Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie en capital ou en rente… L’essentiel à savoir sur le PER.
Le plan épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte, disponible depuis le 1er octobre 2019, et le seul commercialisé depuis le 1er octobre 2020. C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent, notamment pour financer l’achat de sa résidence principale.
Le PER dispose de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie anticipée ou au terme et de fiscalité.
Il est organisé autour de trois compartiments :
Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise.
Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :
Le PER peut prendre la forme :
Différents types d’établissements financiers sont ainsi en mesure de proposer un PER : assureurs, gestionnaires d’actifs, mutuelles, institutions de prévoyance.
Dans un premier temps, le PER a coexisté avec ces anciennes enveloppes, qui ne sont plus commercialisées depuis le 1er octobre 2020.
VIDÉO : le PER, en résumé

La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs au sein d’un cadre commun, afin de favoriser le développement d’une épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il s’agit d’un produit d’épargne à caractère universel alors que jusqu’à présent, les différents produits s’adressaient à des publics spécifiques avec des règles particulières : Perp (plan d’épargne retraite populaire) pour les actifs imposables, loi Madelin pour les TNS et agriculteurs, article 83 pour les salariés, cadres supérieurs ou dirigeants, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) pour les salariés des entreprises qui ont mis en place ce dispositif.
Indirectement, l’objectif du PER est de contribuer au financement de l’économie par la constitution d’une épargne longue investie pour partie en actions d’entreprises.
Le nouveau PER est une réponse aux critiques faites aux anciens produits parmi lesquelles :
Le gouvernement a affiché un objectif d’encours d’environ 300 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat (mai 2022) en épargne retraite, contre un peu moins de 230 milliards d’euros avant le lancement de la réforme.
Il existe trois familles de PER :
Successeur du Perp et du contrat Madelin, le PER individuel, aussi appelé PERI ou PERin, est un plan d’épargne retraite que l’on souscrit à titre individuel et de manière facultative.
Ouvert à tous, le PER individuel est destiné :
Le PERin peut être alimenté :
En revanche, un PER individuel ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation (possibilité prévue uniquement par voie de transfert).
Un PER individuel peut être proposé :
S’il est proposé par une société de gestion d’actifs, un PER ne pourra pas proposer de fonds en euros à capital garanti.
S’il est proposé par un assureur, le PER individuel fonctionne quasiment comme un Perp (on adhère à un contrat souscrit par une association censée défendre les intérêts des épargnants), tout en intégrant les possibilités offertes par le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite (liste non exhaustive) :
Attention, les sommes logées sur un PER individuel issues d’un transfert provenant de versements obligatoires (correspondant au compartiment 3 du PER) ne peuvent prétendre ni à la sortie en capital au terme, ni à la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale.
Pour chaque versement volontaire sur un PER individuel, on peut choisir entre :
L’option pour la non-déductibilité peut présenter un intérêt dans plusieurs situations :
En fonction de l’option choisie, la fiscalité à la sortie n’est pas la même.
Les règles de fonctionnement du PER individuel et du Perp sont assez voisines. Cependant, on peut noter les différences suivantes :
Voici les principales différences à signaler entre Madelin et PER individuel :
Tous les assureurs et courtiers Internet n’ont pas encore lancé leur PER individuel ou PERin. La liste des PERin déjà commercialisés est la suivante :
Le PER entreprise collectif est l’une des deux catégories de PER souscrit dans le cadre de l’entreprise (avec le PER obligatoire).
Le PER d’entreprise collectif est aussi nommé :
Successeur du Perco, le PER collectif concerne tous les salariés d’une entreprise (sous condition d’ancienneté de 0 à 3 mois) dès lors que le produit y est mis en place.
Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut prévoir l’adhésion par défaut (de façon automatique) des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part.
Un PER d’entreprise collectif peut être alimenté :
Les différences entre PER d’entreprise collectif et Perco sont les suivantes :
Le plan d’épargne retraite obligatoire est l’une des deux formes de plan d’épargne retraite d’entreprise, avec le PER d’entreprise collectif. Successeur de l’article 83, le PER obligatoire s’adresse comme son prédécesseur à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui l’a mis en place ou à une ou plusieurs catégories de salariés (uniquement les cadres par exemple).
Le PER obligatoire est parfois donné PERO, PERob ou PERcat (car il peut être réservé à une catégorie de personnel). Il peut être créé :
Le PER d’entreprise obligatoire peut être alimenté par les versements suivants :
Les versements obligatoires du salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% de la rémunération annuelle. La sortie s’effectue obligatoirement en rente, sauf cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, rente qui est taxée comme une pension de retraite.
Les règles du PER obligatoire se différencient de celles des autres PER (individuel, collectif), de la façon suivante :
À noter : les deux types de PER d’entreprise (collectif et à adhésion obligatoire) peuvent être regroupés en un seul et unique PER pour les entreprises disposant des deux enveloppes. On parle alors de PER collectif et obligatoire, pouvant être alimenté directement à la fois par :
Quel que soit son type (PER individuel, collectif, obligatoire), chaque PER est divisé en 3 compartiments :
On peut également signaler l’existence d’un compartiment 1 bis, correspondant aux versements volontaires non-déductibles (où le titulaire a choisi de ne pas bénéficier de la déduction fiscale sur ses versements).
Ces différents compartiments sont destinés à accueillir les sommes issues de transferts d’autres PER. Ainsi, le titulaire d’un PER obligatoire quittant son entreprise pourra transférer ses droits acquis sur le PER individuel qu’il ouvrira de sa propre initiative, sur lequel il pourra continuer d’effectuer des versements déductibles du revenu imposable (ou non déductibles sur option). Au terme, les modalités de sortie et la fiscalité associée dépendront du compartiment (plusieurs fiscalités coexisteront pour un même plan en présence de plusieurs compartiments).
Tout PER doit proposer au moins deux formules de gestion de l’épargne :
Le principe de la gestion pilotée proposée par défaut est le suivant :
Il s’agit donc d’une gestion évolutive dans le temps, mise en avant par les pouvoirs publics et généralement davantage préconisée dans le cadre d’une souscription dans une banque. En cas de souscription auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant, la gestion libre est privilégiée.
Le degré de sécurisation / d’exposition aux risques financiers de la gestion pilotée varie selon le profil de risque du client et la proposition de l’assureur ou de la banque.
Généralement, les profils s’appellent :
Le taux de rendement 2020-2021 du fonds en euros de quelques PER individuels est connu :
En moyenne, la performance moyenne des fonds euros des PER sont les suivantes (source Facts & Figures) :
+ d’infos : Classement des PER individuels 2022 : rendement 2021, frais
Un PER individuel de type PER assurance n’a en principe pas vocation à être investi à 100% sur un support ou fonds en euros à capital garanti, compte tenu de l’horizon de détention qu’il implique. Cependant, il demeure une composante sécuritaire importante du contrat, à l’occasion d’arbitrages en provenance de supports plus dynamiques ou à l’approche de l’âge de la retraite lorsqu’il fait l’objet d’une sécurisation en vue de son arrivée à échéance.
La souplesse du PER à la sortie constitue l’un de ses avantages par rapport aux produits d’épargne retraite préexistants. Ainsi, à l’échéance, le titulaire d’un PER peut sortir au choix en rente ou en capital.
Ce choix entre sortie en capital ou rente est possible :
En revanche, la sortie en capital n’est pas possible pour les sommes issues de versements obligatoires (PER obligatoire, compartiment 3 des PER individuels et collectifs).
Un épargnant perd également cette faculté s’il a expressément opté au moment de son adhésion pour la sortie en rente viagère.
La sortie en capital peut être :
En cas de sortie en capital fractionnée, la durée du fractionnement est fixée librement par l’établissement gestionnaire du contrat : elle peut s’étaler sur 4 ou 5 ans ou sans limitation de temps. Pour connaître les modalités de sortie en capital fractionnée, il faut se référer aux conditions générales du contrat.
En cas de sortie fractionnée, l’établissement financier peut fixer un montant minimum annuel de sortie (exemple : 750 euros sur le contrat Aviva Retraite Plurielle).
La sortie en capital fractionné est utile lorsqu’on a opté pour la déduction des versements volontaires : elle permet de lisser dans le temps la fiscalité applicable. En effet, en cas de sortie en capital, le cumul des sommes versées est imposable au barème de l’impôt sans abattement. Le fait d’étaler dans le temps cette sortie permet de minimiser la hausse d’impôt induite, la part du capital perçu s’ajoutant au reste des revenus imposables sur plusieurs années au lieu d’une seule.
Le montant minimum de sortie en rente viagère d’un PER a été portée à 100 euros par mois au 1er juillet 2021 (soit 1.200 euros par an), contre 80 euros précédemment.
Il s’agit d’une faculté offerte à l’assureur, qu’il peut proposer au titulaire du contrat.
Ainsi, si la rente est inférieure ou égale à 100 euros par mois, l’assureur pourra verser l’épargne retraite constituée sous forme d’un versement unique en capital (en une seule fois).
Ce seuil était auparavant fixé à 80 euros mensuels, soit 960 euros par an.
Cette limite de 100 euros mensuels a été harmonisée avec celle applicable aux anciennes enveloppes d’épargne retraite (article 83, Madelin, Perp).
Le PER ouvre les possibilités de sortie anticipée par rapport aux anciens produits d’épargne retraite. On dénombre six cas légaux de déblocage anticipé prévus à l’article L224-4 du Code monétaire et financier.
Ces cas de déblocage anticipé sont communs à tous les PER (individuel, collectif, obligatoire), à l’exception de la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale (réservée aux versements volontaires ou issus de l’épargne salariale).
En pratique, ces 6 cas légaux de sortie anticipée couvrent donc plus que 6 situations de vie :
La transférabilité entre tous les PER (aussi appelée portabilité) constitue l’un des principaux apports de réforme de l’épargne retraite par rapport à l’existant. C’est l’une des preuves concrètes de l’harmonisation et de la simplification voulues par le gouvernement à l’occasion de la création du PER.
Ainsi, un salarié quittant son entreprise pourra transférer les droits acquis sur son PER vers un autre plan, quelle que soit sa nature.
Les frais de transfert de PER à PER sont plafonnés par l’article L224-6 du CMF (Code monétaire et financier) à 1% des droits acquis. Ces frais peuvent s’appliquer en cas de transfert dans les 5 ans suivant le premier versement dans le plan. Au-delà, les frais sont nuls.
Outre le transfert de PER à PER, les textes prévoient le transfert des anciens contrats de retraite vers le PER :
Attention cependant, ces transferts sont soumis aux limites suivantes :
La loi Pacte instaure, à l’article 72, une incitation fiscale temporaire à transférer son assurance vie vers un PER.
L’abattement fiscal habituellement applicable en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie est complété par un abattement spécial. Au total, l’abattement sur les gains atteint :
Les sommes transférées peuvent bénéficier de la déductibilité du revenu imposable du PER, au même titre que tout versement volontaire.
Le contrat d’assurance vie peut être transféré en totalité ou seulement partiellement.
Cette incitation au travers de l’assurance vie vers le PER est soumise à trois conditions :
Le régime fiscal du PER est complexe. Il convient de distinguer :
Plus de détails : le PER dans la déclaration de revenus
L’une des nouveautés introduites dans le cadre de la création du PER est la possibilité de bénéficier de versements volontaires déductibles du revenu imposable, quel que soit le type de PER : PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER d’entreprise obligatoire. En d’autres termes, l’effort d’épargne du titulaire du PER est partiellement financé par une économie d’impôt l’année suivante.
Dans le cadre du PER, les règles et plafonds de déductibilité des versements sont les mêmes que celles applicables au Perp ou au contrat Madelin (à une exception près, voir > Option pour la non-déduction des versements sur un PER). De plus, le PER est, comme ses prédécesseurs, hors du plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.
Dans le cadre d’un PER individuel, la déduction s’opère :
Ainsi, pour tout titulaire de PER, les versements volontaires sont déductibles comme précédemment dans le cadre du Perp dans la limite des mêmes plafonds prévus à l’article 163 quatervicies du CGI (Code général des impôts), soit pour des versements effectués en 2022 :
Rappel pour les versements effectués en 2021 :
Le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les trois années suivantes, soit :
Le total (plafond de déduction + solde non utilisé des plafonds des années précédentes) est communément appelé disponible fiscal.
Exemple de déduction des cotisations PER versées en 2021 par un salarié célibataire
Salaire 2020 déclaré : 40.000 euros
Déduction forfaitaire de 10 % : 4.000 euros
Salaire net de frais professionnels après déduction de 10% : 36.000 euros
Plafond de déduction (10% des revenus nets de frais professionnels de 2019) : 3.600 euros (10% de 36.000 euros)
Ce montant étant inférieur à 10% du PASS (4.052 euros), le plafond de déduction atteint 4.052 euros (montant maximum de versement déductibles).
Imposable dans la tranche à 30%, il bénéficiera in fine d’une économie d’impôt maximum de 1.215 euros en 2021 (30% de 4.052 euros, soit 1.215,6 euros arrondis à 1.215 euros).
Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser l’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus. Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes.
Pour un titulaire de PER ayant le statut de travailleur non-salarié (TNS), les versements volontaires (aussi appelées cotisations facultatives) sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes en 2022 :
Rappel du plafond de déductibilité du bénéfice imposable en 2021 :
Un TNS peut effectuer sur son PER la même année des versements déductibles au titre de l’article 163 quatervicies du CGI ET au titre de l’article 154 bis du CGI en tant que TNS. Cependant, un même versement ne pas bénéficier des deux régime fiscaux de façon cumulative.
Dans le cadre du PER, il est possible de demander à ne pas bénéficier de déduction fiscale sur les versements (= absence d’économie d’impôt). En contrepartie, le titulaire du plan bénéficie d’un régime fiscal plus favorable à la sortie.
En pratique, l’option pour les versements volontaires non déductibles peut avoir un intérêt :
En optant pour des versements non déductibles, la fiscalité s’établit ainsi à la sortie :
Le régime fiscal est le même que l’on sorte en capital en une fois ou en plusieurs fois (sortie en capital fractionné sur plusieurs années). Il varie selon l’origine des versements :
Dans tous les cas où le PFU s’applique, en lieu et place de l’imposition au PFU (régime fiscal par défaut), le contribuable peut choisir dans sa déclaration de revenus l’option de l’imposition globale au barème de l’IR (qui vise également les intérêts, dividendes et plus-values).
Le PER permet de sortir de façon anticipée de son PER, avant l’âge de la retraite, en procédant à une demande de liquidation ou de rachat de rachat exceptionnel. Le traitement fiscal varie selon la nature de du déblocage anticipé.
Lorsqu’il s’agit d’un déblocage anticipé du PER destiné à financer l’acquisition de la résidence principale, les sommes perçues sont taxées de la façon suivante :
À noter : lorsque les versements n’ont bénéficié d’aucune déduction fiscale (option pour la non-déductibilité exercée), le capital retiré pour financer l’achat de la résidence principale est exonéré d’impôt et seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les gains
Dans tous les autres cas de déblocage anticipé du PER, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (le capital est exonéré et les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu). Ce régime concerne les cinq cas de déblocage anticipé suivants :
Quel est le régime fiscal de la sortie en rente à l’échéance d’un PER ? L’imposition des rentes perçues dépend essentiellement de l’origine des versements sur le plan :
En cas de décès, la fiscalité applicable dépend de plusieurs paramètres :
En revanche le régime applicable est le même quelle que soit la catégorie de PER (PER individuel, PERE collectif ou obligatoire).
Dans tous les cas, si l’héritier / le bénéficiaire perçoit une rente, celle-ci sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux au taux de 10,1%.
En cas de mort du titulaire du PER pendant la phase d’accumulation de l’épargne, le capital est transmis sous forme de capital ou de rente.
Pour un PER compte-titres (ouvert auprès d’une banque ou d’une société de gestion de portefeuille), le capital est en principe soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun (prise en compte dans l’actif successoral, abattements selon le degré de parenté, et barème fiscal prévu à l’article 777 du Code général des impôts). Toutefois, le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est exonéré, de même que les membres de la fratrie sous conditions (frères et sœurs vivant ensemble).
Pour un PER assurance, les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI dans la limite d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire (tous contrats d’assurance confondus, assurance vie comprise). Au-delà, la part revenant à chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement :
Attention, lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus à la date du décès, l’abattement fiscal est limité à 30.500 euros, sachant que cet abattement est commun à tous les bénéficiaires désignés et à l’ensemble des contrats souscrits par le titulaire (assurance vie notamment). Au-delà, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont soumises au droit de succession en fonction des liens de parenté entre le titulaire du plan et le bénéficiaire désigné.
Dans tous les cas (PER assurance ou compte-titres), les gains latents, correspondant à la différence entre les primes versées et la valorisation du contrat au décès, ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès.
Pour un PER compte-titres, les sommes transmises aux héritiers entrent dans l’actif successoral et sont soumises aux droits de succession. Toutefois, les sommes transmises sont exonérées :
Dans le cadre d’un PER assurance, la rente de réversion perçue par le ou les bénéficiaires est exonérée de droits de succession si la réversion s’effectue au profit du conjoint, du partenaire de Pacs ou des enfants. Lorsqu’il s’agit d’un autre bénéficiaire, le régime fiscal dépend de l’âge du titulaire du PER au moment du décès :
Le nouveau plan d’épargne retraite est l’une des principales mesures de la loi Pacte, dont le but général est de favoriser la croissance des entreprises.
Le volet épargne de la loi Pacte comprend, en plus de la création du PER, d’autres dispositions d’importance plus ou moins relative :
En résumé, voici la liste des principales mesures de la loi Pacte prises dans le cadre de la création du PER :
Le plan d’épargne retraite (PER) a été créé par l’article 71 de la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 par Emmanuel Macron et publiée lendemain au Journal officiel (sur Légifrance).
La loi a été complétée par :
Le PER est codifié dans le Code monétaire et financier (CoMoFi ou CMF) aux articles suivants :
Ce cadre légal a été complété par d’autres articles créés par l’ordonnance du 24 juillet 2019 (articles L224-9) L224-40 du CMF.
S’agissant de la fiscalité du PER, aucune instruction fiscale n’est prévue au BOFiP selon Lionel Corre, sous-directeur des assurances à la Direction générale du Trésor, en charge de la réforme de l’épargne retraite.
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