ouverture, mais fixe une fois que le compte a été ouvert. C’est toute la subtilité du fonctionnement du plan d’épargne logement. Un PEL ouvert en 2021 ou 2022 ne sera donc pas soumis aux mêmes conditions qu’un plan ouvert en l’an 2000. Explications.
Le taux d’intérêt du PEL n’est pas unique pour tous les détenteurs de ce placement sans risque, contrairement au Livret A ou au LDD solidaire. Le rendement du plan d’épargne logement dépend de plusieurs conditions et de l’utilisation qui est faite du compte.
Il est donc utile de rappeler ces règles applicables dans toutes les banques, que le PEL soit ouvert à La Banque Postale, au Crédit Agricole, à la Caisse d’Épargne, au Crédit Mutuel, à la Société Générale, chez BNP Paribas…
Le taux d’intérêt annuel du PEL dépend de la date d’ouverture du compte. Il est indépendant du plafond de versements. Une fois le PEL ouvert, le taux est fixe et garanti pendant toute la durée du plan, en l’absence de retrait anticipé, même si entre temps le gouvernement décide de changer le taux du PEL. Il est donc valable jusqu’à 15 ans, la durée de vie maximum d’un PEL applicable à tous les plans ouverts depuis le 1er mars 2011.
Ainsi, un PEL ouvert à cette date bénéficie du taux en vigueur à ce moment-là, soit 2,50%, jusqu’en 2026.
A la fin du plan (on dit alors que le PEL est échu), celui-ci est automatiquement transformé en compte sur livret (CSL) bancaire ordinaire, imposable et dont le taux est fixé librement par la banque où le PEL a été ouvert. Ce taux est donc variable d’une banque à l’autre.
Pour un PEL ancien ouvert au plus tard le 28 février 2011, le taux en vigueur à l’ouverture continue de s’appliquer même après 15 ans. Ces plans n’étaient soumis à aucune limitation de durée : ils ne sont pas concernés par la transformation automatique en livret bancaire classique imposable au-delà de la quinzième année.
Le taux de rémunération du PEL n’est pas concerné par la nouvelle formule de calcul du taux d’intérêt du Livret A, en vigueur depuis le 1er février 2020.
Le PEL a été créé à la fin de l’année 1969. Il a connu de nombreuses évolutions depuis sa création, au gré des conditions des marchés de taux et des décisions des gouvernements successifs. Le taux brut du PEL actuellement en vigueur se monte à 1%, son plus bas historique.

L’historique du taux d’intérêt annuel de rémunération du PEL prime d’État incluse est présenté dans le tableau ci-dessous :
Pour tout PEL ouvert depuis le 12/12/2002, le versement de la prime d’État est conditionné à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. L’octroi de la prime étant optionnel (et même supprimé pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018), les taux du tableau ci-dessus sont présentés hors prime d’État à compter de la période s’ouvrant le 01/08/2003.
Le taux du PEL, tel qu’il est fixé par les pouvoirs publics (en application de l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021) et communiqué par les banques en charge de sa commercialisation, n’est pas égal au taux d’intérêt effectivement perçu par les détenteurs.
Quand l’ancien ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a décidé la baisse du taux du PEL de 1,50% à 1% au 1er août 2016, c’est du taux brut qu’il parlait, c’est-à-dire hors prélèvements sociaux. Autrement dit, le taux net du PEL est différent du taux brut. Une différence qui s’est accentuée depuis l’année 2018.
Le calcul pour passer du taux brut au taux net du PEL n’est plus le même pour tous depuis l’année 2018.
Pour un PEL ouvert avant 2018, il faut déduire les prélèvements sociaux, dont le taux global a été porté à 17,2% au 1er janvier 2018.
Pour un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 et donc en 2022, il faut déduire :
Les prélèvements sociaux font l’objet d’une retenue à la source par la banque pour le compte de la Sécurité Sociale au 31 décembre de chaque année, lors de l’inscription des intérêts sur le compte.
Les prélèvements sociaux ont beaucoup augmenté récemment, avec 8 hausses depuis 2004. Pour simplifier la lecture du tableau, nous n’avons retenu que le taux en vigueur tenant compte des deux dernières augmentations, soit  :
Le PEL est en principe non imposable s’il a été ouvert avant 2018 : les intérêts versés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le titulaire du compte n’est donc pas tenu de déclarer les montants perçus dans sa déclaration de revenus. C’est la raison pour laquelle on parle de taux net d’impôt.
Toutefois, au bout d’une certaine durée de détention, le PEL est imposable : les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au-delà de 12 ans après la date du versement initial. Le taux d’imposition est fixé à 12,8% (taux du PFU, ou prélèvement forfaitaire unique). Ce régime fiscal s’applique aux intérêts produits par tout PEL ouvert au plus tard le 31 décembre 2017.
Un nouveau mode de taxation des revenus financiers, dont les gains sur les PEL, a vu le jour récemment : le prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital, aussi appelé PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax » qui s’appliquer aux intérêts des PEL depuis le 1er janvier 2018. Une mesure actée dans la loi de finances pour 2018 (article 28 dans le texte définitif).
Ce PFU remplace la fiscalisation au barème de l’impôt sur le revenu (IR) des produits de placements entrée en vigueur en 2013 et inclut les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Précisément, la flat tax s’applique différemment entre les anciens et les nouveaux PEL :
A noter : les contribuables auront la possibilité d’opter pour l’ajout des intérêts à leur revenu imposable si ce mode d’imposition leur est plus favorable. Ce sera le cas pour une majorité de Français : les personnes non imposables ou soumises à la tranche d’imposition à 11%.
Les conséquences de l’entrée en vigueur de la flat tax sont donc différentes selon la date d’ouverture du PEL :
Sous certaines conditions, qui se sont durcies au fil du temps, la personne qui possède un PEL a droit à une prime d’épargne versée par l’État, qui permet d’améliorer le taux de rémunération du plan d’épargne logement.
Le versement de la prime et ses règles d’octroi sont variables selon la date d’ouverture du PEL :
> Lire l’article Prime d’État du plan d’épargne logement (PEL) : comment la toucher
Le calcul de la prime d’État a évolué dans le temps (source : SG-FGAS) :
La prime est soumise à un plafond de 1.525 euros. Ce maximum est variable selon le nombre d’enfants (on parle de majoration pour charge de famille) pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002. Cette limite est ramenée à 1.000 euros si le logement acquis grâce au prêt PEL ne respecte pas la norme bâtiment basse consommation (BBC)
Casser son PEL avant la durée minimum de 4 ans entraîne des pénalités, se traduisant par une baisse des intérêts perçus. Plus la clôture du plan est rapide, plus les pénalités sont importantes :
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