Avec la loi Pacte, les possibilités de récupérer son argent placé dans un plan épargne retraite sont améliorées.
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Perp, Perco, Préfon, Retraite Madelin ou Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), dits “article 83”, le panorama des placements de retraite assortis d’avantages fiscaux a tout d’un labyrinthe. Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), créé le 1er octobre en application du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), doit permettre d’harmoniser les règles de ces placements. Et d’y voir plus clair ? Pas tout de suite. Premier bémol, deux tiers des Français n’ont “jamais entendu parler des nouveaux produits retraite (PER) issus de la loi Pacte”, révélait un sondage réalisé fin septembre par Opinionway pour l’assureur Aviva et le consultant Deloitte. Après explication, 92% des sondés “identifient au moins un frein à la souscription d’un PER : par mauvaise connaissance des dispositifs, par crainte d’un niveau de frais élevé, une performance trop faible, l’indisponibilité de l’épargne avant la retraite, ou le risque de perte en capital”, détaille l’étude. 
Il faut dire qu’il commence par ajouter une couche de complexité en se superposant à l’ensemble des produits de retraite existants, avant l’arrêt de leur commercialisation annoncé pour la fin septembre de 2020. Le nouveau PER n’est pourtant pas dénué d’atouts, même s’il est encore un peu tôt pour comparer les caractéristiques des produits proposés par les assureurs et les banques aux Perp et contrats Madelin existants.  
Ces deux placements, encore commercialisés un an, permettent de faire fructifier ses cotisations jusqu’à sa retraite, en les déduisant de son revenu imposable, comme sur une assurance vie multisupports. Seules limites : le contrat Madelin, destiné aux travailleurs non salariés, ne permet pas de récupérer son capital, mais seulement une rente à l’âge de la retraite, tandis que le Plan d’épargne retraite populaire (Perp), ouvert à tous, ne permet de récupérer que 20% de son épargne sous forme de capital lors de son départ en retraite. 
Avec la loi Pacte, les possibilités de récupérer son argent placé dans un PER sont améliorées. Le capital reste en principe bloqué jusqu’à la retraite, mais de nombreux cas de déblocage anticipé sont prévus. Il y aura d’abord cinq possibilités de récupérer le capital exonéré d’impôt, seuls les gains subissant les prélèvements sociaux (actuellement 17,2%) : expiration des droits d’indemnisation au chômage ; faillite d’une activité non salariée (liquidation judiciaire), surendettement, invalidité de 2e ou 3e catégorie (du titulaire du PER, ses enfants, ou son conjoint ou partenaire d’un pacs), et décès du conjoint ou partenaire d’un pacs. 
Mais, surtout, il sera possible de récupérer son épargne pour acheter sa résidence principale. La fiscalité dépendra alors de l’option choisie lors des dépôts : pour les versements déduits du revenu imposable, les retraits subiront l’impôt sur le revenu, tandis que pour les versements sans avantages fiscaux, ils en seront exonérés. Les gains subiront pour leur part les prélèvements sociaux dans tous les cas. 
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Comme avec les Perp et contrats Madelin actuels, les versements individuels peuvent être déductibles du revenu imposable. En contrepartie, le capital retiré ou les rentes obtenues seront alors soumis à l’impôt sur le revenu. Ce choix est plutôt avantageux pour les contribuables ayant un taux d’imposition plus élevé durant la phase de cotisation que lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. 
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Les nouveaux PER offrent en plus une option inédite, permettant de choisir la fiscalité appliquée : pour chaque versement, le souscripteur peut renoncer à la déductibilité du revenu imposable de façon irrévocable. En contrepartie, les capitaux pourront être récupérés en totale exonération lors du départ en retraite ou en cas de déblocage anticipé. Seuls les gains réalisés sur ce capital seront taxés par ailleurs, comme c’est le cas actuellement pour l’assurance-vie. 
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Pour favoriser la concurrence entre tous les placements de retraite, le nouveau PER sera transférable d’un établissement à un autre, comme c’est le cas pour le Perp, mais sans frais après cinq ans, et avec des frais plafonnés à 1% les cinq premières années. On pourra par ailleurs y basculer des capitaux issus d’autres placements de retraite existants, y compris en provenance de l’assurance-vie (dont la fiscalité en cas de décès restera cependant plus avantageuse…). 
Dans ce dernier cas, les épargnants bénéficieront jusqu’en 2022 d’un doublement de l’abattement annuel sur les gains retirés de leur contrat. En cas de décès après 70 ans, les capitaux transmis subiront les droits de succession, au-delà d’un abattement sur les versements effectués jusqu’à 30 500 €. Une différence notable avec l’assurance-vie, où les capitaux versés avant 70 ans demeurent exonérés de droit de succession en cas de décès du souscripteur, même s’il meurt centenaire, jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. De plus en plus de gens vivant fort heureusement bien au-delà de 70 ans, le PER est clairement moins avantageux que l’assurance-vie pour transmettre son patrimoine. 
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“En pratique, les épargnants ayant des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans peuvent déjà profiter de leur abattement annuel, tempère néanmoins Gilles Belloir, directeur général de Placement-direct.fr. Ils peuvent effectuer chaque année des retraits incluant jusqu’à 4 600 € de gains pour les célibataires, ou 9 200 € pour les couples, et reverser aussitôt cet argent sur leur contrat, à condition que ces derniers soient sans frais d’entrée.” Avec les contrats des grands réseaux prélevant des frais, l’opération serait moins intéressante, voire perdante. Cela permet de réduire les gains taxables en cas de retrait ultérieur plus important. Autrement dit : il est déconseillé de transférer son assurance-vie précipitamment vers un nouveau PER. 
Côté fiscalité, les épargnants détenant déjà un Perp ou un contrat Madelin ne peuvent déduire que la moitié de leurs cotisations cette année, tandis que ceux qui ouvrent un Perp, un Madelin ou un PER pour la première fois cette année, peuvent déduire entièrement leurs cotisations jusqu’à près de 40 000 €. “Nous conseillons à ceux qui n’avaient pas de Perp d’en ouvrir un cette année, surtout si leur taux marginal d’imposition dépasse 30%, car ils pourront déduire la totalité de leurs cotisations de leurs revenus imposables”, détaille Emmanuel Narrat, président d’Haussmann Patrimoine. De là à ouvrir un nouveau PER, cet expert se montre plus circonspect tant que l’offre et les caractéristiques ne sont pas plus précises. 
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