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Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé qui permet de se constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.

Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé qui permet de se constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.
Le plan d’épargne logement (PEL) est un compte d’épargne réglementé qui permet de se constituer une épargne destinée à l’achat d’un bien immobilier ou pour des travaux.
La durée minimale du PEL est de 4 ans. Il est possible de faire un retrait avant 4 ans, mais dans ce cas l’épargnant ne bénéficie plus pleinement des avantages du PEL.
La durée maximale pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Passé 10 ans, les versements ne sont plus possibles, mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. S’il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne classique à la quinzième année. Il continue de produire des intérêts, mais c’est la banque qui fixe le taux de rémunération. Toutefois, s’il a été ouvert avant mars 2011, sa durée n’est pas bornée. Par conséquent, les contrats signés avant 2011 continuent à être rémunérés au taux contractuel fixé au moment de leur souscription. Un taux garanti à vie …
Depuis le 1er août 2016, les PEL sont rémunérés à 1%. Mais les PEL ouverts avant 2011 continuent à bénéficier de taux de rendement garantis très supérieurs : ils peuvent rapporter entre 2,75% et 4,75% par an.
Selon le rapport annuel de l’Épargne Réglementée publié par la Banque de France, le taux de rendement moyen de l’ensemble des PEL ouverts est de 2,65% et atteint 4,40% pour les PEL ouverts avant 2011. Le rendement d’un PEL ouvert avant le 6 février 1994 s’élève à 6% et il peut même atteindre 7,50% s’il a été ouvert avant le 15 mai 1986.
C’est une rémunération très élevée au regard du niveau actuel des taux d’intérêt qui met les banques en difficulté et qui accroît « le coût des ressources disponibles pour le financement de l’économie par les établissements bancaires ». Ainsi, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, explique dans l’avant-propos du rapport, que ces PEL ouverts avant 2011 « pèsent sur le financement de l’économie française ».
Au 31 décembre 2019, l’encours des PEL s’établit à 282,5 milliards d’euros. Celui des 3,7 millions de PEL ouverts avant 2011 représente encore 115,5 milliards d’euros, soit 40% de l’encours total.
La Banque de France estime que ramener le taux des PEL ouverts avant 2011 à 1% permettrait un gain en termes de ressources finançant l’économie de l’ordre de 4 milliards d’euros.
Contacté par Capital, le Ministère de l’économie et des Finances indique que « rien n’est prévu » concernant un éventuel abaissement à 1% du taux des PEL ouverts avant le 1er mars 2011. De plus, une telle réforme du PEL « serait impopulaire et juridiquement osée » explique l’économiste Philippe Crevel, dans le Cercle de l’épargne. « Pour modifier les règles rétroactivement, il faudrait compter sur la mansuétude du Conseil constitutionnel » ajoute t’il.

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les clients demanderont des dédommagements car il y a rupture unilatéral de contrat sur le taux rénumérateur. pour moi, c’est illégal.
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