Dans une période de taux exceptionnellement bas, le PEL (plan épargne logement) est un placement rare. Selon la Banque de France, la rémunération moyenne versée à leurs détenteurs atteignait 2,65 % en novembre 2019. Ce, en dépit de la diminution régulière du taux servi aux nouveaux contrats : depuis le 1er août 2016, les plans ouverts génèrent un rendement limité à 1 %. Mais à l’inverse, les PEL souscrits à l’été 1983 rapportent 6,3 % (avant fiscalité) ! Si ces épargnants peuvent encore bénéficier de taux d’intérêt décorrélés de la réalité actuelle du marché, tous les souscripteurs de PEL ne sont donc pas logés à la même enseigne. Selon l’ancienneté du contrat, plusieurs règles s’appliquent obligatoirement, leur non-respect entraînant automatiquement la clôture du plan. Attention, les pièges sont nombreux.
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Règle de base à respecter après l’ouverture d’un plan épargne logement, il est impossible d’y retirer de l’argent. Une telle opération entraîne automatiquement la clôture du PEL. Plus pénalisant encore, prélever une partie de l’encours du contrat avant son 4ème anniversaire, qui correspond à sa durée minimale, est synonyme de perte financière. Pour tout retrait dans les 2 premières années, les intérêts sont révisés à la baisse, au niveau du taux du CEL (compte épargne logement), de 0,5 % actuellement. Entre 2 et 3 ans, le taux du PEL est conservé mais les éventuels droits à prêt et à prime sont perdus. Entre 3 et 4 ans, ces droits sont diminués. Au-delà de cette durée, les retraits n’entraînent aucune autre pénalité que la fermeture du plan, les intérêts étant préservés.
Passée la durée maximale de versement sur le plan fixée à 10 ans, le souscripteur dispose de 5 années pour laisser fructifier cette épargne puis clôturer son PEL en exerçant ou non son droit à un prêt. La durée de vie du produit ne peut ainsi excéder 15 ans, date au-delà de laquelle le capital et les intérêts générés sont transférés par votre banque sur le livret bancaire de son choix. Fort heureusement, les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 ne sont pas régis par ces règles. En effet, il n’existe aucune limite de temps pour ces vieux contrats.
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Si les retraits sont impossibles sur un PEL, les versements sont pour leur part obligatoires. En plus du dépôt minimum à l’ouverture de 225 euros, il est nécessaire d’y ajouter au moins 540 euros par an, sous la forme de dépôts mensuels (45 euros), trimestriels (135 euros) ou semestriels (270 euros), somme à laquelle peuvent s’ajouter des versements libres. Cette règle ne souffrant aucune exception, tout manquement entraîne mécaniquement la fermeture du plan. “A défaut de clôture immédiate, l’administration fiscale peut sanctionner les établissements d’une amende égale au montant des intérêts versés sur les plans en anomalie”, rappelait la médiatrice auprès de la Fédération bancaire française (FBF), Marie-Christine Caffet, dans son rapport d’activité pour 2018. Autant dire que les banques n’ont aucun intérêt à vous faire de cadeau.
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Autre impératif, ne pas déposer plus sur son PEL que ne le prévoit la loi. Un plafond de versements de 61.200 euros à respecter scrupuleusement sous peine de voir le plan là encore clôturé. En cas de dépôt important, il est donc indispensable de prendre en compte les versements encore nécessaires pour pouvoir alimenter de 540 euros par an le PEL jusqu’à son terme.
Au décès du détenteur du plan, ce dernier doit être clôturé, comme le rapporte le président de l’Association française des usagers des banques (Afub), Serge Maître : “à la mort du titulaire qui a souscrit le PEL, la banque doit arrêter le contrat, c’est la loi”. Il semble toutefois que les banques puissent laisser perdurer le produit, notamment lorsqu’il est encore en phase d’épargne, l’héritier pouvant prendre à sa charge les versements et éventuellement proroger le plan. L’ayant-droit se retrouve dans un cas de figure unique puisqu’il peut détenir deux PEL ! C’est la seule exception à la règle.
Si le plan est arrivé à son terme, là encore, la règle est assez vague. Dans son rapport pour 2018, la médiatrice bancaire de la FBF précise que pour un “contrat parvenu au terme de ses quatre ou cinq ans (…), la clôture du PEL doit être prononcée”. En revanche, pour un plan de plus de 10 ans, elle se montre plus flexible : “l’héritier devient alors propriétaire du PEL sans cependant pouvoir effectuer de dépôt ni prétendre aux droits à prêt ou à prime”, explique l’organisation professionnelle, reprenant une circulaire du 23 avril 1992.
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