L’utilisation des réductions et crédits d’impôt pour payer moins d’impôt sur le revenu peut être limitée par l’application du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros par an, ou 18.000 euros pour les investissements Outre-mer et dans le cinéma (Sofica). Quels outils de défiscalisation sont hors du plafonnement en 2022 ? Comment calculer le plafond des niches fiscales ? Explication du mécanisme et détails des dispositifs concernés ou non.
Réductions d’impôt pour investissement dans l’immobilier locatif Pinel ou Scellier, dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou encore dans le cinéma (Sofica), crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, il y a des niches fiscales pour tous les goûts et toutes les catégories de contribuables. En profitant de ces dispositifs avant le 31 décembre de l’année, il est donc possible de limiter le montant de la facture fiscale pour l’année qui suit.
Cependant, le cumul des avantages fiscaux dont on bénéficie chaque année est soumis à une limite mise en place depuis 2009 : le plafonnement des niches fiscales, aussi appelé plafonnement global des avantages fiscaux ou plafonnement global des niches fiscales. Ce mécanisme est prévu dans le droit fiscal à l’article 200-0 A du CGI (Code général des impôts) et ses modalités d’application par l’administration fiscale sont précisées au BOFiP, le bulletin officiel des impôts (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
Cette limite est globale, d’où sa dénomination officielle de « plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu » (définition au BOFiP). Si l’addition des crédits d’impôt et réductions d’impôt dont on profite est supérieur au seuil fixé par la loi, l’avantage fiscal au-delà de la limite est sans effet sur le montant de l’impôt.
Pour l’année 2022, le montant du plafonnement des niches fiscales est fixé à 10.000 euros par an. Cette limitation peut être considérée comme une enveloppe globale de défiscalisation disponible à consommer par an. Cette limite est portée à 18.000 euros en cas d’utilisation des réductions d’impôt Outre-mer ou dans le cinéma (Sofica).
Ce montant maximum a cependant évolué dans le temps et n’a pas toujours été au niveau actuellement en vigueur.
Ce point est important : en effet, un contribuable peut être amené à bénéficier en 2022 d’une réduction d’impôt afférente à un investissement réalisé en 2010 (par exemple un Scellier). Dans ce cas, c’est le plafonnement applicable cette année-là qui joue pour le dispositif en question.
En 2022, le plafonnement des niches fiscales se monte à 10.000 euros par foyer fiscal, « quelle que soit sa composition » comme le précise l’administration fiscale au BOFiP. Même chose pour le plafond majoré à 18.000 euros.
En d’autres termes, un couple avec deux enfants à charge ou deux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal est soumis au même plafonnement qu’un célibataire sans enfant, soit 10.000 euros par an (hors défiscalisation IR-PME pour souscription au capital d’une entreprise solidaire dans la limite de 3.000 euros versés) ou 18.000 euros en cas de défiscalisation Outre-mer et/ou Sofica).
Ainsi, et même s’il a recours à des réductions ou crédit d’impôt liés à la composition de son foyer fiscal (crédit d’impôt pour emploi d’une nounou, par exemple), un foyer fiscal ne peut bénéficier d’une addition des plafonds ni en fonction du nombre de personnes présentes au domicile familial, ni en fonction du nombre de parts fiscales.
Par exemple, un couple marié avec deux enfants à charge, soit 4 personnes représentant 3 parts fiscales, ne doit pas considérer que son plafonnement des niches fiscales se monte à 40.000 euros par an (10.000 euros x 4 personnes) ni à 30.000 euros (10.000 euros x 3 parts), mais bien à 10.000 euros.
Quelles niches fiscales sont concernées par le plafonnement global des avantages fiscaux ? La liste est stable depuis la dernière réforme du plafonnement entrée en vigueur au 1er janvier 2013, sous François Hollande.
Outre les limites propres à chaque dispositif, les niches fiscales suivantes sont régies par le plafonnement global, fixé à 10.000 euros depuis l’imposition 2014 des revenus de 2013. Ainsi, la somme des avantages fiscaux afférents à ces dispositifs obtenus par un foyer fiscal ne peut dépasser cette limite.
Nouveau : en raison du remplacement en 2021 du Cité par le dispositif d’aide MaPrimeRénov’ (qui n’est pas une niche fiscale), l’avantage retiré des travaux de rénovation énergétique de l’habitat n’est plus inclus dans le plafonnement des niches fiscales.
Le plafonnement global des niches fiscales ne vise pas tous les dispositifs de défiscalisation. Certains avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement spécifique, dérogatoire au plafond de 10.000 euros. Il a été mis en place au 1er janvier 2013, sous François Hollande, en même temps que le plafonnement global.
Ce plafond spécifique est majoré de 8.000 euros, soit un plafond de 18.000 euros, pour les dispositifs fiscaux suivants :
Cela signifie, pour les contribuables ayant eu recours à un ou plusieurs de ces d’investissements, que le montant total des avantages fiscaux peut dépasser la limite de 10.000 euros mais ne peut théoriquement excéder 18.000 euros par an. En d’autres termes, les deux plafonds de 10.000 et 18.000 ne se cumulent pas (le plafonnement n’est pas de 28.000 euros).
A noter : il faut considérer ce droit complémentaire à défiscaliser comme un second plafond. Ainsi, pour un contribuable ayant bénéficié au titre de la même année d’avantages fiscaux soumis au plafonnement global à 10.000 euros et d’une ou plusieurs réductions d’impôt soumises au plafond de 18.000 euros, il faut d’abord appliquer le plafond de 10.000 euros aux dispositifs concernés, puis le plafond de complémentaire de 8.000 euros aux investissements qui s’y rattachent.
Si le plafonnement global de 10.000 euros n’a pas été totalement consommé, le solde non utilisé peut être affecté aux réductions pour investissements Outre-mer ou Sofica, en complément des 8.000 euros de plafond supplémentaires.
Nous verrons cependant qu’il est possible d’aller au-delà de cette limite de 18.000 euros, compte tenu d’un mode de calcul spécifique du plafonnement applicable à loi Girardin.
Un plafonnement spécifique s’appliquait pour les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-Madelin au titre de l’investissement dans des entreprises solidaires. Il en ressort un plafonnement spécifique de 13.000 euros (majoration exceptionnelle de 3.000 euros du plafonnement) pour les versements :
Le total des réductions d’impôt ainsi obtenues (foncières solidaires et entreprises Esus) ne peut pas excéder 13.000 euros.
Ces dérogations n’ont pas été reconduites en 2022.
Nombre de réductions et crédits d’impôt sont exclus du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.
Parmi les dispositifs non concernés par le plafonnement des niches fiscales, on peut citer (liste non exhaustive, source BOFiP) les suivants :
En outre, plusieurs avantages et mécanismes se situent hors du champ d’application du plafonnement (liste non exhaustive) :
L’utilisation de ces outils permet de ne pas être contraint par l’application du plafonnement des niches fiscales.
Certains dispositifs fiscaux prévoient le report sur plusieurs années de la réduction d’impôt, en cas de dépassement du montant du plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 euros. Ce type de mécanisme concerne en particulier la réduction d’impôt pour souscriptions directe au capital des PME non cotées et de start-up (dispositif IR-Madelin).
En effet, l’excédent de réduction au-delà de 10.000 euros peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la cinquième année. Soit, pour un investissement réalisé en 2022, un excédent pouvant diminuer l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2023 à 2027.
Dans le cadre des dispositifs de défiscalisation en loi Girardin, le droit à défiscaliser excède le plafonnement spécifique de 18.000 euros prévu par la loi. Cette possibilité s’explique par une prise en compte particulière de la réduction d’impôt, celle-ci n’étant pas retenue en totalité mais seulement partiellement.
Pour le Girardin industriel, la fraction prise en compte dans le plafonnement diffère selon la nature de l’opération utilisée :
Exemple de calcul de la réduction d’impôt Girardin industriel soumise au plafonnement :
Apport financier réalisé par le contribuable en 2021 = 17.000 euros
Réduction d’impôt réalisée = 18.725 euros
Montant pris en compte au titre du plafonnement = 8.239 euros (18.725 euros x 44%)
Marge non utilisée disponible pour une ou plusieurs autres niches fiscales = 9.761 euros (18.000 euros – 8.239 euros)
Le contribuable et ses éventuels conseils (expert-comptable, avocat, CGP) ne sont pas formellement tenus de calculer le plafonnement des niches fiscales : c’est l’administration fiscale qui procède au calcul des avantages fiscaux et de leur éventuelle limitation, au moment où elle détermine le montant de l’impôt à partir des éléments saisis dans la déclaration de revenus.
Cependant, pour utiliser au mieux les dispositifs de défiscalisation, le contribuable peut faire ses calculs afin d’ajuster ses investissements et dépenses à l’euro près pour éviter les conséquences du plafonnement (et donc un versement à fonds perdus).
Pour savoir si le plafonnement des niches fiscales s’applique et dans quelle mesure, il faut procéder étape par étape.
Il faut dans un premier temps faire l’inventaire des avantages fiscaux dont on bénéficie.
Par exemple (factice), un contribuable dans la tranche d’imposition à 30% ayant un enfant au collège bénéficie des avantages fiscaux suivants :
Total des avantages fiscaux : 14.661 euros
Il faut faire le tri entre les avantages soumis au plafonnement et ceux qui ne le sont pas.
Les dispositifs fiscaux suivants ne sont pas dans le champ du plafonnement global :
Total des avantages fiscaux non visés par le plafonnement = 1.161 euros
Les dispositifs suivants sont soumis au plafonnement global :
Total des avantages fiscaux visés par le plafonnement global = 11.000 euros
 
La réduction d’impôt suivante est soumise au plafonnement majoré à 18.000 euros :
– Souscription de parts de Sofica
Total des avantages fiscaux visés par le plafonnement à 18.000 euros = 2.500 euros
 
Lorsqu’on connait les réductions et crédits d’impôt effectivement soumis au plafonnement, on peut s’atteler à son application proprement dite. Le total des avantages fiscaux se trouvant dans le champ du plafonnement global atteignant 11.000 euros, le montant qui viendra effectivement en diminution de l’impôt est raboté à 10.000 euros.
On peut en conclure à ce stade que la souscription de parts de FIP Corse a été excessive : une partie de l’investissement a été effectuée sans l’avantage fiscal associé, le souscripteur aurait pu investir moitié moins en bénéficiant de la même réduction d’impôt in fine.
2.500 euros tirés de la souscription de parts de Sofica sont dans le champ du plafond majoré du plafonnement, ouvrant droit à une défiscalisation complémentaire de 8.000 euros. Ce plafonnement n’est pas consommé en totalité et la réduction d’impôt de 2.500 euros peut s’appliquer pleinement.
A noter : l’enveloppe disponible de 5.500 euros ne peut être mise à contribution pour bénéficier de l’excédent de réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP Corse au-delà du plafonnement global. Le plafonnement complémentaire de 8.000 euros ne peut être utilisé que pour les avantages éligibles (Outre-mer, Sofica).
La dernière étape consiste à additionner les avantages fiscaux après application des deux plafonnements, soit un total de 12.500 euros (10.000 + 2.500 euros) dans notre exemple.
Pour calculer l’application du plafonnement des niches fiscales, il faut aussi savoir quand la dépense ou l’investissement a été effectué. En effet, un contribuable peut bénéficier en 2022 d’un cumul de réductions et crédits d’impôt dont certains sont associés à des versements effectués plusieurs années plus tôt. Ces investissements bénéficient alors du plafonnement en vigueur au moment où ils ont été accomplis, sachant que le montant du plafond global a évolué au fil du temps depuis 2009 (voir rubrique Historique du plafonnement des niches fiscales).
En pratique, ce fonctionnement conduit à une superposition des plafonnements, selon l’année de réalisation de la souscription ou de l’investissement générateur du crédit ou de la réduction d’impôt, de 2009 à 2022. Cette superposition des plafonnements signifie qu’un avantage fiscal tiré d’un investissement effectué de 2009 à 2012 peut dépasser le plafond de 2022.
Exemple : un investissement Scellier effectué en 2009 est soumis au plafonnement en vigueur en 2009, soit 25.000 euros + 10% du revenu imposable, ce qui permet en quelque sorte d’échapper au plafonnement à 10.000 euros actuellement en vigueur.
De 2009, année de son instauration à 2013, le plafonnement des niches fiscales a constamment été durci au fil des ans, conduisant à restreindre un plus chaque année les possibilités de défiscalisation pour les contribuables aisés.
Depuis 2013, les limites sont fixes, reconduites tous les ans à l’identique, à l’exception de l’aménagement introduit en 2021. Le montant du plafonnement des niches fiscales année par année est le suivant :
Avant l’application du plafonnement global des niches fiscales, il faut tenir compte des limites propres à chaque avantage fiscal pris en compte dans le plafonnement.
Chaque dépense ou investissement effectué dans le cadre d’une niche fiscale est plafonné. Ainsi, si le montant investi ou dépensé est supérieur à cette limite spécifique, il ne génère aucun avantage fiscal, sauf si le mécanisme permet de reporter la réduction ou le crédit d’impôt sur les années suivantes.
Par exemple, les frais engagés pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes engagées, dans la limite de 12.000 euros de dépenses annuelles en l’absence de personnes à charge supplémentaires (enfants notamment).
Même conséquence pour un investissement en immobilier locatif Pinel. Le plafond d’investissement éligible à la défiscalisation étant arrêté à 300.000 euros, tout surplus éventuel n’est pas pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal : c’est ainsi qu’un investissement d’un montant global de 400.000 euros ouvrira droit bien à une réduction d’impôt, mais celle-ci ne sera calculée que sur une base de 300.000 euros.

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