Dans quels cas faut-il transformer son ancien contrat d’assurance-vie en un plus récent ?

Depuis la loi Pacte de 2019, il est possible de changer de contrat d’assurance-vie sans perdre son ancienneté. Seule condition : garder le même assureur. On parle d’ailleurs de transfert ou de transformation de contrat, plus que de changement. En la matière, chaque compagnie fixe ses propres règles, aussi bien sur les supports concernés que les frais engendrés ou le délai de réalisation. Le transfert peut permettre par exemple de bénéficier de plus larges possibilités financières et/ou de nouvelles fonctionnalités. Mais l’opération doit s’envisager au cas par cas, selon le profil du sociétaire, son projet et son contrat actuel.
Changer ou garder son contrat d’assurance-vie ? La question ne se posait presque pas il y a encore un peu plus d’un an. Car jusqu’à la promulgation de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en mai 2019, changer de contrat n’était pas spécialement avantageux pour l’épargnant. “Il était possible de passer d’un contrat mono-support euros vers un multi-support depuis l’amendement Fourgous [en application depuis la loi dite Breton de 2005, ndlr]. Il fallait en contrepartie placer 20 % de son épargne en unités de compte, à savoir des supports non sécurisés et dont la volatilité peut être importante”, explique Odile Ezerzer, directrice de Macif Finance Épargne et directrice générale de Mutavie.
La loi Pacte a modifié ces dispositions puisqu’il est désormais possible de transférer son contrat d’assurance-vie vers un autre sans aucune condition d’unités de compte, et en gardant l’antériorité fiscale du précédent. “Cela permet aux épargnants de moderniser leur contrat en bénéficiant de possibilités d’investissement supérieures, tout en conservant leur ancienne enveloppe fiscale”, résume Gilles Belloir, directeur général du courtier en ligne Placement-direct.fr. Seule exigence imposée par la loi : le transfert doit se faire au sein de la même compagnie […]
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