Les produits d’épargne retraite sont considérés comme de bons compléments aux pensions obligatoires. Mais ils présentent aussi des inconvénients. Décryptage du mécanisme de la capitalisation à travers l’analyse du plan d’épargne retraite populaire, du contrat de retraite Madelin et du nouveau plan d’épargne retraite.
Le système français des retraites est basé sur le principe de la répartition dans lequel les actifs financent immédiatement, via le versement de cotisations vieillesse, les pensions des retraités sachant que leurs pensions seront-elles-mêmes payées par la génération suivante. La retraite par répartition s’appuie donc sur la solidarité intergénérationnelle.
A contrario, la retraite par capitalisation constitue une démarche purement individuelle puisque l’assuré cotise pour lui-même. Ses cotisations lui servent à se constituer un complément de revenu à la retraite, à l’image d’un placement. C’est pourquoi, on parle aussi d’épargne retraite.
Contrairement à la répartition, la « capi » n’est pas obligatoire. Si les régimes de retraite par répartition ne peuvent fonctionner qu’à la condition que tous les actifs cotisent, les dispositifs de retraite par capitalisation n’ont pas cette contrainte puisque l’assuré perçoit des rentes à hauteur de ses cotisations. S’il ne cotise pas, il ne touchera rien.
Outre les dispositifs collectifs de retraite supplémentaire d’entreprise (article 83, article 39, PERCO…), il existe de nombreux produits de retraite individuelle par capitalisation. Les deux plus importants sont le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat de retraite Madelin. À compter du 1er octobre 2020, ils ne seront plus ouverts à la souscription. Ils sont remplacés par le plan d’épargne retraite (PER), commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
Instauré par la loi Fillon de 2003 et lancé en 2004, le plan d’épargne retraite populaire peut être souscrit par n’importe quel particulier, y compris les inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités). En contrepartie de cotisations, le PERP propose, à compter du départ à la retraite, le versement de rentes viagères, c’est-à-dire une somme versée régulièrement jusqu’au décès du souscripteur. Il est aussi possible de sortir en capital à hauteur de 20% de l’encours, les 80% restants étant transformés en rentes. Il existe aussi une sortie à 100% en capital pour acquérir sa résidence principale à la retraite.
Créé en 1984 par la loi Madelin (du nom de son auteur, Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement économique), le contrat de retraite Madelin est réservé exclusivement aux travailleurs non-salariés (TNS). Soit les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens, experts-comptables…) et les micro-entrepreneurs (le nouveau nom des auto-entrepreneurs depuis 2016). Le « Madelin » prévoit uniquement une sortie en rentes viagères à partir du départ à la retraite.
Mis en place par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, le plan d’épargne est proposé à la souscription depuis le 1er octobre 2019. Il peut être ouvert par n’importe qui et même au nom d’un mineur. Le PER peut être alimenté par des versements individuels, mais aussi par des primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, jour de repos non pris et monétisés) à l’image du Perco et/ou par des cotisations obligatoires comme pour l’article 83.
Sur le modèle du Perp et du contrat de retraite Madelin, les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles, sous conditions, des revenus imposables. L’un des avantages de ce produit retraite est qu’il permet – contrairement au Perp et au Madelin – un déblocage anticipé (avant la retraite) pour l’acquisition de la résidence principale. Après le départ à la retraite, le souscripteur peut sortir en rentes viagères, en capital (sauf pour l’épargne issue des cotisations obligatoires) ou à la fois en rentes et en capital.
Pour inciter les Français à recourir à la retraite par capitalisation, les produits d’épargne retraite offrent des avantages fiscaux particulièrement intéressants. Les cotisations versées sur un Perp et les versements volontaires réalisés sur le PER peuvent être déduits des revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur de 32.419 euros euros en 2020. La déduction fiscale est encore plus élevée pour le contrat de retraite Madelin et pour les versements volontaires effectués sur un PER par un TNS : jusqu’à 76 101 euros, toujours en 2020.
Ces enveloppes ne sont pas comptabilisées dans les « niches fiscales » plafonnées à 10.000 euros, comme c’est le cas pour le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ou lors du recours à un dispositif d’investissement locatif du type Pinel.
La rente viagère présente de sérieux atouts alors que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter. Comme elle est servie jusqu’au décès, elle constitue un complément sûr et pérenne de revenus. En comparaison, un capital peut finir par être épuisé, sachant que la durée moyenne passée à la retraite dépasse 20 ans en France.
Le Perp, le Madelin et le PER ne sont pas des produits financiers « liquides ». L’assuré ne peut pas effectuer de retraits à tout moment, comme c’est le cas pour l’assurance vie. Le capital est bloqué jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), sauf en cas de coup dur (décès, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage…) ou pour l’acquisition de la résidence principale pour le PER. C’est pourquoi on parle de produits « tunnels ».
En outre, les produits d’épargne retraite nécessitent une capacité d’épargne importante. Pour percevoir 1.000 euros de rentes par mois, il faut capitaliser au moins 300.000 euros. Les frais de gestion sont souvent plus élevés que dans les contrats d’assurance vie. Les rendements des fonds en euros des Perp, des Madelin et PER sont généralement plus faibles que ceux des contrats d’assurance vie, car évoluant sur un marché moins concurrentiel et moins axé sur la rentabilité.
Si les produits d’épargne retraite comportent des avantages fiscaux « à l’entrée », ils n’en disposent pas « à la sortie ». Les rentes sont traitées fiscalement comme des revenus de remplacement. Au même titre que les pensions de retraite, elles doivent être intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale, après application d’un abattement de 10% (la fiscalité des rentes issues de l’épargne générée par les primes d’épargne salariale versées dans un PER est moindre). Ces prestations sont également soumises aux contributions sociale à 10,1% (8,3% de CSG, 0,5% de CRDS, 0,3% de Casa et 1% de contribution à l’Assurance maladie) pour le Perp, le Madelin et les rentes issues des cotisations obligatoires du PER. La fiscalité sociale des rentes tirées des versements volontaires et des primes d’épargne salariale déposés sur le PER est un peu moins importante.
Contrairement aux retraites obligatoires, les rentes servies ne sont pas « réversibles ». Au décès de l’assuré, les conjoints mariés ne perçoivent rien. La majorité des Perp et des Madelin et la totalité des PER proposent, toutefois, une clause de réversion. Selon l’option choisie, l’époux survivant, le partenaire de Pacs ou la personne désignée par le souscripteur peut percevoir tout ou partie de la rente du défunt durant une période déterminée ou indéterminée. Ce type d’option est généralement payant.
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