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Livrets et placements bancaires
Par Christine Blondel
Publié le 12/04/2022 à 12:01 – Mis à jour le 12/04/2022 à 12:01
Dans un univers de taux bas avec un Livret A qui ne rapporte plus que 1%, le taux des PEL d’anciennes générations, sans risques, sans frais et souvent sans impôts, font tourner la tête : « 43% des plans représentant 45% de l’encours ont un taux d’intérêt égal à 2,5%, et 5% des PEL représentant 11% de l’encours sont rémunérés à un taux au moins égal à 5,25% », lit-on dans le dernier rapport sur l’épargne réglementée de la très sérieuse Banque de France.
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Contrairement à d’autres produits d’épargne réglementée tel le Livret A ou le LDDS, un plan d’épargne logement (PEL) n’est pas forcément clôturé au décès de son titulaire.
Avec accord des héritiers, il peut être transmis à l’un d’eux. Un atout méconnu dont vous pouvez profiter. Pour hériter d’un plan d’épargne logement (PEL) d’ancienne génération à taux élevé deux conditions doivent être remplie : le jour du décès du titulaire, le plan doit avoir moins de dix ans et le plafond de versement ne doit pas avoir été atteint.
Parmi les vieux plans à taux élevé, seuls ceux ouverts entre mai 2012 et janvier 2015 à 2,5% remplissent potentiellement les conditions pour être transmis à la nouvelle génération. Les PEL à 2% ouverts entre le 1^er février 2015 et le 31 janvier 2016 sont aussi concernés. Ainsi que ceux à 1,5% ouverts entre le 1^er février 2016 et le 1er juillet 2016. Il est impossible d’hériter d’un PEL rémunéré à plus de 5% car ces derniers ont été souscrits entre janvier 1981 et juin 1985, soit il y a une quarantaine d’années…
Bien sûr, la vigilance s’impose pour éviter que la banque du défunt ne clôture le PEL rémunéré à 2,5, 2 ou 1,5% sans votre accord. Pour faire valoir vos droits, vous devez comprendre la mécanique complexe du PEL. Soulevons le capot.
Quelle que soit la génération de PEL, il est souscrit pour une période minimale de 4 ans à compter du versement initial, renouvelable tous les ans tacitement et pour une durée maximale de 10 ans. Durant cette phase d’épargne, des versements annuels d’au moins 540 euros doivent être effectués, la limite maximale de dépôt étant fixée à 61 200 euros.
On dit que le PEL est «échu» dès lors qu’il n’est plus possible de l’alimenter. Soit parce qu’il a atteint l’échéance contractuelle de 10 ans, soit parce que le plafond de 61.200 euros a été franchi (qu’il ait 4, 6 ou 8 ans). Une fois échu, le PEL perdure, selon des conditions différentes selon sa date d’ouverture. S’il a été ouvert avant le 1^er mars 2011, l’épargne continue d’être rémunérée au taux fixé à l’ouverture et ceci sans limite de temps jusqu’au retrait définitif des fonds. S’il a été souscrit après le 1^er mars 2011, il continue de produire des intérêts pendant 5 ans avant d’être automatiquement transformé en CEL.
Mais quel est le sort du PEL au décès du souscripteur ? La disparition du titulaire d’un PEL provoque en principe sa résiliation. Le capital et les intérêts sont alors intégrés à l’actif successoral, puis partagés entre les héritiers. Toutefois, une autre possibilité est offerte si le PEL n’est pas arrivé à échéance. Peu importe le montant de l’épargne accumulée.
En revanche, si le décès du titulaire du PEL intervient après la date d’échéance (le PEL a plus de 10 ans ou il a moins de 10 ans mais il a déjà atteint le plafond de versements), le PEL ne peut pas être transmis et il doit obligatoirement être clôturé. Cette position a été confirmée dans une décision de la Cour de Cassation qui établit qu’un PEL arrivé à son terme « ne peut être transmis aux héritiers » (Cour de Cassation n°14-12.806 du 19 janvier 2016). Le capital et les intérêts du PEL sont automatiquement versés à la succession. Quant aux droits à prêt, ils ne sont pas partageables mais peuvent être attribués après la clôture du PEL à l’un des héritiers qui dispose alors d’un an à compter du décès pour les utiliser.  
Si le PEL n’est pas arrivé à la date d’échéance, il peut être résilié ou, avec l’accord de tous les héritiers, repris par l’un d’eux à son nom. En effet, par tolérance, il est admis qu’un héritier puisse récupérer le PEL du défunt en phase d’alimentation «dès lors qu’il s’engage à reprendre jusqu’à son terme les obligations souscrites par le défunt, sans en modifier les dispositions, en particulier celles qui concernent la durée du contrat ou le montant des versements périodiques» (cf réponse ministérielle Narquin n°12341 du 19 juillet 1982 page 52).

Cette tolérance, reprise au bas de la page 43 du rapport sur l’épargne réglementée de la Banque de France publiée en septembre 2021, suppose que les héritiers se mettent d’accord entre eux pour prolonger ou non le plan. Autre point important, rien ne s’oppose à ce que l’héritier qui s’engage à poursuivre le PEL du défunt détienne déjà lui-même un PEL à titre personnel (ceci par dérogation à l’interdiction pour une même personne de détenir deux PEL).
Pour ne pas risquer d’être sanctionné pour cumul de PEL, l’héritier qui reprend le PEL du défunt a cependant intérêt à conserver précieusement les justificatifs correspondants.
La banque dans laquelle le PEL est domicilié ne peut pas le clôturer de sa propre initiative et a l’obligation d’interroger les ayants droit sur le sort qu’ils souhaitent réserver au PEL. Si l’un des héritiers s’engage par écrit à reprendre le PEL avec l’accord des autres héritiers, le PEL peut lui être transféré. Une fois la succession liquidée, il devient pleinement propriétaire du PEL et peut lui apporter les modifications qu’il souhaite. Par contre, si aucun héritier ne souhaite reprendre le PEL, celui-ci est clôturé et son montant est partagé entre les héritiers. 
À noter que pour éviter des disputes entre héritiers, le souscripteur peut prévoir la transmission par testament de son PEL au profit d’un bénéficiaire unique. 
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bonjour monsieur , pour TFF vous aviez écrit un article très positif n 1671 p 11 , cette…
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