Le plan épargne logement (PEL) reste attractif pour les comptes ouverts avant 2018 compte tenu de l’entrée en vigueur de règles moins favorables (taxation, prime d’Etat supprimée) pour l’ouverture d’un nouveau PEL. Il permet de souscrire un prêt immobilier et d’obtenir une prime d’Etat. Attention toutefois à respecter certaines conditions sous peine d’en perdre les avantages. Nos conseils en questions-réponses.
Le PEL, comment ça marche ? Le plan épargne logement présente des avantages mais aussi des règles particulières à connaître, qui évoluent dans le temps. Le fonctionnement d’un PEL ouvert avant 2011 n’est donc pas le même qu’un PEL ouvert en 2022, dont l’utilité est plus que limitée et le rendement peu attractif.
Le PEL, pour plan épargne logement, est un produit d’épargne réglementée, dont les conditions sont régies par les pouvoirs publics, qui permet d’obtenir un prêt immobilier, lui aussi encadré par une réglementation spécifique. Se rajoute également une prime versée par l’Etat, plafonnée à 1.525 euros et versée sous conditions. Les versements ne sont pas libres (il y a un montant minimum de dépôts annuels à respecter et un montant maximum de versements) : le PEL repose sur un principe de l’épargne contractuelle.
La durée du plan est d’au moins 4 ans (échéance contractuelle minimum fixée par la réglementation). En principe, l’argent est donc bloqué pendant les quatre premières années du plan. Cependant, une clôture par anticipation reste possible.
Un PEL est sans date de fin s’il a été ouvert avant le 1er mars 2011. Il peut donc être inclus dans la succession et transmis aux héritiers.
Pour tout PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, sa durée n’est plus illimitée et fixée à 15 ans maximum. Au-delà de 10 ans, plus aucun versement n’est possible, quelle que soit la date d’ouverture du PEL.
Le PEL est ouvert à tous, même aux mineurs, à raison d’un par personne. Un versement initial de 225 euros est obligatoire à la souscription, puis de 540 euros au minimum par an soit :
En cas de non-respect de cette condition de versement, la banque pourra procéder à la clôture du PEL par anticipation. Les versements libres ou exceptionnels sont également autorisés jusqu’à l’atteinte du plafond de dépôts 61.200 euros (hors intérêts acquis).
L’ouverture d’un PEL est possible dans la grande majorité des établissements bancaires, et gratuite. Les contrats sont sans frais sur versement, aucun frais de gestion n’est prélevé : un euro versé est égal à un euro épargné, contrairement à la plupart des contrats d’assurance vie qui comportent des frais à l’entrée.
En principe oui, mais pas dans toutes. En effet, la plupart des banques en ligne ne proposent pas de PEL (absence de PEL dans l’offre de Fortuneo, ING Direct, BforBank, Orange Bank). Seules deux banques en ligne proposent un PEL à leurs clients : Boursorama Banque et Hello Bank.
Il n’est possible de détenir qu’un seul PEL, comme le Livret A ou le Livret jeune. Il est toutefois possible de cumuler un compte épargne logement (CEL) et un PEL, à condition que les deux produits soient domiciliés dans la même banque.
Le prêt épargne logement est désormais la principale raison d’exister du PEL mais ce n’est pas la seule. Concrètement, à partir de 4 ans de détention, on peut obtenir un crédit immobilier (taux à 2,20% depuis le 1er août 2016) plafonné 92.000 euros et une prime d’Etat de 1.525 euros maximum à condition d’avoir ouvert son PEL avant le 1er janvier 2018.
Utilisation du prêt épargne logement selon la date d’ouverture :
>> Il est possible d’utiliser son PEL pour réaliser des travaux dans sa résidence principale.
Il est par ailleurs tout à fait permis d’utiliser la totalité de l’argent placé sur son PEL pour un autre projet, son utilisation étant libre. Toutefois, dans ce cas, la prime d’État n’est pas versée, sauf les détenteurs de plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002. Attention cependant : il faut attendre au moins 4 ans à compter de l’ouverture pour ne pas perdre les intérêts.
Le PEL peut aussi servir à bénéficier d’une épargne sans risque, défiscalisée et relativement rémunératrice à condition d’avoir ouvert son PEL avant le 1er février 2015 (taux d’intérêt de 2,50% brut), voire beaucoup plus pour les PEL les plus anciens, qui rapportent de 3,50% à 10% prime d’État incluse. On peut donc l’utiliser, sous cette réserve, comme une alternative au fonds euros des contrats d’assurance vie.
Le PEL est traditionnellement utilisé pour se constituer un apport personnel en vue de financer un achat immobilier, celui de la résidence principale la plupart du temps. Cette pratique correspond à un usage mais il ne s’agit aucunement d’une obligation : l’affectation de l’épargne accumulée sur un PEL est parfaitement libre. En d’autres termes, chaque titulaire peut utiliser son argent comme bon lui semble dès lors qu’il a atteint au moins quatre ans de détention.
On peut donc retirer de l’argent de son PEL, en faisant une demande à son conseiller bancaire (liste non exhaustive)  :
Bon à savoir : tout retrait sur un PEL entraîne sa fermeture. On ne peut donc effectuer qu’un seul retrait sur un PEL, pour la totalité des sommes déposées sur le plan.
En revanche, la libre utilisation des avoirs et le non-recours au prêt épargne logement peuvent priver le titulaire du plan de la prime d’État, dont le montant peut atteindre un maximum de 1.525 euros. Les conditions d’octroi de la prime d’État dépendent de la date d’ouverture du PEL :
Oui, tout retrait entraîne la fermeture du PEL. Contrairement au Livret A, à un compte sur livret bancaire ou même à une assurance vie, les retraits partiels sont donc impossibles sur un PEL, pendant toute la durée du contrat.
En cas de retrait pendant les quatre premières années suivant l’ouverture, il y a des pénalités. > Voir Que se passe-t-il si je clôture mon PEL avant 4 ans ?
A son échéance, soit 10 ans après son ouverture, on peut retirer les sommes placées sur un plan PEL. Mais en une seule fois seulement, ce qui revient également à fermer le plan.
Tout dépend quand la souscription du PEL a été effectuée, car tous les plans ne sont pas rémunérés au même taux, qui diffère selon la date d’ouverture. Autre particularité du PEL par rapport à d’autres Livrets (ce qui constitue un avantage ou un inconvénient selon la date de souscription), le taux du PEL est connu à l’avance à l’ouverture et reste figé à ce pourcentage tout au long de la détention. > En savoir plus : PEL : des taux différents selon la date d’ouverture
Le taux brut du PEL a baissé progressivement ces dernières années. Il se monte ainsi à :
Un PEL ouvert en 2022 rapporte moins que le Livret A (1% net depuis le 1er février 2022, 2% à partir du 1er août), compte tenu de l’application de la flat tax (imposition par défaut des intérêts au taux de 30% prélèvements sociaux inclus) qui peut faire tomber le taux de rémunération du PEL à 0,70% net.
Contrairement aux livrets réglementés, comme le Livret A, les intérêts ne sont pas obligatoirement calculés à la quinzaine. Ce sont les banques qui décident de les calculer par quinzaine ou au jour le jour. Attention, s’ils sont déterminés du 1er au 15 et du 16 au 30/31 de chaque mois, il faut veiller à effectuer ses versements avant chaque quinzaine, afin d’optimiser la génération d’intérêts. A noter que les intérêts sont capitalisés. Autrement dit, au 31 décembre de chaque année, ils s’ajoutent au capital déjà épargné. Enfin, en cas de conservation du PEL au-delà de son terme contractuel (10 ans), le titulaire d’un plan ouvert depuis le 1er mars 2011 touchera encore des intérêts durant 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité applicable aux intérêts du PEL a changé, avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus du capital, aussi appelé flat tax. Il y a désormais trois régimes fiscaux qui coexistent, selon la date de souscription du plan.
Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, s’il s’agit d’un PEL de moins de 12 ans à compter de sa date d’ouverture. Au-delà de 12 ans, les intérêts annuels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec une application par défaut du PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax, au taux de 12,8%.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sont prélevés en une fois, au bout de 10 ans ou à la clôture du PEL si celle-ci intervient avant le dixième anniversaire du plan. Le taux appliqué est celui en vigueur lors du versement des intérêts (taxation dite aux taux historiques des prélèvements sociaux).
Ensuite, les prélèvements sociaux sont retenus à la source tous les ans.
Lorsque le plan a été ouvert du 1er mars 2011 au 1er janvier 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) jusqu’au 12ème anniversaire du PEL. Par contre, chaque année, ces derniers sont soumis à des prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1er janvier 2018).
Après 12 ans de détention, les intérêts sont imposables à l’IR (application du PFU au taux de 12,8%).
Si le PEL a été ouvert depuis le 1er janvier 2018 (par exemple en 2022), les intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu dès la première année. Par défaut, les gains sont soumis à la flat tax.
Automatiquement, l’administration fiscale applique un taux d’imposition fixe de 12,8%, retenu à la source sous la forme d’acompte par la banque pour le compte de l’État, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%) également prélevés à la source chaque année, soit un taux global de 30%.
Sur option, le contribuable peut être soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais cette option est globale, pour l’ensemble des revenus soumis à la flat tax et non uniquement aux intérêts du PEL.
Attention, en cas de changement législatif susceptible de survenir à l’issue des élections (présidentielle, législatives), les intérêts perçus en 2022 sont susceptibles d’être fiscalisés différemment.
Comme tous les livrets et produits d’épargne réglementée, le PEL est soumis à un plafond de dépôts. Ce montant maximum se monte à 61.200 euros. Les versements ne pourront donc pas aller au-delà de cette somme maximum. Toutefois, les intérêts capitalisés (intérêts accumulés ajoutés au capital) ne sont pas pris en compte dans cette limite. C’est ce que l’on appelle le plafond d’épargne constituée.
Un PEL arrive à échéance au bout de 10 ans lorsque le plan a été ouvert à compter du 1er mars 2011.
Lorsque la date d’échéance du PEL est arrivée, le titulaire du plan peut :
L’arrivée au terme des 10 ans n’est donc pas synonyme de fermeture automatique du plan.
En cas de demande de fermeture du PEL à l’échéance, on peut utiliser librement les avoirs (liste non exhaustive) :
Lorsque le PEL est conservé pendant 15 ans, il est automatiquement transformé au terme en compte sur livret ordinaire (compte bancaire avec intérêts imposables au taux prévu par le conditions contractuelles de la banque).
Attention à ne pas laisser dormir votre PEL trop longtemps. Un PEL de plus de 15 ans sera automatiquement transformé en un compte sur livret d’épargne classique imposable, aux conditions de l’établissement bancaire. Ce qui signifie que l’obtention d’un prêt et la prime d’État sont perdus, une fois ce délai de 15 ans révolu.
Le taux de rémunération des sommes issues d’un PEL qui arrive à échéance sera laissé à l’appréciation de la banque. Par ailleurs, au bout de 10 ans, vous ne pourrez plus effectuer aucun versement.
Le principe du PEL est celui d’une épargne obligatoire, au travers de versements réguliers (45 euros minimum par mois, 135 euros par trimestre ou 270 euros tous les 6 mois) d’au moins 540 euros par an et d’une durée minimum contractuelle de 4 ans.
En cas de retrait avant 4 ans, votre PEL sera automatiquement clôturé mais attention aux pénalités :
Oui, librement, ce qui entraîne automatiquement la clôture du plan.
Désormais, il n’est plus nécessaire de demander l’allongement de la durée de vie de son plan pour continuer ses versements jusqu’à sa dixième année, en raison d’un changement des modalités de prorogation entré en vigueur suite à un arrêté ministériel du 10 février 2016.
Ainsi, pour toute ouverture depuis le 1er mars 2016, un PEL de plus de 4 ans et d’une durée de moins de 10 ans bénéficie d’une prolongation automatique chaque année (« clause de prorogation tacite annuelle »). L’établissement bancaire est tenu d’informer le titulaire du PEL chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Cette nouveauté a été étendue au 1er juillet 2016 à tout PEL ouvert avant le 1er mars 2016.
Le « PEL échu » signifie que le PEL est arrivé au terme de la période d’épargne, à savoir au bout de 10 ans. On ne peut donc plus y effectuer de versements. Le montant du prêt et la prime d’État sont gelés au niveau atteint à cette date (plus d’ouverture de droit à prêt ni à prime d’État au-delà). On peut encore conserver son PEL durant 5 ans avec intérêts s’il a été ouvert depuis le 1er mars 2011. S’il a été ouvert avant, il peut être conservé pour une durée illimitée.
Il est tout à fait possible de transférer son PEL d’une banque à une autre. Attention, il ne faut pas le clôturer, sous peine de perdre les avantages acquis, ni en ouvrir un nouveau dans le nouvel établissement, la détention du PEL étant limitée à un par personne.
En théorie, c’est à la nouvelle banque de s’occuper du transfert directement auprès de l’ancien établissement. Mais l’épargnant doit s’impliquer, en demandant par écrit le transfert de son PEL à l’ancienne banque et en informant la nouvelle banque de cette volonté de transférer le compte.
Cependant, des frais de transfert seront très certainement prélevés. Généralement, il faut compter entre 50 et 100 euros (81 euros en moyenne en 2018 selon le comparateur Panorabanques). Le montant des frais facturés à cette occasion figure dans la brochure tarifaire de la banque. Il ne faut pas hésiter à demander la prise en charge de ces frais de transfert à la nouvelle banque.
Pas de panique, un transfert ne vous ôtera en principe pas vos droits au prêt ni à la prime d’État.
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